LE CERCLE DU BARREAU

Responsabilité d'un avocat conseil fiscal

 pour manquement à son obligation de conseil

Les tribunes sur la responsabilité de l'avocat  

Les éditions Francis Lefebvre nous rappellent que la cour d’appel de Paris vient de condamner un expert comptable pour manquement à son obligation de conseil

Cette jurisprudence est directement applicable à l’avocat conseil fiscal qui établit les déclarations fiscales de son client.

Elle ne fait que confirmer la jurisprudence "chevrotine"

Les avocats sont ils des canards de foire ?( gaz pal 1997)

CA Paris 15 juin 2010 n° 09-11555, ch. 8-5, SARL Amalex c/ X.

Source EFL Bulletin du patrimoine

L'expert-comptable chargé d'établir la comptabilité d'une société et sa liasse fiscale a une obligation de fiabilité et un devoir de conseil et de mise en garde quant aux options fiscales retenues.

Une société à responsabilité limitée avait fait l'objet d'un redressement fiscal de 14 321 € pour avoir déclaré sur deux exercices, à l'initiative de son expert-comptable, une partie de ses bénéfices imposables au taux de 15 % au lieu de 33,1/3 %, alors que ce taux réduit d'imposition est subordonné à la libération totale du capital social (CGI art. 219, I-b), ce qui n'était pas le cas.

La cour d'appel de Paris a condamné l'expert-comptable à verser à la société des dommages-intérêts pour les raisons suivantes :

·         il résultait de sa lettre de mission qu'il devait notamment établir les comptes annuels et les liasses fiscales ; il avait manqué à son obligation de fiabilité en prenant l'initiative de déclarer le bénéfice imposable au taux réduit tout en mentionnant à chaque fois que le capital de 7 500 € n'avait été libéré qu'à hauteur de 3 170 € ; ce choix était contraire aux dispositions claires et précises du Code général des impôts et constituait une faute caractérisée dans l'établissement des déclarations ;

·         il avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde car il n'avait jamais attiré l'attention du gérant associé unique sur les avantages de libérer entièrement le capital, opération qui ne présentait pas une charge très lourde ; il aurait dû vérifier l'option applicable à la société et avait l'obligation de l'informer sur la possibilité de bénéficier du taux d'imposition réduit.

Faute du client et partage de responsabilité

Il est classique d’écrire que la responsabilité d’un professionnel pouvait être refusée qu’en  cas de faute intentionnelle  du client, faute ayant été la cause du dommage

 A        Dans un arrêt du 1^ER JUILLET 2010 la cour de cassation a statué sur un partage de responsabilité entre un notaire et son client dans les circonstances suivantes . 

ayant consenti à des emprunteurs, pour l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, un prêt qu'elle avait chargé M. X..., notaire instrumentaire, de garantir par une inscription hypothécaire de premier rang, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, actuellement CRCAM Sud Méditerranée, qui avait remis les fonds au promoteur et non, comme stipulé dans l'acte, sur le compte de l'étude notariale, a recherché la responsabilité de cet officier ministériel après la révélation, lors de la procédure de saisie immobilière diligentée contre les emprunteurs défaillants, de deux inscriptions hypothécaires primant la sienne ;

rediffusion

" L’avocat de demain, guetteur attentif, utilisera sa liberté de parole pour continuer d’être ce pourquoi il est fait : un combattant (Me Yves Repiquet)" cliquer

Je blogue à nouveau l'interwiew par le Figaro du 30 juin 2007 de Madame Myriam Revault d’Allonnes  sur la crise de l'autorité.

Son analyse historique nous rappelle nos jeunes confrères constituants de 1789 qui durant de nombreuses années de crise  ont su avec succès refonder une nouvelle démocratie avec un début de justice humaniste.

Ce texte philosophique nous remet en mémoire l' ardente obligation d'une nécessaire contestation pour les générations appelantes  gràce à  Charles  Péguy et Myriam .Revault d’Allonnes.

Pour nous, avocats, cette contestation ne peut se faire que dans le respect de notre serment

Le Figaro Magazine - Qu'est-ce que l'autorité ? 

 Le Dîner de Cons au cinéma

la bande annonce

Le Dîner de Cons au théâtre

Si Pierre (Philippe Chevallier) vous invite un soir à dîner, méfiez-vous.

Pierre a une spécialité : Le Dîner de cons.
Un dîner qui a lieu une fois par semaine et dont le principe est tout simple:
Chaque invité doit amener un con.
Celui qui a amené le plus spectaculaire est déclaré vainqueur.

Ce soir Pierre est ravi.
Il a mis la main sur un champion du monde.
François (Régis Laspalès).
Pierre s’apprête à passer un grand moment. Il ne se doute pas de ce qui
l’attend.
Il va vite découvrir qu’avec François les soirées sont toujours imprévisibles.

Le Dîner de Cons

Diner de cons : rire de Juste Leblanc

le livre

13 févr. 1966 ..le président Pompidou s'écrie : " Mais arrêtez donc d'emmerder les français : Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays. ...

  Pour une nouvelle fiscalité 
des professionnels libéraux

Professions libérales : le régime fiscal menacé

Source Le Figaro

Le rapport SOCQUET-CLERC LAFONT et  MICHAUD

Bercy veut inscrire dans la loi de finances rectificative de fin d'année la création d'un régime fiscal unique à la place du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et de celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les professions libérales ont échappé, pour l'instant, à une nouvelle complication administrative. Bercy a pensé inscrire dans la loi de finances rectificative de fin d'année la création d'un régime fiscal unique à la place du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et de celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Aujourd'hui, les professionnels en BNC ont une comptabilité simplifiée, basée sur les encaissements et les décaissements. Le système BIC fonctionne, lui, avec une comptabilité d'engagements, plus complexe, nécessitant notamment de dresser un bilan des actifs et des passifs. Or le nouveau régime se serait inspiré du BIC. «Avec la réforme, nos médecins, qui aujourd'hui se débrouillent seuls, auraient dû payer un expert-comptable pour faire leur comptabilité», tempête Michel Chassang, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). Bercy a finalement décidé de ne pas inscrire ­cette réforme dans le texte budgétaire de fin d'année. «Mais le projet n'est pas abandonné», dit-on au ministère.

1ere diffusion janvier 2007 rediffusion pour actualite

'est un événement :l'Académie des sciences morales et politiques croit nécessaire de publier un livre cri d'alarme :

 La France prépare mal l'avenir de sa jeunesse
(éditions du Seuil).

Pour imprimer cliquer 

 Il n'y a que très peu de précédents dans l'histoire de France d'une telle mobilisation des cinquante habits verts, éminences nationales de la philosophie, du droit, de l'économie, de l'histoire. Le document est solennel, avec une préface signée par deux anciens premiers ministres, Raymond Barre et Pierre Messmer. Le travail a été coordonné par le chancelier Gabriel de Broglie, le secrétaire perpétuel Michel Albert, et présidé par Marcel Boiteux.

 Le livre accusateur a été fait à partir de contributions nombreuses, demandées aux meilleurs spécialistes, qui sont publiées parallèlement par le Cepremap (éditions de l'Ecole normale supérieure).

cet article du journaliste ERIC LE BOUCHER est publié in extenso compte tenu de l'importance des réflexions qu'il propose .L'ouvrage sera disponible à partir du 18 janvier 2007

 BATONNAT 2010 LES 4 CANDIDATS

Site de la campagne de Bâtonnat 2010

cliquer

Jean Balan

jean.balan.batonnat2010@gmail.com

 Le programme de Jean Balan

Le cercle du barreau accueille avec plaisir le quatrième candidat aux élections du bâtonnier de paris (2012.2013).

Mes préférences personnelles que chacun connait me rendent  encore plus responsable pour essayer d’assurer la transcendance de notre barreau

pour le cercle il n’y pas d’avocat artisan, d’avocat puissant, d’avocat d’affaires, il y a uniquement des avocats.

Garde à vue : droit de garder le silence et assistance de l’avocat

Rapport d'évaluation sur l'utilisation de la question prioritaire de constitutionnalité
par Jean-Luc Warsmann  

Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale

Les observations de nos représentants  

Audition de M. Thierry WICKERS, président du Conseil national des barreaux, de M. Alain POUCHELON, président de la Conférence des bâtonniers, et de M. Jean-Yves LE BORGNE, vice-bâtonnier de Paris. 

Le droit de garder le silence 

Dossier parlementaire  sur le projet garde à vue

les 3 arrêts "differents' de cassation du 19 octobre 2010 (le monde)

Ces trois arrêts sont des arrêts de principe car la cour a décide de maintenir l'application de loi actuelle dans chacune des trois situations « dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;

Que ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011

Le conseil d'etat avait déjà statué en 2008 d'une manière similaire en annulant des textes pour le futur

Arrêt n° 5699 du 19 octobre 2010 (10-82.902) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé, d'où il résulte que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d'un avocat ;

Attendu que, toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;

Que ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ; 

Arrêt n° 5700 du 19 octobre 2010 (10-82.306) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Attendu que, pour prononcer l'annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, les juges énoncent que M. X... a bénéficié de la présence d'un avocat mais non de son assistance dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat n'a pu, en l'état de la législation française, participer ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que, toutefois, l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;

Que ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ; 

Arrêt n° 5701 du 19 octobre 2010 (10-85.051) - Cour de cassation - Chambre criminelle 

 Que les juges ajoutent, après avoir vérifié le contenu des déclarations faites par le mis en examen, en particulier celles par lesquelles il s'est incriminé lui-même, que l'intéressé, à l'occasion de ses interrogatoires, réalisés, pour l'essentiel, avant l'intervention de son conseil, et, en conséquence, sans préparation avec celui-ci ni information sur son droit de garder le silence, a été privé d'un procès équitable  

Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, toutefois, l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;

Que ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011

XXXXXXX

XXXX 

Par un arrêt de chambre rendu le 14 octobre 2010 dans

 l’affaire  Brusco c. France  (requête no  1466/07),

qui n’est pas définitif1, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la :

Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (droit de ne pas contribuer à sa propre  incrimination et de garder le silence) de la Convention européenne des droits de  l’homme

Le communiqué  de presse

La Cour rappelle avant tout l’importance du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de celui de garder le silence, qui sont des normes internationales  généralement reconnues, au cœur de la notion de procès équitable.

Elle relève que lorsque M. Brusco a dû prêter le serment « de dire toute la vérité, rien   que la vérité », il était en garde à vue (à cette époque, on pouvait placer un individu en garde à vue même sans « indices graves et concordants » démontrant la commission d’une infraction par l’intéressé, ou « raisons plausibles » de soupçonner cela).

Or, au moment où M. Brusco fut placé en garde à vue, l’un des agresseurs présumés l’avait   déjà expressément mis en cause comme étant le commanditaire de l’agression et la   victime de l’agression avait porté plainte contre lui. Les autorités avaient donc des   éléments de nature à le suspecter d’avoir participé à l’infraction. C’est pourquoi, selon la Cour, l’argument selon lequel M. Brusco n’était qu’un simple témoin – raison pour laquelle il a dû prêter serment – est purement formel et n’est donc pas convaincant.

En réalité, lorsque M. Brusco a été placé en garde à vue et a dû prêter serment, il faisait l’objet d’une « accusation en matière pénale » et bénéficiait par conséquent du droit de   ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence garanti par l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

ATTALI LE LIBERTAIRE???

Le site Liberation de la croissance

Le dernier rapport remis par J ATTALI au président de la république  suit à la virgule la lettre de mission que lui avait adressée le chef de l état

« Vos propositions devront s’inscrire pleinement dans le cadre du rétablissement de l’équilibre de nos finances publiques. Vous pourrez proposer toutes les mesures que vous jugerez pertinentes pour réduire la dépense publique et améliorer l’efficacité des services publics. »

 le rapport

LE BLOG DE JEAN FRANCOIS COUVRAT

Bien qu’aucune solution précise ne soit avancée, l’idée centrale rejoint celle d’un libéralisme libertaire avec un strict minimum de solidarité sans prendre en compte les conséquences sociales , économiques humaines des idées avancées

Ce projet, de culture comptable et financière, parait être en opposition avec celui d’une social démocratie à la française

La croissance n’est pas seulement une question de chiffre c’est d’abord une question de confiance dans l’avenir

La France a-t-elle confiance dans son avenir ?

Les nouvelles générations

devant la panne prolongée de l’ascenseur social

pour lire en entier cliquer   

Louis ChauveL

l’Observatoire Français des Conjonctures économiques

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La société française fait face tout à la fois à une stagnation économique de longue durée et à l’apparition d’inégalités .intergénérationnelles nouvelles, au détriment des nouvelles générations qui subissent une remise en cause de la dynamique d’ascension sociale typique de la .période précédente.

Suite à leur entrée dans une période de chômage de masse, les .jeunes générations connaissent trois grandes fractures intergénérationnelles, .analysées plus systématiquement : la remise en cause de leur position économique .relative, des déclassements sociaux plus fréquents, une marginalisation dans l’accès au politique.

De par sa durabilité, cette panne de l’ascenseur social induit dans la société française une fragilisation de fond, et de fortes incertitudes qui ne se .résorberont pas spontanément.

ET POUR NOUS AVOCATS

Vous avez dit malaise? par.P Michaud..

Le gros mot de paupérisation

Numerus clausus : encore un gros mot ?..