30/03/2016

Secret de l instruction et liberté de la presse (CEDH 29.03.16)

La sanction infligée au journaliste pour violation du secret
 d’une instruction pénale était justifiée 

Cedh 29.03..2016   Bédat c. Suisse  

 le communiqué de presse 

L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste à une amende pour avoir publié des documents couverts par le secret de l’instruction dans une affaire pénale.

La Cour a jugé que la publication d’un article orienté, alors que l’instruction est encore ouverte, comportait en soi un risque d’influer sur la suite de la procédure qui justifiait en soi que des mesures dissuasives, telles qu’une interdiction de divulgation d’informations secrètes, soient adoptées par les autorités nationales.

Tout en admettant que le prévenu pouvait se prévaloir des voies d’action civile pour se plaindre d’une atteinte à sa vie privée, la Cour considère néanmoins que l’existence en droit interne de telles voies de recours ne dispense pas l’État de son obligation positive de protéger la vie privée de tout accusé dans un procès pénal. Enfin, la Cour juge que la sanction infligée au journaliste pour punir la violation du secret et protéger le bon fonctionnement de la justice ainsi que les droits du prévenu à un procès équitable et au respect de sa vie privée, n’a pas constitué une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression.

 

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