LE CERCLE DU BARREAU

Cette  circulaire commune au Ministère de la justice et au Ministère des finances présente les nouvelles mesures adoptées dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Elle recommande des échanges plus soutenus entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale et l’application de peines plus lourdes, plus diversifiées et adaptées à la complexité et à la gravité des nouvelles formes de fraude, notamment les peines de confiscation, sanctions particulièrement efficaces en matière économique et financière.

Elle expose également la politique de diversification de l’action pénale de la DGFIP à l’encontre de l'ensemble des personnes, physiques ou morales, qui interviennent en amont et en aval de la fraude fiscale, par le dépôt de plaintes pour blanchiment de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée ou conception et commercialisation de logiciels frauduleux.

La circulaire sur la lutte contre la fraude fiscale du 22 mai 

Date de signature : 22/05/2014 | Date de mise en ligne : 28/05/2014 

Droit de communication fiscale auprès de la justice

Cette tribune à jour au 18 octobre 2013  traite des modalités d'application (conditions d'exercice et nature des documents communiqués) des articles L82 C, L101 et R*101-1 du LPF relatifs au droit de communication auprès de l'autorité judiciaire considérée dans son ensemble, qu'il s'agisse des magistrats du parquet, des magistrats du siège ou des juges d'instruction

 Les  nouvelles méthodes de renseignements fiscaux .

• Le lanceur d’alerte
• L’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale) ;
• Les interceptions de correspondances (article 706-95 du code de procédure pénale)
• la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles dans des lieux ou véhicules privés ou  publics, ou d’images dans un lieu privé (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale) ;
• la captation, conservation et transmission de données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9 du code de procédure pénale) ;

 Le débat devant prochainement reprendre. Le cercle du barreau met en ligne des éléments d’information non polémiques et si possible objectifs

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Voir le dossier

Examen du texte prévu au cours de la réunion du 3 juin 2014 à 14 heures 45

Rapport n° 1974 déposé le 28 mai 2014 (mis en ligne le 30 mai 2014 à 20 heures 10) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 28 mai 2014 à 19 heures 10)  

L'histoire des sanctions pénales en France   

. La peine de probation a-t-elle fait ses preuves à l'étranger ?

Et aux USA? Que se passe t il ? 

United States incarceration rate 

U.S. Should Significantly Reduce Rate of Incarceration; Unprecedented Rise in Prison Population ‘Not Serving the Country Well,’
Says  a New Report of the US National Academy  cliquer

La question que nous nous posons tous ?

Mais quelles seraient en 2013 et en France
la ou les sanctions idéalement efficaces ?

François Hollande sur la réforme pénale :

"Mon seul objectif, c'est la sécurité"(Le Monde)

Chancellerie prison et réinsertion cliquer

Travaux de la  mission d’information parlementaire

sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale cliquer

En dehors de la période 1996-2001, marquée par une déflation de la population sous écrou ⁽³⁾, notre pays connaît, depuis 1975, une inflation carcérale à peu près continue (voir tableaux 1 et 9 en annexe), momentanément ralentie par les grâces collectives et les lois d’amnistie, qui semblent toutefois être tombées en désuétude depuis plusieurs années (voir infra).