LE CERCLE DU BARREAU

 l'Assemblée a voté lundi 5 mai le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue librement sans être placée en garde à vue. 

Ce texte s’appliquera dabs le cadre de l’intervention de la police fiscale 

Le dossier parlementaire 

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attention une forte opposition d'une grosse poignée d'une grosse main de  certains  hommes de l'ombre  serait  en cours de formation avecle soutien d' un ministre par ailleurs avocat  

L’analyse du Monde  

la question de l'accès au dossier aux différents stades de la procédure pénale
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Cette profonde et protectrice  reforme est  rendue obligatoire grâce à la transposition de  la  directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Notamment le texte prévoit qu’une déclaration des droits doit  être remise aux personnes privées de liberté cliquer pour lire   

 wait and see ,un vrai positionnement du curseur des libertés entre protection de l intérêt général et protection des droits de l'homme est en cours