23/08/2012
TRACFIN:le rapport 2011: plus fort plus loin et toujours plus

Sur toute l'année 2011, le travail d'analyse de la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) a porté sur plus de 24 000 informations reçues (+19% ).
le communiqué de presse du 22 AOUT 2012
Le rapport officiel TRACFIN 2011
Le dossier de presse du 22 aout
Attention la dénomination légale de ce service est la cellule de renseignement financier nationale (art .L561-23 CMF° et non le service de lutte contre le blanchiment comme les pouvoirs publics le communiquent pour notre opinion publique béate.
Après enquête sur ces signalements, 1 064 affaires au total soient moins de 5% ont été effectivement transmises soit aux autorités administratives, soit à la justice.
495 dossiers soit 2% des déclarations de soupçon sont parvenus à l'autorité judiciaire contre 404 en 2010
Comment sont donc utilisés les 23.000 autres dossiers ????
15:20 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : rapport tracfin 2011 |
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Une autre politique pénale : Prévenir d'abord
Une autre politique pénale est elle envisageable ?
Sur le rapport de la cour des comptes
Patrick Michaud, avocat
la tribune complete a été diffusée
par la gazette du palais du 13 mai 2012 cliquer
la tribune complete avec liens
Faut il supprimer TRACFIN ?; telle est la question provocatrice que certains avocats certainement lubriques auraient pu se poser en lisant le rapport public de la cour des comptes sur le service de renseignement financier national dont le nom populaire est TRACFIN ,rapport qui met sur la sellette la relative mais réelle inefficacité interne et externe de Tracfin, ce service de renseignement de notre République
Sur le rapport de la cour des comptes
TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d’argent .Les recommandations .
Ces avocats sont dans l’erreur, la cour des comptes recommande en effet à nos élus d’accroitre l’efficacité de tracfin par un accroissement de ses moyens humains techniques et juridiques.
Mais ce rapport est politiquement insuffisant car il ne rentre pas dans le débat sur la légitimité de certaines obligations liberticides imposées par le législateur notamment aux avocats de France
Sans débats démocratiques et encore moins politiques, un groupe de personnalités- sans légitimité politique - ont mis en œuvre une nouvelle politique de prévention de la délinquance notamment internationale
Une nouvelle politique pénale en préparation :
La prévention des infractions pénales
Les avocats ne peuvent pas accepter que la lutte légitime contre le blanchiment les transforme en dénonciateurs obligés.
source CNB
15:19 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) |
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