05/08/2012
Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours
Modulation des sanctions fiscales :
un combat démocratique en cours
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Modulation des sanctions fiscales
Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable
Ce n’est pas notre avis :
Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie et ce même des raisons budgétaires et chronophages,
Si nous laissons faire , cette nouvelle pensée octopale va s'étendre à un plus grand nombre de sanctions et ce pour des raisons budgétaires
Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois de la sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel du curseur des libertés aux cotés des avocats -n’ait une opinion à donner
Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois de la sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel du curseur des libertés n’ait une opinion à donner
Quels sont les lecteurs de ce blog qui pourraient admettre une telle position sauf la petite poignée de nos bœufs tigres, les scribes de l’intolérance
La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007
De la modulation des sanctions fiscales et administratives par o Fouquet
Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu,
le dernier exemple
La pénalité de 50 % des sommes non déclarées sur l'IFU ou la DAS 2 est conforme à la Constitution
L'article 1736, I-1 du CGI qui sanctionne les tiers déclarants omettant de déclarer des paiements de revenus de capitaux mobiliers, et de commissions, courtages et honoraires poursuit un but de lutte contre la fraude fiscale et le taux de 50 % n'est pas disproportionné
Cons. const. 20 juillet 2012 n° 2012-267 QPC
Note du Cercle du Barreau :autant le conseil constitutionnel est très protecteur des principes de la liberté individuelle, autant il est trop restrictif au niveau des sanctions pécuniaires.La vraie question est pour nous d'abord une question de principe : dans un certain nombre de situations, le contribuable n'est pas forcément de mauvaise foi frauduleuse ET un juge indépendant de la modulation devra être trouvé sans tomber dans l'organisation d'une précédure budgétivore et chronophage.
la jurisprudence de la cedh en 2004
L 'Arrêt cedh Silvester's Horeca du 4 mars 2004
"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"
Nous proposons des réflexions constructives
La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation
La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011
La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004
Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012
L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012
Des propositions d’action de protection de nos concitoyens
1er saisir les juridictions judiciaires
2ème saisir l’administration de procédure gracieuse
3eme informer le comite du contentieux fiscal
les conditions d'exercice de la juridiction gracieuse
domaine de la juridiction gracieuse
introduction des demandes
objet des demandes
13:05 Publié dans CEDH, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Fiducial, la belle histoire d'un avocat expert comptable
Fiducial autorisé à reprendre l'essentiel de l'activité de Neo Security :
1970 - 1988 SOFINAREX
En 1970, à l'âge de 30 ans, Christian LATOUCHE, expert-comptable et commissaire aux comptes, diplômé de l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris, achète, après une collaboration aux cabinets PEAT MARWICK et HELIOS, un petit cabinet d'expertise comptable en Arles (13), constitue SOFINAREX et dans le même temps SOFIRAL, une société de conseil juridique et fiscal.
Christian LATOUCHE va continuer à acquérir des cabinets de petite taille, les organiser et les informatiser afin d'assurer des missions de tenue de comptabilité en s'inspirant des méthodes d'organisation des cabinets anglo-saxons.
Puis en 1981, il crée une filiale spécialisée en informatique pour répondre aux besoins des clients SOFINAREX en matière de tenue de comptabilité.
Cette démarche de croissance était née de la constatation que le seul marché qui n'avait pas encore accompli sa mutation, relevait des cabinets de comptables agréés, qui assistaient de nombreuses entreprises de très petite taille et dont les tâches essentielles étaient de tenir la comptabilité et d'effectuer des déclarations fiscales.
Cette démarche répondait aussi à un objectif qui reste toujours aussi fondamental : libérer les chefs d'entreprise des contraintes de la gestion administrative pour leur permettre d'exercer leur métier avec sérénité.
1989 - 1992 DE SOFINAREX A FIDUCIAL EXPERTISE
En 1989, Christian LATOUCHE entreprend une importante opération de croissance externe. Il reprend DACF-CECF dont le siège social est à Angers. Cet ensemble occupe 2 000 personnes et propose des prestations comptables, fiscales et sociales auprès des TPE (Très Petites Entreprises).
En 1991, SOFINAREX, qui emploie alors 1 200 collaborateurs, va fusionner avec DACF-CECF pour donner naissance à une société unique, baptisée FIDUCIAL Expertise.
En 1990, Christian LATOUCHE se porte aussi acquéreur du groupe SACI, côté en Bourse et leader dans la commercialisation des fournitures comptables grâce notamment à ses imprimeries à plat et en continu.
1993 - 2001 LE DEVELOPPEMENT DE FIDUCIAL ET L'INTERNATIONAL
Fort de sa dimension nationale et de sa solide réputation professionnelle, Christian LATOUCHE décide en 1993 de se porter acquéreur de SOFIDEX, 3ème cabinet français d'expertise comptable et de conseil avec 800 collaborateurs. SOFIDEX sera intégrée à FIDUCIAL Expertise qui devient alors la deuxième société française d'expertise comptable.
Christian LATOUCHE élargit en même temps l'offre pluridisciplinaire de sa firme. A côté des prestations d'expertise comptable, il propose des services d'audit et de commissariat aux comptes (FIDUCIAL Audit) ainsi que des pôles de compétences en conseil juridique et fiscal (FIDUCIAL SOFIRAL) et en conseil financier (FIDUCIAL Conseil).
Ce dispositif est complété par une offre de progiciels et de matériels informatiques (FIDUCIAL Bureautique).
En 1996, FIDUCIAL s'implante en Belgique et crée aussi un réseau de correspondants à l'international.
C'est en 1999 que FIDUCIAL traverse l'atlantique pour se développer aux USA, d'une part en tant que franchiseurs de plusieurs réseaux de franchisés intervenant dans le conseil comptable et fiscal, d'autre part en tant que cabinet comptable.
En 2000, après avoir acquis DAXEL le leader des services informatiques auprès des Notaires, toute l'offre de progiciels standards (comptabilité, paie, facturation) et verticaux (Notaires, bâtiment, auto moto...) et la commercialisation des matériels sont regroupées sous une seule entité : FIDUCIAL Informatique.
En 2001, le rachat du cabinet E3C, fort de 650 collaborateurs répartis dans 76 agences, vient compléter le maillage exceptionnel du territoire français de FIDUCIAL Expertise.
Dans le même temps, SACI fait l'acquisition du groupe OMB (CA 40 M€ HT), ce qui lui permet de conforter sa place de troisième fournituriste français de fournitures de bureau et lui donne un savoir-faire dans la commercialisation et l'implantation de mobilier de bureau.
Depuis 2002 L'OFFRE GLOBALE DE SERVICES
FIDUCIAL poursuit sa politique de croissance externe dans les différents domaines d'activités qui sont les siens.
On peut principalement citer, sans que cette liste soit exhaustive :
Pour FIDUCIAL Informatique,
TESSON SOFTWARE (2003) qui a développé des logiciels pour le secteur auto moto et matériels agricoles,
EUROCOIF et MEDIALOGS (2007) leader sur les logiciels Coiffure et Esthétique.
INFOLIB de LexisNexis (2008)qui renforce la position de FIDUCIAL Informatique en tant que partenaire majeur des Notaires de France.
LEXDATA (2009), éditeur spécialiste des huissiers.
MICROCONCEPT (novembre 2011), éditeur de logiciels à destination des auxilliaires médicaux
Pour FIDUCIAL Office Solutions, (anciennement SACI), l'acquisition de fournituristes de bureaux régionaux (Périgord Bureau, DFB, LIOGIER ROUX,...), GANDA en Belgique et le développement :
de son centre logistique qui stocke désormais plus de 10 000 références et traite quotidiennement 18 000 colis.
08:38 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |