17/11/2011

Un ordre ne peut pas creer un secret ordinal

 

 

Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client 

Cass 1ère Civ  22 septembre 2011, 10-21219,

 

 

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-12.860, Publié au bulletin


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