LE CERCLE DU BARREAU

 

Ce mot auxiliaire est prévu par l’article 3 de la loi de 1971

 

«  L’avocat est un auxiliaire de justice « 

 

Pour le cercle du barreau ,

l'avocat  de 2011 n'est plus un auxiliaire

 

l'avocat est devenu un protecteur legal judiciaire et juridique

 

 

la tribune sur l'avocat auxiliaire

 

Or, dans une touchante allégresse, l’assemblée du CNB a repris pour nous définir  ce mot d'auxiliaire dévalorisant qui est celui de notre soumission aux  officiers judiciaires de l’ancien régime ainsi que de notre soumission aux pouvoirs publics depuis 1804 jusqu’aux réformes Mitterrand de 1982

 

De la soumission à la liberté 1810-2010 
Barreau de France  CNA printemps 2011

 

 

Pour quelles obscures raisons n’a-t-elle pas suivi les remarquables travaux de la commission prospective  de Karine MIGNON LOUVET (cliquer) et de  Philippe NUGUE (cliquer)

 

Notre avenir sera t il  encore aux mains des anciens ?  

COMMISSION PROSPECTIVE 

PROPOSITION POUR LA MISE A JOUR DES DEFINITIONS DE LA PROFESSION D’AVOCAT 

(DOCUMENT DE TRAVAIL N°2. RAPPORT D’ETAPE) pdf

le document htlm

 

 et les préconisations de la moderne confédération nationales des avocats

LA MODERNE PROPOSITION DE LA CNA 

 Par Vincent BERTHAT

Note de P Michaud les deux autres syndicats qui ont fait des propositions sont le COSAL et l'ATS ....

Subordonner l'appel d'un jugement à l'exécution de la condamnation prononcée en première instance est une mesure disproportionnée qui entrave l'accès du requérant à au juge d'appel.

 

 

La CEDH condamne la France pour violation de l'article 6 de la Convention en ce quel'article 526 du code de procédure civile permet au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état de radier du rôle de la cour à la demande de l'intimé, l'appel d'une décision assortie de l'exécution provisoire, que l'appelant n'a pas exécutée.

 

La Cour européenne, à la faveur d'un recours, a jugé que cette mesure d'administration judiciaire portait atteinte à l'accès effectif au juge d'appel.

 

 

Le requérant se voit allouer 15 000 € en réparation du préjudice  subi.

 

 

AFFAIRE CHATELLIER c. France  (Requête n^o 34658/07)

ARRÊT STRASBOURG   31 mars 2011