la Discipline des avocats et le conseil constitutionnel

l'audience en video 

durée 124mn

 « Et l’œil du Bâtonnier  n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir ses victimes »??" 
repris de Servan 1767 (cliquer) 

Communiqué de presse du 29 septembre 2011- 2011-171/178 QPC

En validant nos règles de fixation d’honoraires, le conseil a confirmé le principe d’indépendance des barreaux
le Conseil constitutionnel a rappelé que la détermination des règles de déontologie, de la procédure et des sanctions disciplinaires applicables à une profession relève de la compétence règlementaire dès lors que ne sont mis en cause aucune règle ni aucun principe de niveau législatif 

Communiqué de presse du 29 septembre 2011 2011-179 QPC

En validant les règles d’organisation disciplinaire  spécifique à Paris, le conseil a tenu compte de la situation particulière de ce barreau qui, au regard du nombre d'avocats qui y sont inscrits, n'est pas autant exposé à un risque de proximité entre l'organe disciplinaire et ses justiciables que les autres barreaux

Attention la lecture politique de cette décision devrait  être faite avec une loupe de diamantaire afin de vérifier qu'il n'y a  pas des petits "crapeaux" cachés

Le CNB est intervenu pour soutenir un des ses membres 

 devant le conseil comme

cela est possible depuis le 21 juin?

Les interventions devant le Conseil constitutionnel
dans la procédure de QPC

 La tribune de juillet sur les deux arrêts de cassation

L’œil du Bâtonnier et le conseil constitutionnel  Juillet 2011

Dans un interview à  AGEFI ACTIF, la réponse de la président du groupe Monassier Arlette Darmon.

la réponse est non

Les SPFPL permettent une alliance capitalistique avec d’autres professionnels du droit tels que les avocats. Le réseau Monassier l’envisage-t-il ?

pour lire et imprimer cliquer

- Rien n’est fermé. Nous envisagerons cette possibilité une fois terminée la réflexion sur ce que peuvent-nous apporter ces holdings en termes de développement. Cependant, nous imaginons mal nous associer avec les avocats en raison de la nature concurrente de nos deux professions.

 

le nouveau  monopole du notariat attribué gratuitement et sans appel  d'offre par l'article 1er de la loi du 19 septembre 2011

 

L’article 1^er de la loi de finances rectificative

 

  Article 1^er 9  – Le 2° du I de l’article 726 CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les cessions de  participations de sociétés à prépondérance immobilière  étrangères détenant des immeubles en France sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.  

Notre réaction

I  En route vers l'acte d'avocats européens

II  Exigeons la réforme de la réponse  au député MONTEBOURG

 

La réponse à Mr Arnaud MONTEBOURG

Il y a quelques années , le député de Montebourg avait osé violer la CLON, la discréte cellule  du notariat au coeur de la chancellerie, en osant demander un réflexion sur une modification du tarif des notaires en cas d'acte réalisé avec le concours d'avocats.

la réponse du ministre a été cinglante ;

non mais des fois .

 

En route pour une modifica tion du tarif des notaires

cette tribune , non autocensurée ,est   informative et non partisane
d'une évolution en cours

Une baisse de 1% du rendement des capitaux propres permettrait d'augmenter de 40% l’épargne salariale en France estime Frédéric Neuville, ancien courtier chez Merrill Lynch et Crédit Suisse et désormais courtier indépendant, qui publie

 « L’abus de pouvoir des actionnaires » (éd. Thélès).

L’interview décapant  dans boursorama

Frédéric Neuville

Cet essai économique et financier décrit les mécanismes qui ont déclenché de graves déséquilibres, et parmi eux, un des plus symptomatiques : l’abus de pouvoir des actionnaires. Il évoque la crise, mais propose aussi des remèdes pour instaurer un capitalisme plus juste que celui défendu par le libéralisme. Un essai sérieux, pragmatique et très documenté destiné à tous ceux qui veulent comprendre la crise.

Frédéric Neuville vit à Pontoise. Il est financier et diplômé de l’ISTEC. Il a travaillé pendant vingt ans dans d’importantes banques d’affaires (Merrill Lynch, Crédit Suisse) en tant que courtier. L’Abus de pouvoir des actionnaires est son premier essai.

Le nouveau monopole accordé au notariat et la manière avec laquelle la loi a été votée en 48 heures marquent d’une part l’influence du Notariat dans la vie administrative de la France  et la méfiance des pouvoirs publics vis-à-vis des autres professionnels, de tous les autres professionnels ,  français et étrangers ,de cette activité  comme cela a été brillamment et justement dit au conseil de l’ordre du Barreau de Paris  mardi 13 septembre 2011

le nouveau monopole accordé aux notaires de France 

la lettre de victoire du notariat. 

le notariat a l ambition d'authentifier toutes les cessions de parts

La cession des valeurs mobilières que constituent les parts de SPI a toujours été libre

Définition de la société à prépondérance immobilière

Demain, des la publication de la loi,les cessions réalisées à l’étranger devront être soumises au visa du notariat, officier de l'état

Mais  Après demain, ......

En dehors des actions à Bruxelles qui seront nécessairement engagées , celle loi peut devenir une aubaine

L’acte d’avocats européens

Réalisons en France

Les cessions de parts de SPI

Avec nos confrères avocats de celles-ci

Cela est possible dès aujourd'hui

Qui est Robin des bois

A travers le monde, une idée gagne du terrain : celle d’une minuscule taxe appliquée aux banques qui pourrait générer des milliards de dollars pour aider à financer le développement.

Les fiscalistes du monde entier, ceux qui ne sont pas les libertaires de la fiscalité, ont donné un nom plutôt sympathique à cette taxe  

"L’avancée dans ce domaine devrait être considérée comme aussi moderne que la création il y a maintenant plus de 50 ans de la TVA, car c'est poser la question fiscale de manière radicalement différente (...) avec comme première fonction celle de régulation des marchés financiers".  

Pervenche Berès (S&D), présidente de la commission Emploi et Affaires sociales pour lire cliquer  

La taxe robin des bois

The robin hood tax

Steuer gegen Armut"

Zerozerocinque 

La Tasa Robin Hood 

• Taxer les transactions financières par la fondation  Jean Jaurès
• Union européenne : introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe
• La taxe robin des bois existe en France mais attend un décret !!!!!
• Le décret sur le risque systémique   

Suite à la réception à l’Elysée du commissaire européen à la Fiscalité ce vendredi, les ministres allemands et français des Finances, Wolfgang Schäuble et François Baroin ont transmis à la Commission européenne une lettre détaillant leurs propositions pour l’instauration de la taxe sur les transactions financières en Europe.

 La lettre à la commission de Bruxelles

Pour les deux ministres, qui proposent un taux faible allant de 0,1 % pour les actions et obligations et 0,01 % pour les produits dérivés afin d’éviter les risques d’évasion, « l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen sera une étape cruciale pour atteindre un consensus global, sans affecter la compétitivité européenne »

La Grande-Bretagne par le biais d’un responsable du trésor britannique n’a pas tardé à réagir :

"Si la zone euro souhaite avoir une taxe bancaire, c'est à elle de voir. Le Royaume-Uni ne participera à aucune taxe de la zone euro"

Qui réclame cette petite taxe ?

La crise économique a laissé au monde des trillions d’euros de dettes et provoqué une insatisfaction générale de la population vis-à-vis des dépenses excessives des banquiers.

Des personnalités politiques et influentes ont déjà exprimé leur soutien en faveur d’une taxe sur les millions de transactions qui ont lieu chaque jour entre les institutions financières

L'association Droit & Commerce

Vous propose entre nous

L'acte d'avocat et l'entreprise :

Apports, déontologie, responsabilité.

le  débat sur la protection juridique

Lundi 26 septembre 2011 à 18 heures

La Grande Salle d'audience du Tribunal de Commerce de Paris.

Monsieur William Feugère,

Président de l’ACE, ancien membre du Conseil de l’Ordre

Patrick Michaud

Avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre.

Loi n°2011-331 du 28 mars 2011

Bulletin d'inscription

Le notaire,ce  protecteur de l’Etat

L’avocat,ce  protecteur de l'Homme
cliquer 

Le notariat vient d’obtenir du législateur une nouvelle activité mais celle ci ne serait elle pas empoisonnée ? 

L’objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

est un principe de valeur constitutionnelle

Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011

MAIS CE TEXTE OUVRE AUSSI UNE FORMIDABLE OPPORTUNITE
POUR LES AVOCATS DE FRANCE

S ASSOCIER AVEC LES PROFESSIONNELS ETRANGERS

POUR  REALISER EN FRANCE DES ACTES DE CESSION DE PARTS 

PAR ACTE D'AVOCAT

la lettre de victoire du notariat.

le notariat a l ambition d'authentifier toutes les cessions de parts

Le notariat n'est il pas entrain de devenir la police privée
contre la fraude fiscale internationale ? 

La cession des parts de sociétés étrangères

détenant des immeubles en France 

 

Définition de la société à prépondérance immobilière

Et son rôle de notaire français  protecteur de l'état se renforce en controlant la totalité des cessions de part de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à l'etranger par des professionnels français ou étrangers .

Cette nouvelle délégation de contrôle fiscal,octroyée au notariat français une nouvelle fois gratuitement et sans concours, de l’activité des notaires étrangers et des avocats étrangers et francais est elle compatible avec les règles européennes ?.

Par ailleurs , la loi ne prévoit aucune sanction, mais la sanction du défaut d'acte authentique va être proposée dans la loi de finances 2012  au conseil des ministres du 28 septembre .Elle serait  du m^me type que  celle prévue par l'article  14 de la loi du 29 juillet 2011 sur la fiscalité des trusts.

L’article 1^er de la loi de finances rectificative (en cours de publication) précise en effet

 Article 1^er 9  – Le 2° du I de l’article 726 CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les cessions de  participations de sociétés à prépondérance immobilière  étrangères détenant des immeubles en France sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.  

Ce nouveau marché est économiquement  important mais "délicat"- j'allais écrire deontologiquement à Risque- à assister et à conseiller.

Ce marché est en effet un des secteurs dominés par l’anonymat –souvent politique- permettant de frauder intensément notamment les intérêts budgétaires de la France ainsi que les intérêts d'autres Nations ...

Compte tenu des importantes et nécessaires contraintes de vigilance type tracfin à réunir, rarissimes sont les avocats de France qui osaient s’essayer dans cette activité  lucrative , certes légale mais souvent  soupçonnable.

les nouvelles obligations des avocats
en matière de lutte contre le blanchiment 

Décision du 30 juin 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Jo du 21 juillet 2011 HTLM

Mais en dehors de l’aspect économique de cette réforme, il existe aussi un aspect politique

Ce texte est aussi un texte contre une forme importante d’évasion fiscale et le notariat est monté en première ligne pour assister l état dans ce domaine

Le fossé entre le notariat et l’avocat s’élargit donc encore : Après sa passion pour la déclaration de soupçon ,le notariat devient l'assistant direct de  l’état dans la nécessaire  mission de lutter contre la fraude fiscale .

le notaire et tracfin  

Maître Jean-Pierre FERRET, président du Conseil supérieur du Notariat 

"Il importe que les trafiquants sachent qu'en France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre ce fléau, en s’interrogeant notamment sur les véritables motivations qui président à l’acquisition d’un bien immobilier."

l'avocat et tracfin

Un homme politique voit la prochaine élection

Un homme d’état voit la prochaine génération

Winston Churchill

Lagarde récidive

Les économies occidentales dans un "cercle vicieux"

La directrice générale du Fonds monétaire international Christine Lagarde a affirmé jeudi 15 septembre lors d'un discours à Washington que les économies occidentales étaient dans un "cercle vicieux" aggravé par "les atermoiements des dirigeants" politiques.

source AFP

TRAFIN : aucune déclaration de soupçons en 2010 par les avocats 

les nouvelles obligations
en matière de lutte contre le blanchiment 

Décision du 30 juin 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) 

Jo du 21 juillet 2011 

Le cercle du Barreau est heureux et fier d’annoncer
que les avocats de France n’ont déposé aucune déclaration de soupçon en 2010

Les tribunes du cercle sur Tracfin

TRACFIN ET LE JURISTE

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

Le cercle du barreau a toujours soutenu l’ardente obligation pour les avocats de prévenir et d’ empêcher la commission d’infraction pénale.

Cette obligation est d’abord déontologique prenant racine dans notre serment  et le fait de participer à une « transaction » tracfinable exclut un avocat de son serment et  peut le rendre complice pénal de son client et notamment faire perdre à celui ci les garanties d’ordre public du secret de l’avocat

Mais,pour nous, la déclaration de soupçon ne doit pas être une méthode
pour bénéficier des scélérates immunités légales

Quelle est donc l’éthique, le sens moral, la probité ,la délicatesse, le sens de l’honneur  des autres  professionnels dits de confiance qui déposent des déclarations de soupçon pour « être de bonne foi » afin de bénéficier des  immunités pénales , civiles et disciplinaires prévues par l’ordonnance du 29 janvier 2009

et

ce  tout en continuant à participer à des opérations ou transactions qu’ils savent illégales alors que de plus  ils osent demander des honoraires à leurs clients dénoncés ?(réflexion tirée des commentaires de T WICKERS en février  2010)

La devise « dissuadons pour ne pas être complice «  est notre devise comme cela avait ébauché le 17 décembre 2009 par Jean Castelain et François Xavier Mattéoli devant Mr Carpentier (cliquer) et prochainement diffusé dans l’excellent rapport du CNB sous la responsabilité d’Andréane SACAZE

L’approche  de la commission actuelle de Bruxelles est malsaine et mais en cause les racines de la démocratie comme l’avait rappelé Christian Charrière Bournazel

Une autre approche est possible pour prévenir le « crime »; celle de la responsabilité c'est-à-dire l’obligation de dire NON à une opération tracfinable et de refuser d’y participer.

la définition du GAFI sur "l'entrée  en relation d'affaires"

Nous les avocats de France pouvons redevenir les protecteurs légaux

C’est cette approche ,de liberté responsable et non de délation secrète immunisante qui sera développée devant la cour européenne des droits de l homme qui a été saisie par un avocat , avec le Barreau de Paris sur l’arrêt du d’état 23 juillet 2010

Le cercle du barreau difffusera vers le 15 aout la position de Beccaria sur les accusations secrètes.

Le rapport de tracfin sur l’activité des avocats (page 73)

« On ne peut que relever, à l’instar des conclusions du rapport d’évaluation de la France par le Gafi, l’absence de participation des avocats au dispositif.

 

Pourtant le Conseil d’État, dans son arrêt du 23 juillet 2010, a confirmé la place particulière mais non contestée des avocats dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Il a reconnu compétence au Conseil national du barreau pour édicter des procédures internes destinées à mettre en oeuvre de façon unifiée, pour la profession d’avocat, les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et un dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect de ces procédures.

Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé que, eu égard, d’une part, à l’intérêt général qui s’attache à la lutte contre le blanchiment de capitaux et, d’autre part, à la garantie que représente l’exclusion de son champ d’application des informations reçues ou obtenues par les avocats à l’occasion de leurs activités juridictionnelles, ainsi que de celles reçues ou obtenues dans le cadre d’une consultation juridique, la soumission des avocats à l’obligation de déclaration de soupçon ne portait pas une atteinte excessive au secret professionnel.

L’obligation de déclaration n’est pas incompatible avec les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui protègent notamment le droit fondamental au secret professionnel. « 

 

 

le tableau complet des déclarations de soupçon

 

De nouveaux organismes habilités à pratiquer le droit

De nouveaux concurrents les conseils homologues par arrêté

une autre politique est possible

le gros mot de numerus clausus

La nécessaire reforme de 1991 nous fait oublier que le périmètre du droit n’est en fait qu’un filet à mailles trouées

La paupérisation rampante  de notre profession doit nous rappeler que  l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 permet aux pouvoirs publics de d’instituer des conseils juridiques par arrêté

Notre profession a essayé de freiner ce système mais le conseil d’état nous a donné tort à l’époque

Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 juin 2002, 230823,

« L’ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2000 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 aux consultants ou aux ingénieurs-conseils qui exercent leurs activités dans les secteurs du conseil pour les affaires et la gestion et de la sélection et mise à disposition de personnel »

Notre juste combat qui permettra de continuer à assurer nos servitudes de service public doit devenir politique

Les services juridiques, diplômés en droit, de la Fédération nationale des orthophonistes, de l'Union départementale CFTC de Maine-et-Loire et de l'association Haute-Normandie Nature Environnement, peuvent désormais donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

• Arrêté Fédération nationale des orthophonistes
•  
• Arrêté Union départementale CFTC Maine-et-Loire
•  
• Arrêté Haute-Normandie nature environnement

Le cercle du Barreau propose une autre politique

l'avocat referent