25/09/2011
Le notariat refuse de s’associer avec les avocats
Dans un interview à AGEFI ACTIF, la réponse de la président du groupe Monassier Arlette Darmon.
la réponse est non
Les SPFPL permettent une alliance capitalistique avec d’autres professionnels du droit tels que les avocats. Le réseau Monassier l’envisage-t-il ?
- Rien n’est fermé. Nous envisagerons cette possibilité une fois terminée la réflexion sur ce que peuvent-nous apporter ces holdings en termes de développement. Cependant, nous imaginons mal nous associer avec les avocats en raison de la nature concurrente de nos deux professions.
le nouveau monopole du notariat attribué gratuitement et sans appel d'offre par l'article 1er de la loi du 19 septembre 2011
L’article 1er de la loi de finances rectificative
Article 1er 9 – Le 2° du I de l’article 726 CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions de participations de sociétés à prépondérance immobilière étrangères détenant des immeubles en France sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.
Notre réaction
I En route vers l'acte d'avocats européens
II Exigeons la réforme de la réponse au député MONTEBOURG
Il y a quelques années , le député de Montebourg avait osé violer la CLON, la discréte cellule du notariat au coeur de la chancellerie, en osant demander un réflexion sur une modification du tarif des notaires en cas d'acte réalisé avec le concours d'avocats.
la réponse du ministre a été cinglante ;
non mais des fois .
16:36 Publié dans a)l'acte de notaire, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (3) | 
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