30/07/2009

CEDH La France condamnée pour rétroactivité d'une loi de finances

CEDH2.jpg COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

 AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE

 (Requête no 30345/05)

23 juillet 2009

 

 

 

LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?

 

Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?

 

 Les requérants estiment que le caractère rétroactif de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 les a privés de leurs biens dans la mesure où cette disposition a mis fin de manière définitive au litige les opposant à l'administration.

 Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention qui se lit comme suit 

 

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

 

Position de la cour:

"69.  Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1." 

  

LA TRIBUNE EFI SUR LA LOI RETROACTIVE

 

CAA BORDEAUX 10 FEVRIER 2004 ° 99BX02419

 

Par une décision du 23 février 2005- non publiée- le Conseil d'Etat considéra qu'aucun des moyens de cassation soulevés par les requérants n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

 

L'ARRET DE LA CEDH

 

AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE (Requête no 30345/05)  23 juillet 2009 

 

LE COMMUNIQUE DE PRESSE

 

en français  

en anglais   

 

 

LE RESUME EFI  

 

 

Les faits

Appréciation de la cour

a)  Sur l'existence d'un bien au sens de l'article 1 du protocole no 1

b) Sur l'existence d'une ingérence

c)  Sur la justification de l'ingérence

i.    prévue par la loi

ii.   pour cause d'utilité publique »

08:04 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, cour des droits de l homme | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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