LE CERCLE DU BARREAU

Le Bâtonnier Bénichou m’a transmis un nouvel article de combat des notaires contre les avocats rédigé par le nouveau président  

 

L’article de combat de Me Nicolas Thieberge

 

 

« Mais voila que les  avocats (ou plus exactement certains d’entre eux) ne supporteraient plus l idée que leurs actes n’aient pas la force probante supérieure à l’acte sous seing privé ordinaire et remettraient en cause cette distinction vieille de plusieurs siècles »

 

 

Note de P Michaud :

 

L'ACTE D 'AVOCATS SERA  L 'ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE

ET NON L'ACTE DE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE cliquer

 

 

 Je rappelle que les notaires sont des officiers publics qui n’ont obtenu le droit de d’authentifier des actes que par une délégation de service public et ce sans mise en concurrence et en versant un prix d’achat  non pas à l’Etat –comme cela devrait obligatoirement se faire dans le cadre d’une concession  de service public mais à un autre notaire.

 

Pour le première fois, le contribuable accorde à une personne privée- fort honorable par ailleurs - une concession  patrimoniale de service public et ce gratuitement

 

Ce droit pécuniaire dit de vénalité des charges publiques a été crée par l’article 91 de  loi du 24 avril 1816.

 

La loi de 1816 en original

 

Par ailleurs, de nombreux notaires sont nommés à la suite d’un concours  sur la compétence et le mérite  et non sur  vénalité de leur charge gratuitement privatisée.

 

La tribune  sur les notaires nommés par concours

 

 

En clair , le système  actuel du notariat , assis sur l’assistance de la CLON  semple complètement contraire aux règles budgétaires françaises et aux règles européenne de la concurrence

 

Les textes sur le notariat

 

A la demande d'un lecteur de ce blog, je diffuse une arrêt de la cour de cassation élargissant la mission de conseil de l'expert comptable 

 

"l’expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu’il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires"

 

 

Cour de cassation ch com   17 mars 2009 N° 07-20667

 

 LES FAITS

 

La société Centre chirurgical du docteur X... (la société) a confié à la société d’expertise comptable Alpes audit conseils expertise (la société AACE), chargée de la présentation de ses comptes annuels, une mission accessoire intitulée “ prestation sociale “ comprenant, pour deux salariés, l’établissement des bulletins de paie et les déclarations aux organismes sociaux

 

 L’une des salariées, embauchée de février à novembre 2000, a obtenu en justice la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de l’absence de cause réelle et sérieuse à la rupture de ce contrat et la condamnation de la société à lui payer diverses indemnités ; que la société, invoquant le manquement de la société AACE à son devoir de conseil et de mise en garde, l’a assignée en réparation de son préjudice ;

 pour rejeter les demandes de la société, la cour d’appel de grenoble  retient que la mission de la société AACE se limitait à la rédaction des bulletins de paie et aux déclarations sociales et ne comprenait pas la rédaction des contrats de travail ;

 

LE DROIT

 

 

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu’il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 septembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

Un nouvel acte authentique  pour les notaires

 

L'article 116 de la loi du 25 mars de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion vient d'instaurer un nouveau type d'acte authentique:

La promesse de vente à long terme.

A partir du 1er juillet 2009, toute promesse de vente immobilière dont la durée excède 18 mois, ou qui a été prorogé sur une durée totale supérieure à 18 mois, sera considérée comme nulle si elle n'a pas été constatée par un acte authentique. Cette disposition s'applique à la vente d'un immeuble comme d'un logement.

Un montant minimal de 5% du prix de vente sera immobilisé auprès d'un notaire. Il servira de caution si l'acheteur décidait de ne pas respecter la promesse.