07/04/2009

Un nouvel acte authentique pour les notaires

Un nouvel acte authentique  pour les notaires

 

L'article 116 de la loi du 25 mars de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion vient d'instaurer un nouveau type d'acte authentique:

La promesse de vente à long terme.

A partir du 1er juillet 2009, toute promesse de vente immobilière dont la durée excède 18 mois, ou qui a été prorogé sur une durée totale supérieure à 18 mois, sera considérée comme nulle si elle n'a pas été constatée par un acte authentique. Cette disposition s'applique à la vente d'un immeuble comme d'un logement.

Un montant minimal de 5% du prix de vente sera immobilisé auprès d'un notaire. Il servira de caution si l'acheteur décidait de ne pas respecter la promesse.
 

 

06:16 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : la promesse de vente à long terme. | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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