07/04/2009

Les notaires continuent le combat

Le Bâtonnier Bénichou m’a transmis un nouvel article de combat des notaires contre les avocats rédigé par le nouveau président  

 

L’article de combat de Me Nicolas Thiebergenicolas thibierge.jpg

 

 

« Mais voila que les  avocats (ou plus exactement certains d’entre eux) ne supporteraient plus l idée que leurs actes n’aient pas la force probante supérieure à l’acte sous seing privé ordinaire et remettraient en cause cette distinction vieille de plusieurs siècles »

 

 

Note de P Michaud :

 

L'ACTE D 'AVOCATS SERA  L 'ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE

ET NON L'ACTE DE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE cliquer

 

 

 Je rappelle que les notaires sont des officiers publics qui n’ont obtenu le droit de d’authentifier des actes que par une délégation de service public et ce sans mise en concurrence et en versant un prix d’achat  non pas à l’Etat –comme cela devrait obligatoirement se faire dans le cadre d’une concession  de service public mais à un autre notaire.

 

Pour le première fois, le contribuable accorde à une personne privée- fort honorable par ailleurs - une concession  patrimoniale de service public et ce gratuitement

 

Ce droit pécuniaire dit de vénalité des charges publiques a été crée par l’article 91 de  loi du 24 avril 1816.

 

La loi de 1816 en original

 

Par ailleurs, de nombreux notaires sont nommés à la suite d’un concours  sur la compétence et le mérite  et non sur  vénalité de leur charge gratuitement privatisée.

 

La tribune  sur les notaires nommés par concours

 

 

En clair , le système  actuel du notariat , assis sur l’assistance de la CLON  semple complètement contraire aux règles budgétaires françaises et aux règles européenne de la concurrence

 

Les textes sur le notariat

15:17 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : l acte d avocats | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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