LE CERCLE DU BARREAU

la ministre de la transparence a demandé de placarder cet avis  "prémonitoire"

 

L’ordonnance dite du soupçon sera publiée dans les prochains mois(Note du cercle :ce jour sera nécessairement une date historique)

 

Cette ordonnance accroit la  liberté de chaque française et français  car elle vous  permet de participer activement à la lutte contre le crime et ce conformément à la volonte de la commission européenne actuelle .

Elle remet en vigueur la pratique ancienne des monitoires en la modernisant et en l'élargissant au soupçon et ce dans notre intérêt commun

 

L’obligation de déclarer un soupçon d’infraction punissable de plus d’un an d’emprisonnement ,c'est à dire toutes les infractions délictuelles y compris la fraude fiscale ,sociale, de presse etc ...est une obligation citoyenne

 

Seul le  banquier, assureur, notaire, expert comptable, avocat, et tous les autres sont soumis à cette obligation civique

Par exception ,l'avocat n'a pas l'obligation de déclaration pour une opération judiciaire ou une consultation juridique.

 

 Cette mesure de tempérament ne vise que la consultation qu' en matiere juridique et non pour les autres matières et   à condition que cette consultation n'ait  pas pour objet la préparation d'une infraction visée ci dessus.

 

Cette déclaration doit  être déposée alors même qu’il n existe aucun maniement de fond

 

Cette déclaration devra être faite à la cellule de renseignement TRACFIN, sous la haute autorité de Monsieur le Ministre du budget

 

UN VOTRE MODELE DE DECLARATION DE SOUPCON cerfa 07cnbx

 

Votre anonymat sera totalement protégé, vous n'aurez enfin plus à demander l'avis à votre Bâtonnier

 

Le soupçon n’étant pas défini, la plus grande liberté vous est donc octroyée

 

(tribune à paraitre vers le 20 aout 2008

 

AIDEZ NOUS

 

 

ATTENTION cet appel officiel a été placardé avant  la diffusion du débat au sénat le 4 juillet

le petit prince etait present au senat le 4 juillet dernier