18/04/2007

Un piège contre les justiciables: la réforme des régimes matrimoniaux

 NOUVEAU 

 Ce blog édité le 11 décembre 2006 a été modifié par  l'article 11 de la loi n°2007.308 DU 5 MARS 2007 qui a réécrit  l'article 1397 du code civil relatif au changement de régime matrimonial.

Le nouveau texte prévoit que la liquidation du régime matrimonial ne devra être effectuée que si'cette liquidation est nécessaire".

En clair la liquidation n'est plus obligatoire, ce qui évite des frais et une publicité "fiscale" inutiles.

Par ailleurs, l'obligation de publier le changement au registre de commerce a été supprimée si l'un des époux  est commerçant.

 ANCIENNE VERSION


La suppression de l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial contre laquelle le président du CNB s’était seul , ou presque, élevé constitue un véritable piège pour les justiciables

Les gagnants sont l’Etat et les notaires qui percevront des honoraires de liquidation ???

Depuis l’adoption de la loi du 23 juin 2006, la tendance générale est de différer les changements de régimes matrimoniaux au 1er janvier prochain alors que la nouvelle procédure sera sans doute plus coûteuse.

A partir du 1er janvier 2007, la convention de changement de régime matrimonial ne nécessitera plus d’homologation judiciaire en présence d’enfants majeurs et en l’absence d’opposition, la réforme des successions du 23 juin 2006 ayant limité l’intervention judiciaire.
Pour bénéficier de cette procédure accélérée, la plupart des professionnels ont, depuis, recommandé à leurs clients de différer une signature.
Deux impacts du nouveau dispositif, passés jusqu’ici inaperçus, provoquent toutefois une recrudescence des demandes de changement en cette fin d’année.

Liquidation obligatoire et onéreuse

Aux termes du nouvel article 1397 du Code civil,

«après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié».

A partir de janvier prochain, le notaire devra donc nécessairement établir un acte portant liquidation du régime matrimonial.

ce changement induira au moins un coût de l’ordre de 0,5% toutes taxes comprises, acquitté sur le patrimoine brut selon le tarif des notaires au titre d’une liquidation sans partage. Surtout, cet émolument s’appliquera sur la totalité du patrimoine des époux»

En effet, par rapport aux dépenses d’avocat que requiert la procédure actuelle, antérieure au 31 décembre 2006, et qui s’élèvent à environ 2.000 euros, un écart apparaîtra au détriment du nouveau régime à partir de 400.000 euros de patrimoine brut du fait de la liquidation obligatoire.

En présence d’un enfant mineur, il apparaît aussi plus économique de signer maintenant. En effet, postérieurement au 31 décembre, une homologation sera toujours requise mais l’acte dont sera saisi le juge devra contenir la liquidation.

Confidentialité supprimée

Par ailleurs, «si la liquidation intervient dans l’acte notarié, se pose alors un problème de confidentialité", puisqu’il faudra détailler l’ensemble du patrimoine, «ce que certains clients refusent à moins de pouvoir établir le contenu dans un document séparé


Par ailleurs, l’administration fiscale aura connaissance du patrimoine au moment de l’enregistrement de l’acte.
Enfin, à l’égard des tiers qui demanderaient la communication du contrat de mariage, un extrait seul pourrait leur être transmis, mais en ce qui concerne les enfants majeurs, ils pourraient revendiquer la communication de l’intégralité de l’acte reprenant le patrimoine, et donc l’obtenir sous la menace de s’opposer au changement s’ils n’en ont pas connaissance.

 Il convient en effet de garder à l'esprit que le changement doit être réalisé "DANS L 'INTERËT DE LA FAMILLE"comme le précise l'artciel 1397 nouveau du code civil.

Mon opiniâtreté me laisse penser que l’acte d’avocats reste un projet d’avenir !!!

SOURCE L’Agefi Actifs .

12:10 Publié dans aL'acte d 'avocat, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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MISE 0 JOUR

Écrit par : MISE A JOUR | 16/12/2007

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