24/09/2006

L'accord de la CADA

                                                        

L ACCORD DE LA CADA  

 

  Liberté' Égalité' Fraternité
                                                          RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

                                                             PREMIER MINISTRE

Cada

commission d'accès aux documents administratifs www.cada.fr

Le Président          

Monsieur Hugues LETELLIER

Président de l'association La Justice dans la Cité

cIo CNA Paris - 34 rue de Condé 75006 PARIS

                                                  

Paris, le 26 janvier 2006


Références à rappeler: 20054888-HC
Vos références: votre demande au ministre de la justice

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs dans sa séance du 19 janvier 2006, en réponse à votre demande. Cet avis est également adressé à l'autorité administrative que vous aviez saisie.

Avis n° 20054888-HC du 19 janvier 2006

Monsieur Hugues LETELLlER, pour le compte de l'association La Justice dans la Cité, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2005, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication par copie ou par consultation de l'étude de schémas directeurs en 1995 ainsi que de l'évaluation des besoins à long terme et l'étude de scénarii de 1996.

En l'absence de réponse du ministre de la justice, nonobstant les reports successifs de cette affaire pour lui permettre d'éclairer la commission sur le contenu de ces rapports, la commission estime qu'ils constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dans la mesure où, eu égard à leur date, ils ont perdu tout caractère préparatoire et ne comportent pas d'informations dont la divulgation serait contraire aux dispositions de l'article 6 de la même loi et qui devraient en conséquence être préalablement occultées.

La commission émet un avis favorable à leur communication sous ces réserves.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président,
La Rapporteure générale
{JJb
Catherine de SALINS
Maître des requêtes au Conseil d'Etat

35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP Ir 01 42 75 79 99 • Télécopie 01 42 75 80 70 • cada@cada.fr

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