24/09/2006

LES DOCUMENTS OBTENUS GRACE A LA CADA

Gràce à notre saisine de la CADA, l'équipe d'avocats du Barreau de PARIS a pu obtenirles dossiers concernant les études du transfert

L ACCORD DE LA CADA

Je vous joint ci -dessous une partie des documents scannés par notre confrère BEGLE

les autres documents sont à votre disposition sur demande


Rapport-2004-EEPJP_1_.pdf

23-Enveloppe_budgetaire_des_3_scenarios.pdf3-Occupation_des_salles_d_audiences.pdf4-Synthese_de_l_analyse_de_l_organisation_du_fonctionneme...5-Surfaces_utiles_judiciaires_theoriques_du_T.G.I..pdf

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