13/06/2006

NON A UNE REPUBLIQUE DES NOTAIRES

TOUS NOS CABINETS SONT CONCERNES

Nous soutenons le président du CNB, notre confrère Paul-Albert IWEINS, qui vous demande d’écrire une pétition à votre député pour contester une politique de notarisation de la société civile française.

medium_NOTAIRES.2.jpgDepuis un certain nombre de mois, nous assistons, dans une insouciance généralisée, à la notarisation de la société française par le ministère obligatoire des notaires.
Vendôme est-il devenu le ministère des notaires alors même que LE RAPPORT CAHUC avait préconisé une refonte des offices dans le cadre de l’amélioration de l’emploi ?

Petit à petit, ces sympathiques officiers, propriétaires privés de charges publiques lucratives qui procurent à chacun de leur gentil membre un revenu moyen de 240.900 euros par an (L’Expansion septembre 2005 n°700 page 60) élargissent leur activité monopolistique.

Le dernier monopole ,qui leur a été gracieusement attribué par les pouvoirs publics, est le contrôle de la validité des actes de fusions des société européennes et ce conformément aux articles L 229-1 et suivants du Code de commerce et par le décret 2006-448 du 14 avril 2006 (JO du 16 avril p. 5780) , textes introduits par la loi « Breton » du 26 juillet 2005.
Nos plus prestigieux cabinets d’avocats internationaux vont pouvoir travailler bec et ongles pour in fine voir contrôler leur travail par un notaire, comme un collégien obéissant à un officier contrôleur.


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