31/12/2021
L'ORIGINE DE L'ACTE D AVOCAT
REDIFFUSION DU BLOG DE JUILLET 2006
La plaquette 2006 de l'acte d'avocat
L’acte d’avocat est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi ,contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat pourrait éventuellement accorder la concession de service public de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réfeorme des procédures civiles d'exécution.
L’acte d’avocat n’a pas pour objectif de supprimer ou de remplacer les nombreux autres actes auxquels l’Etat a donné, gratuitement depuis le 4 août 1789, la force exécutoire notamment les actes de notaires ou autres et qui sont aussi visés par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
L’acte d’avocats est une nouvelle activité pour notre profession mais les avocats pourront bien entendu continuer à rédiger des actes sous seing privé.
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28/02/2011
l'origine de l'acte d'avocat: l'arret chevrotine
Nous nous souvenons tous de la jurisprudence chevrotine qui a condamne un avocat alors même que l’acte juridique de cession des parts de la SARL avait été passé par-devant un notaire .
Les tribunes sur la responsabilité de l'avocat
LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? (gaz pal 1997)
Cette jurisprudence a été le sursaut déclencheur de la création de l’acte d’avocat
La cour de cassation vient de rendre justice à notre profession en rejettant la responsabilité d’ un confrère qui n’avait pas renouvelé une inscription hypothécaire alors que le client avait demandé le conseil d’un notaire
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-15.697, Publié au bulletin
En novembre 2000, la société Sovac a chargé M. Y..., avocat, de la défense de ses intérêts dans le litige qui l'opposait à M. X..., lequel avait engagé une action en annulation d'un prêt qui lui avait été consenti et dont le remboursement était garanti par une hypothèque ; que la société Bâtiments commerciaux industriels (BCI), cessionnaire de la créance litigieuse en exécution d'un acte du 30 novembre 2005, a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lui reprochant de ne pas avoir renouvelé l'inscription hypothécaire dont la péremption est intervenue le 31 mai 2001 ;
la BCI reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2009) de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires,:
MAIS
la cour d'appel avait constaté que la Sovac s'était préoccupée de l'existence et de la validité de sa garantie dès le mois d'août précédent et avait consulté un notaire sur ce point, faisant volontairement le choix de ne pas mandater l'avocat à ce sujet, ni pour le charger du renouvellement de l'inscription ni même pour obtenir des conseils ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
LA COUR DE CASSATION CONFIRME DONC LA POSITION DE LA COUR DE PARIS
06:31 Publié dans aL'acte d 'avocat, RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : acte d avocat, arret chevrotine, origine de l acte d'avocat | Facebook | | | | Imprimer | |