LE CERCLE DU BARREAU

Les requérants, un couple de ressortissantes autrichiennes et le fils de l’une d’elles, se sont plaints du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de la compagne de la mère du requérant d’adopter l’enfant, né hors mariage et placé sous la garde exclusive de sa mère, sans que les liens juridiques entre la mère et l’enfant ne s’en trouvent rompus.

si la Cour reconnaît que le souci de protéger la famille au sens traditionnel du terme et la protection de l’intérêt de l’enfant sont des motifs légitimes aptes à justifier une différence de traitement, elle considère que le gouvernement autrichien n’a pas fourni de raisons solides justifiant une telle exclusion.

Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention pour autant que l’on compare la situation des requérants avec celle d’un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre.

 

Le 15 mars  2012
La cedh avait rejeté une demande d’adoption

 

AFFAIRE GAS ET DUBOIS c. France  25951/07   

compte tenu du fondement et de l’objet de l’article 365 du code civil, qui régit la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale dans l’adoption simple, l’on ne saurait, en se fondant sur la remise en cause de l’application de cette seule disposition, légitimer la mise en place d’un double lien de filiation en faveur de l’enfant

M. X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité britannique, demeurant tous deux au Royaume-Uni, ont, après avoir obtenu l’agrément des services sociaux britanniques, adopté, par décision du 18 juillet 2008 du tribunal du comté de Pontypridd, Brad Z..., né le 31 juillet 1998 ,

le 7 juillet 2009, MM. X... et Y... ont sollicité l’exequatur en france de cette décision

 

La Cour d’appel de Paris du 24 février 2011 a accepté l’inscription sur les registres de l’état civil

 

Les commentaires de Me Mecary sur l’arrêt de la cour d’appel

 

Comment va juger prochainement la grande chambre de la CEDH

 

le parquet général près la cour d’appel de Paris a fait appel

 

la cour de cassation censure la décision de la cour d’appel

 

Cour de cassation,Chambre civile 1, 7 juin 2012, 11-30.261, Publié au bulletin

Vu l’article 509 du code de procédure civile,  et   

 

 de l’article 310 du code civil qui dispose

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.

 Ils entrent dans la famille de chacun d'eux

 

Est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe

 

En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, cette adoption avait pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l’enfant de sorte que la transcription de la décision étrangère sur les registres de l’état civil français emporterait inscription de l’enfant comme étant né de deux parents de même sexe, la cour d’appel a violé les textes susvisés

 

Cassation et renvoie à VERSAILLES