24/05/2010

Acte d'avocat : la réponse de la Garde

alliot marie.jpgMerci aux très nombreux amis de ce blog qui m'ont informé de cette réponse apaisante pour tous

 

L’autorité  de la concurrence doit rendre son avis  sur l acte d’avocat
mardi  ou mercredi

 

L avis de l’autorité de la concurrence sur l’acte d’avocat

 

 

 

 

Réponse de la Garde des Sceaux à la  Question écrite n° 11852 de Mme Isabelle Pasquet (pc)

Publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1291 

 

 

L'acte contresigné est issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois, qui a remis son rapport au Président de la République le 8 avril 2009. Cette commission a proposé que le contreseing de l'avocat confère une efficacité juridique renforcée à l'acte sous-seing privé qui en est l'objet. En particulier, l'acte fera pleine foi de la signature et de l'écriture des parties.

Par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous-seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d'expérience et de déontologie que de responsabilité.

L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en outre, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières.

 

À l'inverse, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les experts-comptables peuvent seulement, et sous certaines conditions, donner des consultations et effectuer des études et des « travaux » d'ordre juridique, lesquels doivent conserver un caractère accessoire.

Les seuls actes sous-seing privé qu'ils sont autorisés à rédiger sont ceux qui constituent l'accessoire direct de la prestation comptable fournie. Les nouvelles dispositions relatives au contreseing ont vocation à s'appliquer aux actes les plus complexes, pour lesquels l'intervention du spécialiste du droit qu'est l'avocat s'avère nécessaire.

 

Elles n'imposeront aucunement aux entreprises de faire appel à un avocat et ne feront en rien obstacle à la possibilité pour les experts-comptables d'effectuer des travaux d'ordre juridique au profit des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où ces travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés.

Les entreprises pourront ainsi bénéficier de l'expertise de chacune des professions du chiffre et du droit en fonction de leurs besoins.

 

 

 

 

05:04 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (2) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

afin d etre rassurée sur un acte que je dois signer chez le notaire
sans aucune explication de sa part, j attends avec impatience la mise en place de cette loi . je suis une retraitée de 65 ans .
je n arrive pas à faire authentifier par le notaire une décision d un arret de la cour d appel pour un contentieux qui a duré 10 ans .
il faudrait que je signe sans explication . l acte d avocat va me rassurer. mon cas personnel est un cas de figure tres interessant.

Écrit par : guiraud | 21/07/2010

Répondre à ce commentaire

Chère Madame, si vous voulez des explications, demandez les au notaire, il a une langue, vous ne saviez pas? Non seulement vous les obtiendrez, mais aussi il ne vous en coûtera rien de plus, alors qu'avec l'avocat...Si cela vous parait si extraordinaire, faites vérifier l'état de vos neurotransmetteurs!

Écrit par : Antoine | 23/07/2010

Répondre à ce commentaire

Les commentaires sont fermés.