LE CERCLE DU BARREAU

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La  nomination de ce magistrat, qui connait donc les principes fondamentaux de notre tradition juridique,  va enfin permettre au pouvoir politique de faire appliquer des decisions polititiques faisant la synthese entre la necessite de prevenir la criminalite et l'ardente obligation d'eviter de publier des dispositions contraires à la tradition de notre république

INEDIT la conference de droit penal de Mr Carpentier à Sciences Po

Jean-Baptiste Carpentier est le nouveau patron de Tracfin. La nomination de cet inspecteur des finances à la tête de la cellule anti-blanchiment du ministère de l'économie est des finances est parue au Journal officiel ce dimanche 14 septembre.

Magistrat, issu de l'Ecole Nationale de la Magistrature (1987), il a exercé les fonctions de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance du Mans, de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, en charge des affaires économiques et financières et du terrorisme et de vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.

Il rejoint le ministère de l'économie et des finances en 1995, à la direction du Trésor en tant que chargé de mission au secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle, puis, en 1997 à l'inspection générale des finances.

 Il a été nomme Inspecteur des Finances en avril 2003 et a dans ces fonctions, effectué des missions de vérifications et d'audits, notamment sur les chambres de commerce, sur les tribunaux de commerce, la sûreté du transport aérien, la préparation du contrat de désendettement-développement (C2D) au Cameroun. En 1999, il a également réalisé une mission d'assistance auprès de la République du Gabon sur les conditions de mise en place d'une inspection générale des finances. Il est maître de conférences à HEC et chargé d'enseignement à l'Ecole polytechnique.

 Le rapprochement des conseils en propriété industrielle et des avocats est un sujet débattu depuis déjà dix-huit ans. Mais les institutions représentatives des deux professions sont aujourd’hui en passe d’aboutir à une unification

Les chroniques sur la commission DARROIS

LE VOTE DU CNB DE CE JOUR SUR LE SITE DES CNCEPI

LE PROJET DE RAPPROCHEMENT

Le cercle remercie Bruno Verge d'avoir accepte la diffusion de la chronique parue dans Les Petites Affiches du 25 juillet 2008

EN MARCHE VERS LA FUSION DES AVOCATS ET DES CPI 

 Le rapprochement de la profession d’avocat et des conseils en propriété intellectuelle fait l'objet d’un débat passionnant et passionné.

Derrière ce débat se profile en fait l’organisation de la profession d’avocat dans les prochaines décennies.

Si les intérêts économiques des une et des autres  devront être respectés, la question pour nous est de faire en sorte que le thème sympathique et porteur d’avenir  de la grande profession du droit ne soit pas un élément destructeur de nos valeurs essentielles et devienne un thème d'interêt general et non corporatiste

• -Un serment humaniste de responsabilité et de liberté

• -Une indépendance de notre système de gouvernance

• -Une grande possibilité d’auto régulation

• -Une mission politique d’être le gardien du curseur des libertés

• -Le fait d’être devenu un des rares ascenseurs sociaux de notre république

En ce qui concerne le secret professionnel, les règles actuelles d’un secret professionnel absolu quelque soit  l’activité judiciaire ou juridique  déployée  seraient elles encore compatibles dans le cadre des différents métiers de l’avocat de demain ?

• L'ORIGINE DU SECRET PROFESSIONNEL 1ere partie

• L'ORIGINE DU SECRET PROFESSIONNEL 2 ème partie

• VERS UN SECRET A DEUX VITESSES

• La CJCE,le legal privilege et le secret de l’Avocat

Nos recherches n’ont pas permis de trouver les racines du secret dans la cadre des travaux des pères fondateurs de notre régime post révolutionnaire

Par ailleurs les travaux  sur la déclaration de soupçon  montrent à mon avis  que la réflexion majoritairement dominante fait une différence fondamentale entre  l’activité judiciaire et protégée et l’activité non judiciaire moins protégée.

NOUS DEVONS TOUS GARDER A L'ESPRIT LA DIFFERENCE DE SOCIETE  ENTRE UNE OBLIGATION AU SECRET ,ABSOLUE OU RELATIVE, ET L'OBLIGATION DE DENONCER A UN SERVICE DE L' ETAT UN SOUPCON D' INFRACTION.

Le cercle du barreau soutient donc le Batonnnier de l'Ordre des avocats de Paris, ce mal aimé de la chancellerie dans son ,pardon dans notre combat , au coté de 14 états de l'union européenne contre la politique imposée par la commission de bruxelles (cliquer)

De nombreuses possibilités  existent mais nous devrions marquer notre unité sur l’essentiel et admettre des points  de différence sur les  futurs métiers.

UNITE SUR LA MISSION DE L'AVOCAT DANS LA CITE

DES METIERS D’AVOCATS DIFFERENCIES

AUJOURD 'HUI

MON NOTAIRE ME CONSEILLE

ETRE NOTAIRE DEMAIN 

mon notaire et ma famille

mon notaire et mon entreprise 

mon notaire et ma maison

mon notaire et mes impots  

my french notary

et que sera demain pour nous ????  

mon avocat et mon tribunal ???  prochainement

  Doing Business 2009: Cinq années de reformes.  

Doing business in France 2009

 D’après Doing Business 2009, pour la cinquième année consécutive, la région Europe de l’Est et Asie centrale est celle qui a le plus reformé en matière de réglementation des affaires. D’autre part, une bonne nouvelle est que le nombre de reformes réglementaires adoptées dans le monde entre juin 2007 et juin 2008 est supérieur aux années précédentes - 113 pays ont mis en œuvre 239 reformes.

Téléchargez la vue d'ensemble de rapport

Communiqués de presse de téléchargement

demain plus fort qu’edvige

le FIPESBANAC

Noue remercions le président Fouquet et la revue administrative de nous avoir autorisé à publier  la présente chronique qui concerne l'ensemble des professionnels libéraux, experts comptables ,notaires  medecins  et avocats

Dans trois  affaires récentes, le conseil d’état et la cour de cassation  ont pris des positions juridiques différentes  sur la nature du dividende versé par une SEL

Ces divergences de solution ont des conséquences financières  immédiates au niveau de nos caisses de retraite et du développement par croissance externe  des cabinets des professionnels libéraux et la commission Darrois, dont Mr FOUQUET est un des éminents membres pourra faire des propositions

LA CHRONIQUE DU PRESIDENT FOUQUET 

LE RAPPORT FOUQUET SUR LES PRELEVEMENTS SOCIAUX

LES 57 propositions POUR
AMELIORER Les rapports cotisants et L’URSSAF

LE RAPPORT FOUQUET

Accroître la sécurité juridique en matière fiscale 

Les prélèvements obligatoires des indépendants

Pourquoi les dividendes versés par les sociétés d'exercice libéral sont-ils regardés comme des revenus de capitaux mobiliers par le fisc et comme des bénéfices professionnels par les caisses de retraite des professions libérales?

• CE  30 juin 2008 n°274480
  
• C CAS 15 mai 2008 n°06-21741, SESARL SDO c/ caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes)
  
• CE 14 novembre 2007 n°293642, association nationale des sociétés d’exercice libéral)

Dans son article publié à la revue administrative n°365 de septembre 2008(chronique bimestrielle), le Président Fouquet explique les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat et la Cour de cassation font une analyse radicalement opposée de la nature des dividendes versés par les sociétés d'exercice libéral. Pour le Conseil, il s'agit de revenus du patrimoine privé de sorte que le professionnel libéral ne peut pas en déduire les intérêts de l'emprunt qu'il a contracté pour acquérir les parts de sa société. Pour la Cour , il s'agit au contraire des bénéfices mêmes retirés par le professionnel de son activité en société, de sorte que ces dividendes entrent dans l'assiette des cotisations aux régimes de retraite des professions libérales. Quel est l'avenir de cette schizophrénie juridique?

Les positions respectives du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation ont chacune leur mérite et leur inconvénient. Le Conseil d’Etat respecte la liberté pour le dirigeant ou l’associé de se rémunérer exclusivement sous forme de versement de dividendes .La Cour entend prévenir l’abus du professionnel libéral qui cherche à ne verser aucune cotisation aux caisses auxquelles il est affilié personnellement.

UNE PROPOSITION DU CERCLE DU BARREAU

L'IMPOT SUR LES SOCIETES LIBERALES

UN EXEMPLE D’ACTUALITE POUR LES AVOCATS

Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise

Article 67 de la LME

Les travaux parlementaires

(Article 199 terdecies-0 B du code général des impôts)

cREVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PROFESSIONNELS RA.doc   chro, fouquet doc

Historique des tribunes

Les tribunes 

du Cercle du Barreau

d' Aout  2008

•  LA LOI
  
• LE DOSSIER PARLEMENTAIRE
  
• LES DISPOSITIONS FISCALES
  
•  AGEFI ACTIFS UNE SYNTHESE

Une bonne loi malheureusement entachée  par un projet d’ordonnance liberticide  l ordonnance sur la déclaration de soupçon, imposée par BRUXELLES

L’avant projet rectifié du projet d'ordonnance

 Cette loi  a  trois objectifs : productivité, employabilité, attractivité.

,la loi de modernisation de l’économie permettra de libérer de nouvelles énergies et d’actionner les forces de la concurrence.
Les deux assemblées ont considérablement amélioré le projet   et ont démontré leur extraordinaire efficacité, à laquelle la réforme de la Constitution va permettre de donner toute son ampleur.

Le dossier parlementaire

Le discours de Christine Lagarde

Le site www.modernisationeconomie.fr

PDF   LOI DE MODERNISATION DE L-ECONOMIE.pdf

LES CYCLES DE LA COUR DE CASSSATION

En lien avec les contentieux traités par la deuxième chambre civile, et conformément à l’orientation d’économie du droit qui l’inspire, cette session du séminaire est consacrée à l’étude des obligations d’information dans l’échange contractuel, en particulier dans le contrat d’assurance. 

·               Cycle Risques, assurances, responsabilités 2008-2009
Cinquième conférence
Transparence et information en droit économique : étendue et limites
5 février 2009 

Le contrat d’assurance est réputé « d’extrême bonne foi ». On entend par là que l’assuré a une obligation d’absolue sincérité vis-à-vis de l’assureur lors de la conclusion du contrat. On peut pourtant constater que cette obligation se trouve limitée ou combattue parce que le législateur peut interdire que l’assureur ait accès à certaines informations dont l’assuré dispose.
Qu’en est-il alors de la bonne foi exigée de l’assuré ?
Dans d’autres circonstances, le principe de sincérité peut se trouver contrebalancé par d’autres obligations relevant par exemple du droit au secret ou à la protection de la vie privée. 

Au-delà, les questions de l’information disponible dans un échange juridique et des obligations qui lui sont liées se retrouve dans le droit du procès. Ainsi le témoin, qui dispose d’une information nécessaire à la manifestation de la vérité, dont les parties ne disposent pas et dont dépend le succès de leurs prétentions, n’existe que pour autant qu’il est supposé de bonne foi. Sa crédibilité en dépend. Et plus généralement, la question des asymétries d’information est passée, autour de la question des obligations de transparence, au centre de la théorie économique du contrat.

Bonjour Me Beaussier

Vous faites l’objet d’une controverse avec Dame Rumeur qui sussure  que  vous seriez un des responsables de l’absence des avocats de France dans le débat de société sur la généralisation de la déclaration de soupçon et ce à tous les soupçon d’infraction punissable de plus d’un an de prison et ce sans maniement de fonds.

Camus était dèjà intervenu sur ce débat.

Me Beaussier

Dame Rumeur a tort et je me suis déjà expliqué publiquement sur ce point sur le site du COSAL

Bien  au contraire mes appels de détresse sont restés sans réaction tant le venin du soupçon était déjà instillé dans l’esprit de nos responsables

Le cercle du barreau a rappelé le projet de rapport que j’avais établi pour le CNB

Mais bien plus important est l’appel que j’avais lancé  à nos parlementaires européens le 30 septembre 2004

Monsieur Le Président,
Mesdames et Monsieur les Vice-présidents,
Mesdames et Messieurs les Députés.

Acceptez-vous d’être dénoncé par votre avocat ?

Acceptez-vous d’être dénoncé par l’avocat auquel vous vous êtes confié ?
Acceptez-vous d’être dénoncé sur la base d’un simple soupçon ?

Acceptez-vous le risque d’être arrêté et placé en détention provisoire parce que votre avocat vous aura soupçonné et dénoncé ?

Ce sont les questions que les avocats de l’Union Européenne vous posent aujourd’hui.

L’appel de me beaussier devant les parlementaires europeens

cliquer

> Monsieur le président,
> mesdames et monsieur les vice-présidents,
> mesdames et messieurs les députés.
>
> parce que la délation ne peut pas être une forme de gouvernement.
>
> parce que l’europe ne doit pas se donner les moyens de recourir à la délation.
>
> parce que dénoncer demeurera toujours pour l’avocat un acte condamnable.

>parce que l’avocat est l’unique garant des droits des citoyens dans une communauté de droit.
>
> vous devez inviter la commission à présenter un nouveau texte.

 Le petit prince

Merci Michel de votre intervention et attendons la suite