29/08/2008
Nulla poena sine lege ????????????
au fait, quelle est donc la définition légale
d'un soupçon ?
la définition d'un soupçon par mr zola
Le PRE rapport prémonitoire de Michel BEAUSSIER
Note de P Michaud: ce pré rapport de 2003 sur la 2ème directive de 2001 est à relire entre les lignes .notre confrère et ami avait sonne la trompette d'alarme mais nous ne pensions pas que le venin du soupçon était déjà si profondément instillé dans l'esprit de nos politiques qui eux aussi ont été manipulés par les héritiers de Colbert,un des fondateurs de régime judiciaire de l'ancien regime que nos ancêtres avocats ,ces jansénistes juristes roturiers ,ont mis des decennies à démanteler
deux principes fondamentaux
le principe de légalité et le principe de nécessité HTLM
le principe de légalité et le principe de nécessité pdf
par le conseil constitutionnel
07:00 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, europe, politique, france, nulla poena sine lege | Facebook |
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3 la commission Darrois et Le Cercle Montesquieu
Les chroniques sur la commission DARROIS
Le Cercle Montesquieu vient d'écrire à Jean-Michel Darrois pour être auditionné sur la grande profession du droit..
Un point au 27 aout 2008 source les echos
La fusion avec les juristes d'entreprise au menu de la commission Darroispour imprimer la tribune cliquer
UN DEBAT: "L'AVOCAT EN ENTREPRISE" 11 juillet 2006
RAPPORT JEANTET sur l'avocat en entreprise
La position de Mr P.A.IWEINS
Président du CNB (source Option FINANCES DU 28.07.08)
Le cercle du barreau propose ses reflexions
07:00 Publié dans Avocat en entreprise | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : commission darrois, avocat en entreprise, justice, politique | Facebook |
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22/08/2008
perquisition fiscale du nouveau
Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau
Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales
CEDH la perquisition fiscale mise en brèche
Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête no 18497/03)
l’article 164 de la loi du 4 aout 2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.
11:20 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Europe et Justice, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : PERQUISITIONS FISCALES ET DOUANIERES, droit de visite fiscale | Facebook |
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L'AVOCAT,DELEGATAIRE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE ?
REDIFFUSION CE BLOG DU 4 AOUT 2006
En route vers l'acte d'Avocats.. pour lire cliquer
Par Patrick Michaud et Yves Tournois
LE SCEAU DE LA REPUBLIQUE

4 AOUT 2006 : LES AVOCATS DÉLÉGATAIRES DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE ?
Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er).
Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.
Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)
Par ailleurs, une partie des notaires de france ne sont pas propriétaires de leurs offices pour savoir lesquels cliquer
Enfin,quelle est la valeur de la conscession d'une délégation d'un service public alors que cette délagation est attribuée sans concurrence et sans rémunération contrairement au droit des finances publiques actuelles ?
Pour aller plus loin....
LE VENDREDI 4 AOUT 2006
PATRICK MICHAUD et YVES TOURNOIS
Méthode d’évaluation des offices (aout 08)
Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices
+pour des raisons techniques ces rapports ont été mis en ligne le 12 aout 2008
06:00 Publié dans a)l'acte de notaire, aL'acte d 'avocat, Des propositions de développement, Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, france, republique, avocat, notaire, finances, commission darrois | Facebook |
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08/08/2008
DES TEXTES SUR LE NOTARIAT
Cette recherche historique a été préparée en aout 2006 par YVES TOURNOIS,DANIELLE MONTEAUX ET PATRICK MICHAUD
IL FAIT PARTIE DES DOCUMENTS PREPARATOIRES A L'AVANT PROJET DE L'ACTE D'AVOCATS
Les documents originaux appartiennent à la bibliothèque familiale de l'académicien Joseph MICHAUD
Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er).
Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.
Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)
Par ailleurs, une partie des notaires de france ne sont pas propriétaires de leurs offices pour savoir lesquels cliquer
Enfin,quelle est la valeur de la conscession d'une délégation d'un service public alors que cette délagation est attribuée sans concurrence et sans rémunération contrairement au droit des finances publiques actuelles ?
Un peu d’histoire L’influence de l’avocat de Racine à nos jours
La vénalite des charges est elle constitutionnelle ?
par le doyen VEDEL
Méthode d’évaluation des offices (aout 08)
Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices
19:14 Publié dans a)l'acte de notaire, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : de la vénalité des charges et offices | Facebook |
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03/08/2008
Les tribunes de juillet 2008
17:12 Publié dans a-historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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01/08/2008
Une nouvelle liberté publique: le secret de l'avocat
"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société
Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française
UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ; LE SECRET DE L’AVOCAT ?
Patrick michaud
avocat
- L’obligation de vigilance
- L’obligation au secret professionnel
- L’obligation de déclaration d’un soupçon
Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845) a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.
18:41 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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