Nous entrons dans une nouvelle civilisation 
mais l'avocat restera le bouclier du right of privacy 
gràce à la CEDH 

 Le Conseil de l’Europe appelle à la protection des journalistes
 et des lanceurs d’alerte

le lanceur d alerte à la française  

Le site du conseil de l’europe

Le communiqué de presse 

Le Conseil de l’Europe a appelé, vendredi 2 mai 2014, ses 47 Etats membres à satisfaire à leur obligation de protéger les journalistes et autres acteurs des médias contre les actes d’intimidation et les attaques et à adopter des législations nationales pour la protection des lanceurs d’alerte.

Dans un communiqué publié à Strasbourg, le Conseil de l’Europe a indiqué que le Comité des Ministres, instance exécutive du Conseil, a adopté, peu avant la célébration de la Journée Mondiale de la liberté de presse (3 Mai), une déclaration relative à la protection du journalisme et à la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias

Dans sa Déclaration, le Comité des Ministres alerte les Etats membres du nombre croissant de rapports faisant état d’attaques à l’encontre de journalistes et d’autres acteurs des médias dans plusieurs régions d’Europe, notamment des dangers spécifiques auxquels les journalistes femmes sont confrontées, et les invite instamment à mener des enquêtes approfondies sur ces attaques afin d’en traduire les auteurs en justice. Outre les journalistes professionnels, toute personne qui contribue à alimenter le débat public, exerçant une activité journalistique ou jouant un rôle de « chien de garde » est également exposée à des risques (*). 

Dans la Recommandation, le Comité des Ministres reconnait que les personnes qui, dans le cadre de leur travail dans le secteur public ou privé, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces pour l’intérêt général – communément appelées « lanceurs d’alerte » - peuvent contribuer à renforcer la transparence et la responsabilité démocratique.

Le Comité recommande de mettre en place une législation nationale pour protéger ces personnes et propose à cet effet une série de principes destinés à guider les Etats membres dans l’adoption des mesures législatives appropriées. Entre autres principes énoncés :

La Cour de justice de l’UE déclare la directive sur la conservation des données invalide 
et ce rétroactivement 

 Un vrai débat sur « protection des données et démocratie »

sur Eutopaforum 

La directive comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire

NOTE DE P MICHAUD une telle jurisprudence invalidant la totalité d’une directive et donc des textes nationaux s'y référençant est exceptionnelle et ce d autant plus que cette invalidation est fondée sur le respect de la vie privée  dont la violation par nos politiciens et nos kmers roses verts ou bleus a été "exagérée" 

Arrêt - 08/04/2014 - Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a.
Affaire C-293/12 (Affaires jointes C-293/12, C-594/12)  

L’arret CJUE 8 AVRIL 2014  c 293/12 

Le communiqué de presse 

La directive sur la conservation des données

Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a publié un arrêt important, par lequel elle déclare invalide la directive sur la conservation des données. 

Dans ses conclusions présentées le 12 décembre 2013, l’avocat général, M. Pedro Cruz Villalón, estime que la directive sur la conservation des données est dans son ensemble incompatible avec l’exigence, consacrée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ‘cliquer 
Selon l’avocat général, la directive constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation de ces communications,

La directive en cause

La directive sur la conservation des données de mars 2006 a pour objectif principal d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication. Elle vise ainsi à garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme. Ainsi, la directive prévoit que les fournisseurs précités doivent conserver les données relatives au trafic, les données de localisation ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur. En revanche, elle n’autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées.

Les questions préjudicielles