LE CERCLE DU BARREAU

Dans un arrêt de principe rendu en assemblée plénière le conseil d état vient d’apporter une solution pour rendre efficace les arrêts de la CEDH

Conseil d'État, Assemblée, 30/07/2014, 358564,

4. Considérant que l'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour implique en conséquence non seulement que l'Etat verse à l'intéressé les sommes que lui a allouées la Cour au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 de la convention mais aussi qu'il adopte les mesures individuelles et, le cas échéant, générales nécessaires pour mettre un terme à la violation constatée ; 

   La mise en application des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme 

Mme Natalie FRICERO

Professeure à l’Université de Nice Sophia Antipolis
Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires 

 Par une décision du 12 février 2002, la Commission des opérations de bourse (COB) a prononcé à l'encontre de M. une sanction d'interdiction définitive de l'activité de gestion pour compte de tiers ;