La diffusion de la pensée et le droit à la liberté d’expression  sont notamment garanties par des subventions financières qui ont été depuis longtemps opaques  

 

Si les premières mesures d’aide à la presse écrite remontent à la Révolution française, l’État a progressivement accru et élargi depuis 1980 sa politique de soutien financier à ce secteur confronté à des difficultés économiques récurrentes. Cette évolution explique la diversité et la complexité des formes d’aides (aides budgétaires directes et mesures fiscales) et le coût élevé -350M€-de cette politique publique qui n’a pas d’équivalent dans les autres pays membres de l’OCDE.

 

Les pouvoirs publics ont depuis le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (art 7) l’obligation de publier le montant des aides directes à la presse par titre bénéficiaire et par aide

 

Deux rapports ont été rendus publics en 2013

 

La Cour des comptes a rendu public, le 18 septembre 2013, un rapport sur les aides de l’État à la presse écrite commandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. 

Le rapport de la cour des comptes

I - Une efficacité limitée par les défauts des modalités d’aide

A - Des effets contradictoires : l’aide au transport postal et l’aide au portage

B - Des modalités de calcul des aides parfois inappropriées

C - L’absence de neutralité des aides à la diffusion

D - L’insuffisante conditionnalité des aides

E - Des aides insuffisamment ciblées

F - Une répartition inadaptée des crédits entre les types d’aides à la presse  

 

Le 12 décembre 2013, le ministère de la Culture et de la Communication a rendu public le montant des aides accordées en 2012 à 200 titres de presse.

 

Le communiqué de presse de Mme Aurélie Filippetti

 

Un tableau indique pour chaque titre l'aide reçue et, notamment, le nombre d'exemplaires diffusés dans l'année.

 

Tableau des montants totaux d’aides
pour les 200 titres de presse les plus aidés

 

Note explicative pour la publication
des 200 titres de presse les plus aidés

 

 

Nous pouvons constater que  la presse juridique et fiscale a pu bénéficier des heureuses subventions  mais nous souhaitons que d’autres revues puissent elles aussi participer à cette manne

 

Revue fiduciaire                     n°112   montant  411.382

Le revenu                              n°116    montant 391.680

Liaisons sociales                   n°306    montant  319.794

Intérêt prive                           n°158     montant  229.804

Petites affiches                      n°177     montant 188.948

Editions Francis Lefebvre       n° 181     montant 184.979

 

Savant , Le Politique  et Le Juge ...

  

 DE LA NATURE DE L'ETHIQUE

 

 

 

Lors de son intervention devant le CCBE sur

 

 

 

 

 

 

«  L’adhésion de l’Union européenne
à la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme  et des libertés fondamentales »

cliquer

 

 le président Jean Marc Sauvé a conclu de la façon suivante

 

La pluralité et l’entrecroisement des systèmes de protection des droits de l’homme en Europe est une chance pour la garantie des droits.

Mais elle implique aussi des devoirs et une plus grande responsabilité, en particulier pour les juges, tous les juges.

Cette responsabilité doit être fondée sur une éthique qui, pour ces juges, est une éthique de responsabilité plus qu’une éthique de conviction, pour reprendre la célèbre distinction de Max Weber.

Ainsi que l’écrivait l’auteur de « Le savant et le politique », « le partisan de l'éthique de responsabilité comptera justement avec les défaillances communes de l'homme […] et il estimera ne pas pouvoir se décharger sur les autres des conséquences de sa propre action pour autant qu'il aura pu les prévoir »

Cette éthique est au fondement de la mission du juge dans un Etat de droit. De son respect dépendra, je le crois, la cohérence de la garantie des droits en Europe.

 

 

la tribune sur la déontologie des magistrats

 

 

Max Weber

 

   Le savant et le politique (1919)

 

LA POSITION DE RAYMOND ARON

 

 

 

 

 

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DE LA RESPONSABILITE DES JUGES PAR JEAN DENIS BREDIN

 

 

 SOURCE

 

http://classiques.uqac.ca/classiques/index.php