LE CERCLE DU BARREAU

Dans le cadre de perquisition fiscale ‘(civile) dans un cabinet d’avocat, un consensus établi par le bâtonnier Lafarge avec la DGI dans les années 1985  obligeait la présence du bâtonnier pour protéger le principe du secret professionnel 

Dans le cadre de la nouvelle loi pénale fiscale- qui donne des pouvoirs considérables et quasiment sans contrôle à l’état-Nos parlementaires ont ,dans le cadre de la commission des lois du 11 septembre 2013,dans le cadre de l’article 10 bis du projet

JM BURGUBURU a apporté à la ministre les amendements préparés par l' equipe cnb et celle ci a repris à son compte ceux ci

LE TEXTE VOTE LE 17 SETEMBRE RETABLI LE SECRET

Article 10 bis

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° bis Après le V de l’article L. 16 B, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du code de procédure pénale. » ;

Article 10 quater

L’article 64 du code des douanes est ainsi modifié :

2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE 

Rapport de la commission des lois (art.par art.)

D’une part limité voir supprimé en fait le filet protecteur du principe de la loyauté de la preuve