25/07/2013

la loi sur la fraude fiscale ; vers un IRS à la française

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Vers un IRS à la française ?
lutte contre la fraude fiscale 
et la grande délinquance économique et financière
 

 

Le dossier parlementaire

 Fraude fiscale: Commission Mixte Paritaire (Désaccord)

 Le projet sera revoté (?) fin  septembre   

Le rapport de la CMP sur les points d’accord et de désaccord 
Cliquer pour lire les enjeux de société

Note de P Michaud Le clivage s’élargit fortement entre les sociaux libéraux et les sociaux justiciers. Par ailleurs certaines dispositions consensuelles notamment sur la fraude organisée  et l'abus de droit seraient  reprises dans les 2 lois de finances de fin d’année (LF14 et LFR13 )


 

 

M. Philippe Marini . -

Dans le domaine de la lutte contre la fraude, il faut trouver un bon équilibre ; il est deux bornes à ne pas franchir : celle qui préserve les libertés publiques -c'est l'affaire de la commission des lois- et celle qui délimite l'attractivité du territoire, à laquelle notre commission des finances est sensible.

La commission des lois est utilement intervenue pour assurer l'intégrité de la notion de prescription, éviter l'inversion de la charge de la preuve en matière de blanchiment, empêcher que les avocats ne soient, en cas de fraude, assimilés à des complices.

Les techniques spéciales d'enquête, comme la sonorisation de lieux ou la captation de données informatiques, conçues à l'origine pour lutter contre la seule criminalité organisée, ont été étendues à la délinquance économique et financière alors même qu'elles ne sont pas ouvertes aux services de renseignement quand ils opèrent hors enquête judiciaire.

Les mesures sur les lanceurs d'alerte sont bienvenues. D'inspiration anglo-saxonne, elles n'en convergent pas moins avec l'article 40 de notre code de procédure pénale. L'équilibre est délicat à assurer pour éviter toute dérive vers la calomnie ou l'attache personnelle. J'espère que nous l'atteindrons.  La gageure est de se garder de l'ornière du tout pénal.

 

  Projet de loi sur la fraude fiscale 

vote au Sénat le17 juillet 

Rapport n° 738 de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juillet 2013

Texte de la commission n° 739 (2012-2013) déposé le 10 juillet 2013

Avis n° 730  de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 juillet 2013


Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale 
au 21 juin

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud  

 

Article publié dans la Gaz Pal de décembre 1999 /les interventions de nos élus de l’époque (lire page 10 et 11) sont totalement différentes de celles d’ aujourd hui …


 L’aviseur fiscal en France  

Le contrôle fiscal a trois objectifs : un objectif budgétaire de recouvrement de recettes, un objectif répressif de sanction des fraudeurs, un objectif dissuasif visant à prévenir les fraudes.

L’objectif de ce projet de loi est notamment mais d’abord de donner à l’administration fiscale des moyens juridiques pour rechercher la fraude fiscale dite aggravée dont la définition a été considérablement élargie et comprend certains abus de droit fiscal –qui devient donc une infraction pénale -  tant au niveau national qu’au niveau international. La police fiscale créée  en 2010  aura les moyens de recherche de preuves d’infractions fiscales similaires  à ceux de la police douanière à l’exception de la fouille au corps et similaire à ce qui existe  dans de nombreuses démocraties

 

Traditionnellement, l’administration fiscale française était très sourcilleuse des droits des contribuables et nos textes de contentieux fiscal très protecteurs de ceux-ci notamment depuis la  loi n°87-502 du 8 juillet 1987 dite Aicardi signée par F Mitterand 

Par ailleurs, l’indispensable rigueur budgétaire permettra-t-elle aux pouvoirs publics  de poursuivre une politique de dentellière fiscale si juste certes  mais si chronophage aussi.. Le seul objectif doit être le résultat  net net  budgétaire comme nos démocraties – elles aussi- voisines l’ont pratiqué et non  un discours moralisateur  de la trouille sans grande efficacité budgétaire

Déjà des mesures catégorielles – nous espérons publiques- se prépareraient pour la régularisation Cazeneuve ??

Par ailleurs la loi prépare une répression sévère pour le futur mais notre Histoire nous appris que tout ce qui était exagéré était temporaire  a suivre donc dans les prochaines années 

Article 10 du projet  de loi sur la fraude fiscale 

La preuve illicite devient une preuve légale

Cette époque est révolue ;
 nous rentrons dans une nouvelle civilisation

 

 

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