LE CERCLE DU BARREAU

 Doing Business 2013

L’ENSEMBLE DU SITE

Simulateur de Réformes

Observer l’impact des reformes dans les domaines
étudiés par Doing Business.

Quelle est donc la place de la FRANCE

Le Projet Doing Business mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 185 économies et dans certaines villes au niveau infranational et régional.

Lancé en 2002, le projet Doing Business analyse les petites et moyennes entreprises au niveau national et mesure la réglementation s'appliquant à celles-ci tout au long de leur cycle de vie.

En collectant et en analysant des données quantitatives détaillées pour comparer les cadres réglementaires applicables aux entreprises du monde entier au fil du temps, Doing Business encourage la concurrence entre les économies pour la mise en place d'une réglementation des affaires efficace. Doing Business propose également des points de comparaison mesurables pour réformer et offre une source documentaire pour les universitaires, les journalistes, chercheurs du secteur privé et d'autres personnes s'intéressant au climat des affaires dans les économies du monde entier.

Par ailleurs, Doing Business offre des rapports infranationaux détaillés qui couvrent les mêmes domaines de la réglementation des affaires ainsi que les réformes mises en place dans différentes villes et régions d'une même économie. Ces rapports fournissent des données sur la facilité de faire des affaires, classent chaque localité et recommandent des réformes pour améliorer la performance dans chacune des zones étudiées. Les villes sélectionnées peuvent comparer leur réglementation des affaires avec d'autres villes au niveau de l’économie ou de la région, et avec les 185 économies classées par le rapport Doing Business.

Le premier rapport Doing Business, publié en 2003, portait sur cinq ensembles d'indicateurs dans 133 pays. Cette année, le rapport couvre dix ensembles d'indicateurs dans 185 pays. Le projet a bénéficié des avis d'autorités publiques, d'universitaires, de praticiens et d'observateurs. Le but initial reste de fournir une base objective pour comprendre et améliorer l'environnement réglementaire des affaires partout dans le monde.

 

 

 Les réflexions de Christiane Féral-Schuhl

Les citations de Mme le bâtonnier sont de Muriel Jasor, Les Echos CLIQUER

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Lors de l’université d’été du MEDEF Christiane Féral-Schuhl a proposé une nouvelle activité

L’avocat ; un commissaire au droit

Cette idée, lancée par Francis Teitgen  et reprise avec énergie et passion  notamment par Elizabeth Cauly  et Elisabeth  Oster membres du conseil de l’ ordre, était très controversée car l’assimilation avec le commissaire aux comptes avec son obligation sanctionnée pénalement   de dénonciation des infractions au procureur de la république

Cette crainte légitime pour un avocat sera  elle prochainement abolie
grâce à la réflexion du Bâtonnier de PARIS

 

une forte mais lente évolution des esprits est en train de se développer  dans le cadre d’une  autre approche,celle  de la protection de l’entreprise ;l’avocat deviendrait le protecteur juridique indépendant de entreprise

Cette réflexion qui implique l''abrogation de la déclaration de soupçon se fait en dehors de Bruxelles enfermé pour l’instant dans  une analyse « one minded » de ses directives liberticides sous des emprises non continentales.....

Un début de solution verrait  t il  le jour vers décembre  ?  le cercle vous tiendra informé

Ce  début de  réflexion qui a été discrètement reprise dans une tribune du cercle serait d’ajouter un livre II  au traité de BECCARIA , chapitre qui pourrait être consacré à la prévention de la délinquance et non plus seulement à la recherche des infractions

Une autre politique pénale : Prévenir d'abord

Comme les travaux de réflexion de ce cercle ont volontairement été provocateurs, l’avocat deviendra alors un protecteur judiciaire et juridique

L’avocat ce protecteur judiciaire et juridique

Christiane Féral-Schuhl  poursuit en l'élargissant publiquement  et volontairement cette réflexion avancée dans les termes suivants

 « Les entreprises, dans l'ignorance légitime des nouveaux textes, ne respectent pas les normes de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes »

. « Or, il leur est plus coûteux de subir les conséquences, notamment pécuniaires, d'une violation le plus souvent inconsciente de la norme, que de faire intervenir en amont un ou plusieurs avocats afin de s'assurer de la conformité à la règle de droit », poursuit-elle.

Dans la vision du bâtonnier du barreau de Paris, l'avocat commissaire au droit travaillant pour une entreprise ne se contenterait pas d'une mission de contrôle. Il jouerait un rôle actif dans la détection, l'anticipation et l'évaluation des risques de l'entreprise.

 « Cette approche novatrice permettrait aux dirigeants, le cas échéant avec l'appui des responsables juridiques et opérationnels, de définir un plan d'action et de réaction à partir d'une matrice des risques majeurs auxquels s'expose l'entreprise », explique Christiane Féral-Schuhl, en soulignant l'importance d'éviter les contentieux.

« Le commissariat au droit aurait cet avantage qu'il s'assimilerait à une démarche qualité que les entreprises pourraient mettre en avant vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, pouvoirs publics...), dans l'objectif d'en retirer un avantage concurrentiel et d'en faire un outil de promotion externe », répond Christiane Féral-Schuhl.

Partenariat renforcé, interventions en amont des décisions des directions d'entreprise, approche transversale... : le recours délibéré au commissariat au droit, s'il se généralisait, ferait évoluer le rôle de l'avocat auprès des directions d'entreprise. Se posent cependant la question de la formation de ce professionnel et celle de son degré de familiarité avec le secteur d'activité de sa clientèle d'entreprises. « Les avocats pourraient se former à cette approche en peu de temps », assure le bâtonnier de Paris. « La France serait ainsi le premier pays au monde à mettre le chiffre et le droit à un niveau d'équivalence dans l'entreprise », assure-t-elle.