29/08/2012

De la tva sociale à la TVA emploi ...

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Un vrai débat citoyen

Dans une note très complète rédigée pour la primaire socialiste en septembre 2011 , le candidat Valls plaidait pour l'instauration d'une intitulée "TVA PROTECTION", sa version d'une TVA sociale. Et niait ses effets sur la consommation. Cliquer pour lire  le texte intégral.

Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale
en septembre 2011 (cliquer

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Qu’attendre de la « TVA sociale » ?

Patrick ARTUS cliquer (janvier 2012)



 

Il existe une pression de plus en plus forte en France pour mettre en place la « TVA sociale », c'est-à-dire une hausse de la TVA compensant une baisse des charges sociales sur les salaires, sur le modèle de ce qui a été réalisé en Allemagne. Si on se place à un horizon temporel pas trop long (sinon il y a neutralité fiscale), la TVA sociale peut avoir trois objectifs :

-favoriser la création d’emplois (dans tous les secteurs) en baissant le coût du travail (s’il s’agit d’une baisse des charges sociales des employeurs) et en taxant en compensation la consommation ; il s’agit alors d’une politique de l’offre qui réduit à court terme la demande ;

-provoquer un transfert de revenus des titulaires de revenus du capital vers les titulaires de revenus du travail (il s’agit d’une baisse des charges sociales des salariés) ; ce transfert est d’autant plus faible que la propension à consommer les revenus du capital est faible, car alors la TVA et les charges sociales des salariés sont deux impôts très voisins ;

-réaliser l’équivalent d’une dévaluation, puisque la TVA touche les produits importés et pas les produits exportés, et que pour les produits domestiques la hausse de la TVA et la baisse des charges se compensent (à peu près, voir ci-dessus)

 

Note de P Michaud : le général de gaulle avait procéder à une reforme similaire en octobre 2008 par la substitution de la taxe sur las salaires par une hausse de la TVA de 3 points

 

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cour des comptes.JPGRapport 2011 de la Cour des comptes sur

de financement de la sécurité sociale

cliquer pour lire la synthese du rapport  

 

le rapport complet

 

Note de P MICHAUD Une profonde modification du régime de financement de la sécurite sociale est en cours de "gestation".Un des handicap de notre productivité n'est pas d'abord le poids de la charge fiscale mais le poids de la charge sociale sur le prix de revient de nos produits.Si l'allemagne est si compétitive , c'est qu'elle a fait notamment une dévaluation compétitive déguisée en augmentant la TVA et en diminuant les charges sociales .Les différents rapports de la Cour des Comptes aident les esprits à se faire à cette nécessaire évolution

 

Jamais le déficit de sécurité sociale n’a atteint un niveau aussi élevé qu’en 2010 avec un montant de 29,8 Md€. Il a plus que triplé en deux ans (-8,9 Md€ en 2008).
 Pour l’essentiel, ces déficits se sont concentrés sur le régime général, dont toutes les branches ont vu leur déficit augmenter, et sur le FSV, chroniquement sous-financé.

Mais le déséquilibre de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, qui a dû être financé par recours à un emprunt bancaire, est également extrêmement préoccupant.

Le niveau exceptionnellement élevé des déficits ne s’explique
que partiellement par la crise économique.

 

 Les facteurs structurels expliquent environ 0,7 point d’un déficit du régime général qui a représenté 1,2 point de PIB en 2010. Leur accumulation entretient une spirale d’accroissement de la dette sociale : l’endettement du régime général préfinancé par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a doublé d’une année sur l’autre pour atteindre 49,5 Md€ et celui porté par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est de 86,7 Md€, soit un total de 136,2 Md€ fin 2010.

 Comme l’a déjà exprimé la Cour, notamment dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin dernier, le déficit de la sécurité sociale constitue en soi une anomalie. Aucun de nos grands voisins européens n’accepte des déséquilibres durables de sa protection sociale.

La Cour a cherché à mettre en perspective les modalités de financement de la dette sociale depuis la création de la CADES en 1996, dont le coût en termes de charges d’intérêts s’est élevé à 30 Md€ depuis l’origine.

 Ce dispositif exceptionnel de cantonnement de dette, en principe limité dans le temps et financé par un prélèvement spécifique, s’est banalisé avec la récurrence et l’importance grandissante des transferts de dettes fixés désormais à 260 Md€, le doublement de la durée de vie de la caisse et aussi le faible niveau actuel des taux d’intérêt qui rend plus indolore le poids de l’endettement.

Devenu déresponsabilisant, ce système a été poussé à ses limites, alors même qu’en l’état actuel de la trajectoire prévue pour le redressement des comptes sociaux des déficits supplémentaires devront être repris. Revenir à l’équilibre des comptes sociaux est ainsi un impératif.

L’accélération du redressement doit s’accompagner du rétablissement d’un lien fort entre le déficit d’une année et les ressources supplémentaires affectées à la CADES pour en assurer le financement. La Cour propose d’instituer, par une modification de loi organique et Synthèse du rapport sécurité sociale 2011

 

 

 

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tva sociale.jpgDe la TVA sociale à la TVA emploi  

 

VERS UNE AUGMENTATION DE LA TVA
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES DU 04 03.11

 

 

Philippe Le Cœur  journaliste au Monde nous a livré une tribune la veille de Noel sur cette délicate question politique dans son remarquable blog.

 

 L’option de la TVA emploi, qui est autre façon moins sujet à polémique politicienne  de parler de la TVA sociale est avancée par la Fondation Concorde, un “think tank”, créé en 1997, qui se définit comme “proche de la majorité gouvernementale actuelle”.  

Le débat sur la TVA Sociale 

 
 Selon les dernières analyses de la Cour des Comptes, la composition de notre déficit public est en effet pour près de 2/3 de nature structurelle. 

             Le déficit de la France aux critères de Maastricht depuis 1959 

 Dans une étude, intitulée  Maîtriser nos finances, assurer notre avenir”, publiée le 15 novembre, cette structure de réflexion souligne qu’il est urgent d’engager “une réflexion sur la structure de nos prélèvements», et pointe “deux sujets prioritaires” : l’harmonisation fiscale européenne, ainsi que ” la création d’une TVA emploi” 
Cela signifie que même lorsque la croissance est à son niveau normal notre pays vit au-dessus de ses moyens et que la conjoncture n’est pas la principale responsable.
 

Dès lors l’évolution spontanée des recettes et les mesures déjà prises de maîtrise des dépenses publiques ne seront pas suffisantes pour résorber notre déficit. La chasse aux niches fiscales menées actuellement apportera des résultats non négligeables, mais qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. L’Etat doit montrer sa détermination à maîtriser ses finances en procédant en parallèle des réductions de dépenses à une hausse de ses recettes. Cet impératif doit s’accompagner d’une réflexion sur la structure de nos prélèvements et ne pas se borner à rechercher quelques ajustements qui, s’ils sont 46 productifs de recettes supplémentaires, ne feraient que chahuter un peu plus notre paysage fiscal.

 

Dans cette perspective, deux sujets, nous semblent prioritaires :

 

L’harmonisation fiscale européenne et la création d’une « TVA emploi ».

 

L’harmonisation fiscale France-Allemagne.

 

La recherche de l’harmonisation fiscale en Europe, et dans une première étape avec l’Allemagne, est une priorité. Cette ambition permettrait d’aborder la réforme de notre système fiscal de façon nouvelle, en sortant des débats franco-français dépassés, largement marqués par des antagonismes idéologiques ainsi qu’on le voit avec la question de l’ISF et du bouclier fiscal. Une telle approche a la vertu de nous placer en face de nos responsabilités, à la lueur des choix faits dans d’autres pays, qui sont aussi nos partenaires et alliés et qui sont confrontés à la même contrainte, l’ouverture au monde. Il conduit aussi à installer de manière pratique dans nos choix politiques

la question, centrale à nos yeux, du couplage économique et politique de notre pays avec l’Allemagne.

Parmi les conséquences logiques d’un tel mouvement d’harmonisation figurerait la disparition simultanée de l’ISF et du bouclier fiscal, le second n’étant qu’une mauvaise réponse au premier qui est un mauvais impôt. Ce double mouvement irait dans le sens de l’efficacité économique et de la compétitivité fiscale de notre territoire d’une part et d’un apaisement du débat fiscal, d’autre part.

La perte d’environ 3,5 milliards € de recettes qui résulterait de ce mouvement devrait être compensée par un retour de la TVA restauration au taux normal en incluant au passage la restauration rapide, pour éviter les distorsions de concurrence.

 

Il est donc essentiel que les réflexions voulues par la France sur le rapprochement fiscal avec l’Allemagne passent le plus rapidement d’une phase d’étude à une phase opérationnelle et que l’intérêt d’une telle démarche soit pleinement partagée de l’autre côté du Rhin.

 

L’augmentation de la TVA au bénéfice de l’emploi.

 

Les avantages de la TVA sont bien connus.

 

C’est un impôt neutre vis-à-vis de la chaîne économique et facile à recouvrer. Il présente la caractéristique de taxer indifféremment la production française et celle venue de l’étranger. L’analyse de la consommation des ménages français montre la part significative de produits importés dans le panier global. La part des importations est allée croissante à mesure de l’émergence de pays producteurs à coûts salariaux réduits et à l’efficacité commerciale accrue. Le décalage entre les prix de revient français et ceux de ces pays s’explique notamment par la différence de niveau de vie avec ces pays et la faiblesse de la protection sociale dont bénéficient les populations concernées par comparaison avec la nôtre. Améliorer notre compétitivité passe donc, entre autres, par la réduction de ce différentiel. Le coût de notre protection sociale est aujourd’hui, pour l’essentiel, supporté par le facteur travail à travers les cotisations sociales et la CSG qui pèse majoritairement sur les coûts salariaux, c’est-à-dire sur le travail en France. Il faut corriger ce déséquilibre en déplaçant une partie de ces coûts vers la consommation et donc les importations, ce qui revient à facturer une partie du coût de notre protection sociale aux pays d’origine des produits que nous importons.

Les pays scandinaves, reconnus pour leur système sophistiqué de protection sociale et leur niveau élevé de dépenses publiques l’ont bien  compris et pratiquent des taux de TVA proches de 25 %.

 

 Les agences de notation sont très attentives au taux de TVA, important levier fiscal.

 

L’Allemagne a procédé à une augmentation de 3 points de la TVA (TVA sociale en compensation d’une baisse des taux de cotisations sociales) dès 2007. La Grande Bretagne prévoit, quant à elle, une augmentation de 2,5 points de sa TVA en janvier 2011. Une augmentation de la TVA de 2 points rapporterait de l’ordre de 10 à 12 milliards d’euros, dont la moitié pourrait être utilisée à la réduction des charges sociales pour permettre à nos entreprises d’être plus compétitives et dont l’autre moitié serait consacrée à la réduction de notre déficit.

Ce dispositif contribuerait à la fois à garantir le respect de notre trajectoire d’assainissement financier, conformément aux engagements pris vis-à-vis de l’Union européenne et à améliorer notre compétitivité par la réduction des charges qui pèsent sur le travail.

 

Bien évidemment, l’interdiction du déficit social doit aller de pair avec l’augmentation de la TVA pour éviter que les recettes supplémentaires qui en résulteraient ne soit qu’une facilité de plus au profit d’un système de dépenses incontrôlé.

 

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