Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération

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Les Recommandations du GAFI

Communiqué de presse

Informations pour les médias

 

Paris, le 16 février 2012

Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive constituent des menaces pour la sécurité mondiale et l’intégrité du système financier.

Les normes du GAFI ont été révisées afin de renforcer les mesures de protection et de protéger davantage le système financier, en dotant les gouvernements d’outils plus robustes pour sanctionner les infractions graves.

La révision des recommandations recherche un équilibre entre :

• D’une part, des obligations spécialement renforcées dans les domaines qui présentent des risques plus élevés ou pour lesquels la mise en œuvre pourrait être améliorée.  Ces exigences ont été étendues afin de répondre aux nouvelles menaces telles que le financement de la prolifération des armes de destruction massive, ont été clarifiées sur les questions de la transparence et renforcées pour ce qui relève  de la corruption.
• D’autre part, des obligations plus ciblées.  L’approche fondée sur les risques permet aux institutions financières et autres secteurs visés d’affecter plus efficacement leurs ressources en se concentrant sur les domaines présentant des risques plus élevés, tout en laissant plus de flexibilité dans la mise en œuvre de mesures simplifiées lorsque les risques sont faibles.

FATF Recommendations 2012

A – POLITIQUES ET COORDINATION EN MATIÈRE DE LBC/FT

1 - Évaluation des risques et application d’une approche fondée sur les risques 2  -  Coopération et coordination nationales

B -  BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET CONFISCATION

3  -  Infraction de blanchiment de capitaux 4  -  Confiscation et mesures provisoires

C – TERRORIST FINANCING AND FINANCING OF PROLIFERATION

5  -  Infraction de financement du terrorisme 6  -  Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme 7  -  Sanctions financières ciblées liées à la prolifération  8  -  Organismes à but non lucratif

D –MESURES PRÉVENTIVES

9  -  Lois sur le secret professionnel des institutions financières Devoir de vigilance relatif à la clientèle et conservation des documents 10  -  Devoir de vigilance relatif à la clientèle  11  -  Conservation des documents Mesures supplémentaires dans le cas de clients et d’activités spécifiques 12  -  Personnes politiquement exposées  13  -  Correspondance bancaire  14  -  Services de transfert de fonds ou de valeurs  15  -  Nouvelles technologies 16  -  Virements électroniques Recours à des tiers, contrôles et groupes financiers 17  -  Recours à des tiers  18  -  Contrôles internes et succursales et filiales à l’étranger  19  -   Pays présentant un risque plus élevé  Déclaration des opérations suspectes 20  -  Déclaration des opérations suspectes  21  -  Divulgation et confidentialité Entreprises et professions non financières désignées 22  -  Entreprises et professions non financières désignées – Devoir de vigilance relatif à la clientèle  23  -  Entreprises et professions non financières désignées – Autres mesures

E – TRANSPARENCE ET BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET CONSTRUCTIONS JURIDIQUES

24  -  Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales 25  -  Transparence et bénéficiaires effectifs des constructions juridiques

F –  POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET AUTRES MESURES INSTITUTIONNELLES

Réglementation et contrôle 26  -  Réglementation et contrôle des institutions financières 27  -  Pouvoirs des autorités de contrôle 28  -  Réglementation et contrôle des entreprises et professions non financières désignées Autorités opérationnelles et autorités de poursuite pénale 29  -  Cellules de renseignements financiers 30  -  Responsabilités des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des enquêtes 31  -  Pouvoirs des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des enquêtes 32  -  Passeurs de fonds Obligations générales 33  -  Statistiques 34  -  Lignes directrices et retour d’informations Sanctions 35  -  Sanctions

G – COOPÉRATION INTERNATIONALE

36  -  Instruments internationaux 37  -  Entraide judiciaire 38  -  Entraide judiciaire : gel et confiscation 39  -  Extradition 40  -  Autres formes de coopération internationale

 

 

 

Cette tribune est provocatrice de réflexions pour nous avocats et magistrats,

 ces gardiens du curseur des libertés

 

 

 

 

 

Les tribunes sur le curseur des libertés

 

Les désastres du 11 septembre

 

 

 

Chacun de nous nous avons gravé en mémoires individuelles et collectives  les hommes et les femmes qui ont été assassinés le 11 septembre 2001.

 

Cette date a été aussi un assassinat des nombreuses libertés individuelles.

 

Alors que la "catastophique" Shoah שואה, a été le déclencheur d'un renouveau des Libertés

 

Ou sont donc les Cassin et les Monnet de 2011 ?

 

Qui est René Cassin            Qui est Jean Monnet  

 

Déclaration universelle des droits de l'Homme

 

Le traité de Rome 

 

 

Le cercle du barreau propose  aux avocats et aux magistrats qui sont les vrais gardiens du curseur des libertés quelques  thèmes de réflexion

 

 

Certaines libertés ont aussi disparu le 11 Septembre 2001

 

La France, championne d'Europe de la surveillance des télécommunications

En 2009, la France a procédé à 514 813 demandes d’accès aux "logs", également nommées "données de trafic", ou "données de connexion" (qui a téléphoné ou envoyé un mail à qui, quand, d’où, pendant combien de temps ?) conservées par les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, et les fournisseurs d’accès à l’internet.

Le Royaume-Uni arrive en seconde position, avec 470 222 demandes d’accès, loin devant la Lituanie (85 315), les Pays-Bas (85 000) ou encore l’Espagne (53 578), l’Allemagne n’en dénombrant de son côté “que” 12 684 (pour 81,5 millions d’habitants). Comme le soulignait Le Canard enchaîné, "en bonne logique, le territoire de nos voisins allemands devrait être livré à la terreur et à la dévastation...

Ces chiffres figurent en annexe d'un rapport de la Commission européenne sur la conservation des données, qui a pour objet de préparer une révision de la directive, en vue d’harmoniser la conservation des données dans l’Union afin, notamment, "de réduire au minimum le risque de violation de la vie privée et de préserver la confiance des citoyens".

Une chronologie des lois instaurant la surveillance d'internet

 

Le rapport de la commission sur la conservation des données

 

Que le Dieu du Livre nous protège

 

 ان الله يحمينا من كتاب

 

אלוהים להגן עלינו מפני הספר