11/01/2012

Le VRAI débat sur le quotient familial

 

BEBE.jpgLe cercle du barreau a retrouvé les sources techniques

du débat sur le quotient familial

 

Un élément de la politique familiale qui resterait  inégalitaire ????

 

 

 

Conseil des prélèvements obligatoires

Prélèvements obligatoires sur les ménages :

Progressivité & effets redistributifs

Mai 2011

 

POUR LIRE CLIQUER 

 

Le quotient familial vise à assurer une redistribution dans le champ horizontal en taxant moins les ménages qui comptent en leur sein des enfants que ceux qui n’en comportent pas, dans le but, qu’à revenu égal, la taxation soit proportionnelle à leur capacités contributives, lesquelles sont amputées des dépenses inhérentes à la présence d’enfants au sein desdits ménages. C’est également pour cette raison qu’une demi-part supplémentaire est accordée si un enfant est handicapé.  

 

Il n’est pas certain que ce principe d’équité horizontale soit parfaitement respecté car le nombre de parts accordées par enfant n’est pas identique à l’ échelle d’équivalence, dite de l’OCDE modifiée, qui sert de base aux calculs permettant d’appréhender le niveau de vie des ménages selon leur composition familiale (Cf. Infra), en particulier parce que l’âge des enfants n’est pas pris en compte.  

 


 Mais tel est, du moins, l’objectif principal du quotient familial. Mais, compte tenu du caractère progressif de l’IR le quotient familial a également des effets sur la distribution des revenus, en l’espèce des effets dégressifs, puisque l’économie d’impôt générée par le quotient familial croît plus que proportionnellement au revenu.

 

De ce fait, cet avantage est fortement concentré au bénéfice des ménages disposant des revenus les plus élevés. Cette caractéristique n’a pas disparu avec le plafonnement du quotient familial mis en place au début des années 80, car le plafond est fixé à un niveau tel qu’il ne concerne que très peu de redevables, environ 2% d’entre eux.

 

Le bénéfice de la composante familiale du quotient est en effet particulièrement concentré puisque :  

- les foyers appartenant aux cinq premiers déciles de revenu brut déclaré bénéficient de 10 % du total de l’atténuation fiscale ;  

- les foyers appartenant aux 6ème et 7ème déciles de revenu brut déclaré bénéficient de 14 % du total de cette atténuation d’impôt ;  

- les foyers appartenant au 8ème décile concentrent 12 % de l’avantage fiscal ;  

- ceux du 9ème décile concentrent 18 % de l’avantage fiscal ;

  - enfin, les foyers appartenant au de décile de revenu brut déclaré le plus élevé concentrent 46 % de l’avantage fiscal.

 

L’attribution d’une demi-part supplémentaire à compter du troisième enfant atteste du fait que le quotient familial a également un objectif nataliste si l’on considère que c’est à raison que l’ échelle d’équivalence de l’OCDE modifiée, utilisée par l’INSEE, n’attribue aucune fraction d’unité de consommation supplémentaire aux enfants de rang supérieur ou égal à trois (Cf. Infra).

 

Il a d’ailleurs été crée à une époque (1948) où cette préoccupation était marquée Ce caractère dégressif du quotient familial est à l’origine de débats récurrents autour du quotient familial.

Ceux-ci n’auraient sans doute pas lieu si le quotient familial n’avait pas d’effets redistributifs verticaux, autrement dit, s’il avait, dans le champ vertical, non des effets dégressifs mais des effets proportionnels au revenu.

 

Si tel était le cas, il n’aurait alors aucune influence sur la répartition verticale des revenus. Il en irait ainsi si ce dispositif prenait la forme d’une réduction d’impôt proportionnelle au revenu.

Dans ce cas, la redistribution horizontale qui serait ainsi opérée ne concernerait, comme aujourd’hui, que les ménages qui sont assujettis à l’IR. L’élargir à ceux qui ne sont pas imposables à l’IR, c'est-à-dire à l’ensemble des ménages, supposerait que le dispositif prenne la forme, non d’un abattement proportionnel au revenu, mais d’un crédit d’impôt proportionnel au revenu.

 

En revanche, si le quotient familial venait à être remplacé par un crédit d’impôt forfaitaire par enfant, même non limité au montant de l’impôt, ce crédit aurait alors des effets progressifs par rapport au revenu,

 Le crédit d’impôt est utilisé aux Etats Unis à cette fin. D’autres pays (Autriche, Italie) ont opté pour une réduction d’impôt qui ne concerne donc que ceux qui règlent l’impôt, à hauteur maximum du montant du, par conséquent puisqu’il en constituerait une fraction décroissante.

Ceci serait certes conforme à l’objectif de redistributivité verticale de l’IR que permet sa progressivité. Mais ce remplacement remettrait alors en cause l’objectif de redistribution horizontale, puisque, selon le niveau de revenu, mais à même niveau de vie, le taux de taxation serait alors différent selon la composition des ménages, au détriment de ceux dont les revenus sont importants, et à l’avantage de ceux qui disposent de revenus plus faibles. Il s’agirait alors d’une situation inverse, mais symétrique de celle actuellement constatée avec le quotient familial.

 

22:33 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook | | Digg! Digg |  Imprimer | |

Commentaires

Décidément çà s'aggrave. La question sociale semble tarauder de plus en plus le monde des avocats. Est-ce incurable ? A bien considérer les ténors du barreau,et sauf existence de retombées médiatiques, qui l'eut cru ?

Écrit par : Pf Léonce Folquin | 07/01/2012

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