23/04/2010

la fronde des experts comptables

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La garde des Sceaux souhaite l'instauration du contreseing
d'un acte sous seing privé pour les seuls avocats.

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par 

MURIEL JASOR, Les Echos du 10.03.10

Les experts-comptables, qui ne veulent pas être exclus du dispositif, multiplient les initiatives.

Les experts-comptables continuent d'être vent debout : ils estiment que le contreseing -autrement dit, l'apposition par un professionnel de sa signature sur un acte, afin de lui donner une sécurité supplémentaire -ne doit pas être réservé aux seuls avocats.


 

 

Problème : fin décembre, la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a annoncé son intention de déposer un projet de loi visant à instaurer le contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Exclus du dispositif, les experts-comptables font tout pour faire capoter ce projet de loi - sorti de l'interministériel et actuellement en Conseil d'Etat -car, ils estiment que le contreseing doit être accordé à toutes les professions habilitées à rédiger des actes juridiques.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a saisi, en début d'année, le Conseil de la concurrence pour avis et obtenu, pour cette démarche, le soutien d'organisations professionnelles telles que la CGPME, l'UPA et les Medef territoriaux. Début février, Joseph Zorgniotti, le président du CSOEC, et les présidents des deux syndicats professionnels ont aussi demandé à rencontrer Michèle Alliot-Marie.

« Je remercie la garde des Sceaux pour cet échange franc et courtois, indique Joseph Zorgniotti. Mais, je n'ai pas le sentiment d'être entendu… Le rapport Darrois était une chance immense pour les professions du chiffre et du droit. L'interprofessionnalité répond aux besoins du marché. Les entreprises ont besoin de conseillers professionnels qui leur offrent, à travers le contreseing, une égale sécurité juridique et ne s'intéressent guère aux querelles corporatistes. »

Mobilisation des adhérents

De leur côté, les deux syndicats cherchent à mobiliser leurs adhérents. Sur son site en ligne, ECF écrit : « Le projet de contreseing réservé exclusivement aux avocats se précise : il est inacceptable ! » Devant la volonté des pouvoirs publics de mener à bien cette réforme, ECF estime que « la seule issue pour préserver le chiffre d'affaires [des] cabinets dans le domaine juridique, est d'exiger l'extension du contreseing » : « En conséquence, nous demandons à tous les experts-comptables de se mobiliser en adressant les courriers au Premier ministre, François Fillon, et au garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie. »

« Les notaires voient leur monopole sur l'immobilier sauvegardé et les avocats, la possibilité d'élargir leur périmètre d'activité avec la mise en place d'un acte d'avocat, autrement dit un contreseing, qui ne se substitue pas à l'acte authentique, qui reste l'apanage des notaires. En revanche, les experts-comptables n'ont rien obtenu », déplore Françoise Savès, la présidente de l'Ifec. « Il n'est pas concevable qu'un projet sur l'interprofessionnalité, telle que réclamée par les entreprises, voie le jour sans concertation préalable entre toutes les professions citées dans le rapport Darrois et s'arrête aux seules professions du droit. » De fait, les experts-comptables, via leurs 200 plus gros cabinets (hors « big four »), estiment que le droit est aussi leur quotidien, « qu'il s'agisse de droit social, comptable ou fiscal ».

« Seule la notion de service et d'utilité à l'entreprise motive notre volonté de faire émerger une profession du conseil forte et unie, qui inclue les avocats, les notaires, les experts-comptables mais aussi d'autres professions », assure Joseph Zorgniotti, qui entend à présent prendre des contacts à l'échelle européenne, après avoir rencontré différents ministères ainsi que Matignon et avoir écrit aux parlementaires, puis avoir été auditionné par eux. De son côté, l'Ifec tente de se rapprocher d'associations d'avocats ainsi que de certains notaires. Un patient travail de terrain dont la profession attend quelques fruits… Aux dernières nouvelles, la garde des Sceaux, dans un courrier du 2 mars adressé à l'Ifec, indique son intention de « mettre en place très prochainement un groupe de travail spécifiquement consacré à l'interprofessionnalité capitalistique ». Autrement dit, l'éventualité de création de holdings associant de façon égalitaire et opérationnelle différentes professions.

MURIEL JASOR, Les Echos

 

13:40 Publié dans EXPERT COMPTABLE | Lien permanent | Commentaires (2) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

L'octroi du bénéfice de "l'acte contresigné" aux experts-comptables dénaturerait cette importante innovation.
C'est la raison pour laquelle les notaires ont partie liée avec cette autre profession, et militent activement en ce sens auprès de la garde des Sceaux : en élargissant le bénéfice de "l'acte contresigné" aux prestations juridique accessoires des experts-comptables, on en atténue la portée ... et on éloigne d'autant la perspective du partage du monopole sur l'immobilier.
La ficelle est vraiment très grosse ... ce qui n'empêche pas la garde des Sceaux et les parlementaires de lui accorder toute l'attention qu'elle ne mérite pas.
Il est très important que les avocats se battent avec la plus grande énergie sur ce point particulier.

Écrit par : MANIPULATION | 11/03/2010

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Les avocats veulent manger le pain des autres, mais le leur, pas touche!

Écrit par : Antoine | 21/03/2010

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