30/10/2008
Bravo le notariat
Dématérialisation :
le premier acte authentique sur support électronique (AASSE) a été signé le 28 octobre 2008 au Conseil supérieur du notariat, en présence de Rachida Dati et Eric Besson (Chancellerie 29/10/08)
le communiqué de NOTARIAT 2000
Nous remercions Mr Rémi CHAINE Bâtonnier de LYON de nous avoir informé de cet évènement important
12:55 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (6) | 
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