18/11/2006

LE RECEL DU SECRET DE L’INSTRUCTION ????

LE RECEL DU SECRET DE  L’INSTRUCTION ????

LE COMBAT TRANSPARENCE/SECRET

17 ch TGI paris 14.11.06 

SOurce le monde

 "la condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret professionnel et du secret de l'enquête et de l'instruction, du chef de la détention des pièces couvertes par le secret et utilisées par lui pour des publications contribuant à l'information du public, ne peut pas être considérée comme nécessaire dans une société démocratique". ^

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22:30 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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