20/03/2006

BIENTOT, LE RETOUR DU MONITOIRE

ORDO NNANCE  

CRIM INELLE  

DU M OIS D’AOUT  167 0

F a ite  à  S a int- Germa in-en-La ye Enregistr ée  pa r  le  P a r lement  de  P a r is  le  26  a t  167 0       Entr ée  en  vigueur  a u  1 er   janvier  16 71

Monitoire -  Dans notre Ancien droit un monitoire était un appel à témoin intervenant dans les affaires graves, demandé par la partie civile ou la partie publique, entériné par le juge criminel saisi du dossier, et diffusé par les curés des paroisses. Les « lettres monitoires » s’analysaient en un acte de coopération entre le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel dans la lutte contre le crime. 

 Dictionnaire de la foi chrétienne. Monitoire – Dans une procédure criminelle contre des délinquants indéterminés, une monition publique est adressée aux témoins connus ou inconnus pour les obliger, sous peine de sanction, à comparaître et à faire les révélations en leur pouvoir.

 Pothier (Traité de la procédure criminelle) : Les monitoires sont des lettres qui se publient aux prônes des paroisses, par lesquels l’official du diocèse avertit les fidèles de révéler la connaissance qu’ils ont des auteurs et complices du crime qui y est exposé, avec menaces d’excommunication contre ceux qui ne viendraient pas à révélation.

DISPOSITION  PRELIM INAIRE  A  LA  PROMULGATION

LOUIS  ( XIV )  ... Les grands avantages que nos sujets ont reçus des soins que nous avons employés à former la procédure civile par nos ordonnances du mois d'avril 1667, et d'août 1669  

pour lire la suite de l'Ordonnance de COLBERT cliquer

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Attention cette troisiéme directice n'est pas encore entrée en application

Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Déclaration de la Commission

CODE MONETAIRE ET FINANCIER Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

21:55 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

11/03/2006

EVALUATION DU FONDS LIBERAL "AVOCAT"

Le CNB a préparé une note pratique pour évaluer la valeur du fonds libéral d"un cabinet d'avocat que nous publions ci dessous

pour lire le rapport cliquer

20:00 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

01/03/2006

DE NOUVELLES OPPORTUNITES FISCALES POUR LES AVOCATS

Depuis le 1er janvier 2006, les honoraires versés à des avocats sont déductibles de tous les
bénéfices fonciers et ce quel que soit le bailleur.


Par ailleurs, des dispositions nouvelles incitent les professionnels libéraux, et donc les avocats, à s’inscrire dans une association agréée tout en prévoyant une amnistie des sanctions fiscales en cas de régularisation de la
situation antérieure.

Pour consulter mon article, cliquez ici

11:30 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

UN PROJET DE REFORME DE NOS STRUCTURES PAR J.J.CAUSSAIN

Membre de la commission textes
Assemblée générale du 19 septembre 2003

Rapport d'étape


Lors d'une réception donnée par le bâtonnier à Lyon, le 7 avril 2003, Monsieur Dominique Perben, ex-Garde des sceaux, s'est fait l'écho des interrogations que se pose notre profession sur les conditions d'exercice en groupe, en déclarant que le droit régissant les professions libérales en société méritait d'être repensé afin que soient, en particulier, corrigées trois de ses caractéristiques majeures :

- d'une part, la trop grande diversité des sociétés offertes aux choix des professionnels ;

- d'autre part, l'intérêt de règle selon laquelle la profession est exercée en SEL ou SCP ;

- enfin, les cabinets ont une valeur économique représentative des clientèles qui leur sont attachées, considérant ainsi que la patrimonialisation des cabinets grève la situation économique et sociale des professionnels français et la compétitivité de leurs structures.

pour lire le rapport

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