LE CERCLE DU BARREAU

 DOSSIER DE PRESSE

   JOURNEE DE MOBILISATION DES AVOCATS 

DU MERCREDI 4 MAI 2011 

MARDI 3 MAI 2011 

Pour toute information, contacter : 

Bruno Badré, porte-parole du ministère : 01 44 77 75 56 

Olivier Pedro-Jose, porte-parole adjoint : 01 44 77 70 02 

Ministère de la Justice et des Libertés

Paris, le 3 mai 2011

 Journée de mobilisation des avocats du 4 mai 2011

 

La loi réformant la garde à vue, définitivement adoptée le 12 avril 2011 et publiée au Journal officiel le 15 avril, vient renforcer les droits de la personne placée en garde à vue en lui permettant désormais d’être assistée par un avocat lors de chaque interrogatoire.

Après concertation avec les représentants des avocats, le garde des Sceaux a, dès le 14 avril, annoncé un nouveau barème de rétribution des avocats désignés d’office pour intervenir au cours d’une garde à vue.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a pourtant appelé les membres de la profession à manifester le 4 mai 2011 « 

pour garantir l’assistance effective de l’avocat en garde à vue », dénonçant « le caractère inacceptable » du projet de décret relatif à l’intervention de l’avocat en garde à vue.

En outre, les représentants de la profession évoquent la mise en place d’un système qui traduit une méfiance, voire un mépris, vis-à-vis d’une profession toute entière ».

Il est apparu nécessaire, dans ces conditions, de permettre à chacun d’apprécier l’importance des efforts financiers consentis pour garantir à toute personne placée en garde à vue une défense de qualité. 

Vous trouverez par conséquent dans le présent dossier de presse les tarifs désormais applicables aux interventions effectuées par les avocats en garde à vue ainsi que des éléments de comparaison avec d’autres pratiques européennes. 

De manière plus globale, il semble également utile de rappeler l’ensemble des réformes engagées depuis 2007 qui, loin de traduireun mépris , sont le signe du souci manifesté de manière constante par le ministère de la Justice et des Libertés de valoriser la profession d’avocat en ouvrant son champ d’intervention et de moderniser ses conditions d’exercice en répondant à de légitimes attentes.  

Ministère de la Justice et des Libertés

 L’INTERVENTION DE L’AVOCAT EN GARDE A VUE

lA REFORME DE LA GARDE A VUE ET LES TARIFS APPLICABLES

Un projet de décret instituant les nouveaux tarifs d'intervention est transmis par la Chancellerie au Conseil d'Etat.

Il comporte une disposition à effet rétroactif permettant l'application des nouveaux tarifs aux interventions effectuées par les avocats depuis le 15 avril dernier.

Ceux d’entre eux qui auront accompli des missions à compter du 15 avril pourront donc se faire indemniser sur la base des montants annoncés par le garde des Sceaux. 

Niveau de rémunération

Pour l’avocat de la personne placée en garde à vue :

Intervention de l’avocat se limitant à la première demi-heure de garde à vue : 

61 euros hors taxe  soit le tarif actuel.

Assistance à une garde à vue avec présence aux auditions : 

300 euros hors taxe.

En cas de prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures : 

150 euros hors taxe supplémentaires.

Pour l’avocat de la victime : 

Assistance de la victime lors d’une confrontation avec une personne gardée à vue : 

150 euros hors taxe 

Et si c’était faux ? 

Propos de représentants de la profession d’avocat lus dans la presse :

 300 euros divisés par 24 heures soit un tarif horaire de 12,5 euros… ». (Le nouvel obs)

- « En clair, on veut qu'un avocat se mobilise pour un tarif horaire moyen inferieur à 10 euros, soit environ 3 à 4 euros par heure en terme de bénéfice !". (Actuel Avocat)

 L’avocat ne sera pas physiquement présent 24heures dans les locaux de police ou de gendarmerie. La Chancellerie, comme le Conseil national des barreaux, évalue à 3 heures la durée d’intervention effective moyenne d’un avocat par garde à vue (entretien préalable avec le client, examen du dossier, et en moyenne deux auditions d’une heure chacune). Le forfait de 300 euros hors taxe correspondrait dès lors en réalité à un tarif horaire de 100 euros hors taxe

 Lorsqu’un avocat est amené, au cours d’une même permanence, à assister plusieurs clients, le montant total de sa rétribution est déterminé dans la limite d’un plafond de 900 euros hors taxe par période de 24 heures  

Budget global 

Dans ce contexte, la part du budget de l’aide juridictionnelle consacrée à l’intervention de l’avocat en garde à vue passera de 15 millions d’euros à 100 millions d’euros. Une partie de ce budget sera financée par l’instauration d’un droit de timbre acquitté par tous les justiciables engageant une action en justice à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle qui en seront dispensés. 

AUTRES PRATIQUES EUROPEENNES

EN ALLEMAGNE

Conditions de prise en charge des honoraires :

l’Etat ne prend en charge la rémunération de l’avocat intervenant au cours de la garde à vue, que dans les hypothèses où le prévenu doit bénéficier d’un avocat d’office, c'est-à-dire pour les crimes et les infractions punies de 4 années d’emprisonnement, les cas graves et difficiles ou si la personne concernée ne peut manifestement se défendre elle-même. Si le prévenu est condamné à l’issue de la procédure, le trésor public exigera du condamné le remboursement des sommes versées.  

Modalités de fixation des honoraires :

les avocats sont rémunérés sur la base d’un forfait de 162 euros au titre du « premier travail réalisé dans le dossier », auxquels viennent éventuellement s’ajouter 137 euros pour « assistance à l’audition ». Si la difficulté du dossier le justifie, l’avocat peut demander à la Cour d’appel une rémunération plus importante qui sera à la charge du Trésor Public.

 EN ESPAGNE

Conditions de prise en charge des honoraires : 

la rétribution allouée par l’Etat aux avocats ne concerne que ceux qui ont été commis d’office, dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Le bénéfice de cette assistance judiciaire, qui peut être totale ou partielle, dépend des revenus et ressources annuelles de la cellule familiale, et non de celles du seul requérant (les ressources ne doivent pas dépasser le double du salaire minimum interprofessionnel). 

Modalités de fixation des honoraires :

les avocats sont rémunérés sur la base d’un barème règlementaire fixant leur rémunération de façon forfaitaire. Les avocats de permanence, de 10h à 22h, sont forfaitairement rémunérés 180,30 euros

 EN ITALIE

Conditions de prise en charge des honoraires

 : l’Etat ne prend en charge définitivement la rémunération de l’avocat que lorsque la personne assistée devant le juge de l’enquête préliminaire bénéficie de l’aide juridictionnelle. Celle-ci est accordée aux personnes dont le revenu individuel et annuel est inférieur à 10 628,16 euros. Cette prise en charge est également prévue lorsque l’avocat démontre une impossibilité de recouvrer ses honoraires, une action récursoire de l’Etat est alors mise en oeuvre 

Modalités de fixation des honoraires :

la présence de l’avocat commis d’office est rémunérée entre 30 et 60 euros par heure 

. Lorsque les frais d’avocat sont pris en charge par l’Etat, la liquidation des frais est fixée par le juge et prend en compte la valeur moyenne des tarifs de la profession. 

AUX PAYS-BAS

Conditions de prise en charge des honoraires : 

l’Etat prend en charge la rémunération de l’avocat lorsque la personne mise en cause justifie d’un revenu annuel inférieur à 24 400 euros. Actuellement, la présence de l’avocat en garde à vue n’est prévue que lorsque cette mesure s’applique aux mineurs. Toutefois, l’assistance de l’avocat a été développée à titre expérimental pour les majeurs et fait l’objet d’un projet de réforme. 

Modalités de fixation des honoraires :

la rémunération des avocats est fondée sur un système d’unité de valeur (U.V.) rétribuée 111,80 euros. Une intervention dans les locaux de police représente 1,5 U.V., soit 167,70 euros ou 2 U.V. le week-end et les jours fériés (soit 223,60 euros). Un ticket modérateur variable selon les revenus peut toutefois rester à la charge de la personne gardée à vue.

 AU ROYAUME-UNI

Conditions de prise en charge des honoraires :

l’Etat prend en charge les frais d’assistance d’un avocat dans leur intégralité, selon des tarifs nationaux prédéfinis, sans prise en compte des niveaux de revenus. La seule exception concerne les avocats choisis qui seront rémunérés en fonction des ressources du mis en cause.  

Modalités de fixation des honoraires :

si le suspect a bénéficié d’une assistance par téléphone depuis un commissariat de police, la rémunération par heure est de 30,25 livres (34 euros). Si l’avocat était physiquement présent, le coût horaire varie, entre 52 livres (58,50 euros) et 80 livres (90 euros), en fonction des heures d’intervention et de la gravité des faits.

 LES REFORMES ENGAGEES POUR AMELIORER ET MODERNISER LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT

 

Au-delà des questions de rémunération, le gouvernement a manifesté depuis 2007 une volonté constante d’améliorer et de moderniser les conditions d’exercice de la profession d’avocat.

Dans ce contexte, de nombreuses réformes, soutenues par le gouvernement, ont été adoptées par le Parlement depuis 2007.

 

DE NOUVEAUX CHAMPS D’ACTIVITES POUR LES AVOCATS

1. Ouverture de l’activité de fiduciaire (Loi du 4 août 2008) 

Le champ d'activité des avocats est élargi à la fiducie qui permet à un « constituant » de transférer la propriété d’un ensemble de biens, de droits ou de sûretés présents ou futurs à une personne (fiduciaire), laquelle devra agir dans un but déterminé par lui, y compris en procédant, le cas échéant, à des actes de disposition.

 

Cette activité était réservée antérieurement aux seules banques et assurances

2. Procédure participative (Loi du 22 décembre 2010) 

Afin d’inciter les parties à régler à l’amiable leur différend, il est instauré une nouvelle procédure inspirée du droit collaboratif nord-américain. Elle permet aux parties, assistées par un avocat, de conclure une convention de procédure participative dans laquelle elles s’engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à une résolution amiable . Durant la période de négociation les parties ne peuvent saisir le juge. A l’issue de cette période, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord total ou partiel au juge, et en l’absence d’accord, saisir le juge compétent afin qu’il tranche le litige.

 Seule la profession d’avocat s’est vue reconnaître la possibilité d’assister les parties dans le cadre de cette nouvelle procédure participative.

 3. Fusion des professions d’avoué près les cours d’appel et d’avocat (Loi du 25 janvier 2011)

 

A compter du 1er janvier 2012, sauf s’ils y renoncent, les avoués près les cours d’appel deviendront avocats et l’ensemble de la profession d’avocat bénéficiera alors du monopole de la postulation (c'est-à-dire de l’accomplissement des actes de procédure) en appel.

 

Ce monopole était jusqu’alors réservé aux avoués près les cours d’appel.

 4. Acte contresigné par avocat (Loi du 28 mars 2011)

 

Le contreseing par l’avocat d’un acte sous-seing privé offre une sécurité juridique renforcée. Le contreseing de cet acte, qui ne doit cependant pas être confondu avec un acte authentique, atteste du conseil reçu par les parties et fait foi entre elles de leur signature et de leur écriture.

 

Les avocats sont les seuls professionnels du droit à avoir obtenu la possibilité d’établir des actes contresignés.

 5. Ouverture de l’activité d’agent sportif en qualité de mandataire (Loi du 28 mars 2011)

 

Si les avocats ne peuvent pas être agents sportifs au sens du code du sport, ils peuvent représenter un sportif, un entraîneur ou un club en qualité de mandataire. 

Un cadre juridique aménagé compatible a été mis en place pour leur permettre de se livrer à cette nouvelle activité.

 

MODERNISATION DES CONDITIONS D’EXERCICE (LOI DU 28 MARS 2011)

 

1. Possibilité pour les avocats européens exerçant à l'étranger d’être associés de cabinets français

 

Cette mesure a pour objet de faciliter l'extension d’activités des cabinets français dans d'autres États membres de l'Union européenne, de l’accord sur l’Espace économique européen et dans la Confédération Helvétique.

 

2. Modernisation des structures d'exercice

 

Les règles de dénomination et du mode d’évaluation des parts sociales des sociétés d’avocats ont été assouplies. La réforme permet l’adoption pour toutes les structures d’avocats d’une dénomination sociale sans aucune restriction s’agissant notamment de la conservation du nom d’un ancien associé..

Le caractère solidaire de la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles et des sociétés en participation est remplacé par une responsabilité conjointe.

 

Ces mesures facilitent d’une part la transmission des cabinets d’avocat et favorisent le développement de l’activité économique de ces structures.

 3. Développement de l'interprofessionnalité capitalistique

 

Il est désormais possible pour une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de prendre des participations dans des structures d'exercice de différentes professions du droit (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires), du chiffre (experts-comptables, commissaires aux comptes) et de conseils en propriété industrielle.

 L’objet de ces sociétés (« holdings ») est ainsi étendu à la prise et à la gestion de participations financières dans des structures (sociétés d’avocats, notaires, experts-comptables… exerçant l’une ou l’autre de ces professions et ce, afin de favoriser le regroupement de ces professionnels.

 Ils auront à travers ces sociétés de capitaux des intérêts financiers communs. Ces structures, très attendues par les professions d’avocat et d’expert-comptable, renforceront leur compétitivité

 4. Réforme du régime des mentions de spécialisation des avocats 

La réglementation actuelle impose de justifier d’une pratique professionnelle et de réussir un examen pour se voir autoriser à porter une mention de spécialisation. La réforme remplace l’examen par une vérification de la compétence professionnelle de l’avocat dans la spécialité au cours d’un entretien avec un jury sur le modèle de l’entretien exigé pour la validation des acquis de l’expérience professionnelle. La liste des mentions de spécialisation sera réformée.

 

Ces mesures tendent à rendre attractive pour la profession l’obtention d’une mention de spécialisation tout en garantissant une réelle compétence dans la spécialité.

 

ANNEXES

 

 

L’ActuJUSTICE n° 21 « Réforme de la garde à vue et aide juridictionnelle »

 

Courrier adressé au Président du Conseil national des barreaux le 2 mai 2011

 

Ministère de la Justice et des Libertés