LE CERCLE DU BARREAU

 REDIFFUSION

 

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

 

 

 

ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1789

 

Réforme du code de procédure pénale en 2010

 

 

 AVANT PROJET DE CODE 

 

 

Discours relatifs à la réforme de la procédure pénale

 

 

Calendrier des réunions de concertation

 

 

 

Commentaires relatifs à la réforme de la procédure pénale

 

 

Un peu de chronologie