LE CERCLE DU BARREAU

vous avez raison

cette information doit nous pousser en avant pour faire mieux encore

Écrit par : en avant | 30/10/2008

L’ACTE AUTHENTIQUE SUR SUPPORT ELECTRONIQUE : UNE “PREMIERE MONDIALE” A HAUT RISQUE

Le 28 octobre, les notaires ont lancé, en présence de la garde des sceaux, “l’acte authentique sur support électronique”.
Malgré l’insistance des notaires sur le progrès que constitue l’acte dématérialisé, il est permis de douter de la sécurité résultant de cette démarche.
L’intervention du notaire est certifiée au moyen d’une clé cryptée « REAL », tandis que l’intervention des clients résulte de leur simple signature sur une tablette graphique.
Dans la réalité, la signature des actes est prise, le plus souvent, non par le notaire lui-même même par un clerc, en principe assermenté mais sans que ce soit toujours le cas.
On peut facilement imaginer que le code de la clé « REAL » du notaire sera confié aussi aux clercs qui prennent les signatures et, partant, que tout le personnel de l’étude pourra, dans les faits, utiliser cet accessoire magique.
Quant à la signature des clients sur une tablette graphique, il faut bien se rendre à l’évidence : elle est facilement transposable sur tous autres documents numériques et, en cas de litige, aucun graphologue ne sera à même de se prononcer sur la réalité de cette signature « dématérialisée ».
En effet, la signature au moyen d’un crayon bille sur une feuille de papier laisse une trace en relief, qui restitue le geste et la dynamique du signataire, ce qui n’est pas le cas d’une signature sur une tablette graphique.
Comment les experts sollicités dans une procédure judiciaire pourront-ils certifier la réalité de la signature dématérialisée des clients ?
Il est certain que ces actes sans support matériel ouvrent un champ nouveau aux personnages malhonnêtes et garantissent à ceux-ci un bel avenir !
On observe aussi que ce lancement de l’acte dématérialisé intervient précisément au moment où les notaires ont besoin de démontrer qu’ils sont moins archaïques qu’on ne le dit, afin d’augmenter leurs chances de repousser la réforme de leur statut.
C’est, assurément, la vraie motivation de cette « première mondiale » à haut risque.

Écrit par : PREMERE MONDIALE A HAUT RISQUE | 31/10/2008

LE COMITE RUEFF-ARMAND (déjà !) :

Extrait de « Wikipedia » :
« Le comité Rueff-Armand est un comité réuni le 13 novembre 1959 au début de la présidence de Charles de Gaulle, autour de Jacques Rueff et de Louis Armand. Le but en était « la suppression des obstacles à l’expansion économique » alors que débutait la Cinquième République. Il remit son rapport au premier ministre Michel Debré le 21 juillet 1960.
Le rapport final, connu comme le « Plan Rueff-Armand », proposait de nombreuses mesures pour lever les obstacles structurels au développement de l’économie française, en particulier les obstacles réglementaires. … Il s’attachait en particulier à lister les avantages indus, garantis par la puissance publique, et appelait de ses voeux une concurrence plus forte. Il critiquait en particulier … la réglementation de certaines professions comme les notaires … De façon générale, il s’agissait selon l’économiste Jacques Delpla « d’une charge contre le malthusianisme et le contingentement dont souffrait l’économie française ».
… certaines des mesures qu’il préconisait étaient à nouveau dans le rapport de la « Commission Attali »
La commission Rueff-Armand reste ainsi une référence importante dans le débat politique français; la Commission Attali était directement inspirée par le Comité Rueff-Armand. »

Confrontés à la dépression économique la plus grave depuis les années 30, il est devrenu vraiment urgent de mettre en oeuvre les préconisations de MM Rueff, Armand, Cahuc, Kramarz, Camdessus, Attali, …, tous soucieux de libérer notre économie pour lui donner un nouvel élan.

La « grande profession du droit » est un élément fondamental des réformes structurelles qui restent à accomplir.

Espérons que nos responsables politiques nous démontreront les qualités indispensables face à ces graves enjeux : courage, détermination, intégrité, …

Écrit par : OBSERVATEUR | 07/11/2008

LA PUBLICITE FONCIERE, C'EST TRES SIMPLE !

Les notaires, qui bénéficient du monopole exclusif sur les actes soumis à la publicité foncière, affirment péremptoirement, ici et ailleurs, que les avocats seraient incapables de rédiger les actes relatifs à l'immobilier !

Or, il faut bien se rendre à l'évidence : la publicité foncière, c'est très simple !

En effet, pour qu'un acte soit mentionné au fichier immobilier, il faut et il suffit que les indications qu'il contient soient conformes à celles figurant déjà dans ce fichier, c'est-à-dire :
. que l'identité des personnes soit conforme : nom, prénoms et date et lieu de naissance pour les personnes physiques, dénomination et numéro d'identification pour les personnes morales,
. que la désignation des immeubles soit conforme : références cadastrales (commune, adresse ou lieudit, section et numéro), numéro du lot de copropriété ou de volume,
. que l'origine de propriété (« effet relatif ») soit conforme : références de publicité foncière (date et références de publication) des actes précédents.

C'est tout !

Tout avocat, au besoin après un séminaire de quelques jours organisé par les agents des bureaux des hypothèques, peut accéder à cette « technique » tout-à-fait basique !

Toute prétention à une technicité supérieure relève de l'intox.

Quant à la qualification juridique nécessaire, c'est celle commune aux avocats et aux notaires.

Observons, de plus :
. que parmi les 60.000 personnes oeuvrant dans le notariat, seulement 17.000 possèdent le diplôme de notaire (8.500 notaires, et autant de notaires assistants). Le travail sur les actes soumis à publicité foncière est réalisé, le plus souvent, par des employés ou techniciens.
. que la proportion d'avocats oeuvrant dans les cabinets de cette profession est infiniment supérieure.

Comment peut-on prétendre que les avocats n'auraient pas le bon niveau pour travailler dans l'immobilier, secteur dont ils sont tenus éloignés par le monopole exclusif des notaires ?

Écrit par : PUBLICITE FONCIERE FACILE | 12/11/2008

UN SCENARIO POSSIBLE :

La Commission Darrois pourrait proposer une solution médiane, de nature à satisfaire des intérêts en apparence contradictoires.

Les notaires, soucieux de préserver à tout prix (à tort ou à raison ?) leur statut d’officier public, se vantent d’intervenir directement sur le fichier immobilier par le biais de la transmission électronique des données. C’est en partie vrai.
D’un autre côté, Jean-Michel Darrois (aussi membre de la Commission Attali) a pour mission de faire sauter les obstacle à la croissance au sein des services juridiques.
Il est également soucieux d’améliorer la situation des avocats, anormalement et injustement tenus à l’écart de l’immobilier par le monopole exclusif des notaires sur ce secteur.

On peut donc imaginer le scénario suivant :
. le volet « fonctionnaire public » des notaires serait renforcé, par l’accroissement de leur rôle dans la mise à jour et la conservation du fichier immobilier,
. en contrepartie, et afin de supprimer le surréaliste mélange des genres auquel ils s’adonnent actuellement, ils devraient abandonner toutes les activités qui comportent une dimension commerciale : négociation immobilière, courtage de produits financiers, participations en capital dans UNOFI et dans leur société d’assurance de responsabilité civile, etc.
. de leur côté, les avocats auraient, grâce à la mise en oeuvre de « l’acte d’avocats » qui présente à ce titre les mêmes garanties que l’acte notarié, la possibilité d’intervenir sur l’immobilier en partageant le monopole avec les notaires.
. une plus grande concurrence serait créée en stipulant que l’actuel tarif des notaires constituerait un plafond,

Ainsi :
. les notaires resteraient des officiers publics, puisqu’ils tiennent absolument à ce titre qui, semble-t-il, flatte leur ego,
. les titulaires du diplôme de notaire devraient pouvoir être nommés plus facilement, sans être soumis à l’actuel schéma de cooptation par les notaires en place, ou, s’il le préfèrent, intégrer la profession d’avocat pour y exercer l’activité de conseil et de rédaction d’actes à laquelle ils ont été formés,
. le rôle de « fonctionnaires publics » des notaires serait accru dans le domaine de la conservation du fichier immobilier, avec toutes les responsabilités et la charge administrative qui en résultent,
. les avocats pourraient sortir du registre « judiciaire » dans lequel ils sont actuellement, pour la plupart, cantonnés, et enfin rédiger les actes de l’immobilier concurremment avec les notaires,

Ainsi, les notaires officiers publics et conservateurs des hypothèques, seraient appelés à vérifier la forme des « actes d’avocats » pour les besoins du fonctionnement du fichier immobilier, et les avocats pourront développer leur activité dans le secteur du conseil et de la rédaction d’actes.

Ce scénario ménagerait des intérêts présentés actuellement comme contradictoires.

L’Etat serait ainsi déchargé de la tâche de tenue à jour du fichier immobilier, en faisant vérifier le travail de rédaction d’actes des avocats par les notaires, officiers publics et conservateurs des hypothèques.

Mais tout ceci n’est encore qu’un scénario !

A suivre …

Écrit par : UN SCENARIO POSSIBLE | 18/11/2008

COMMISSION DARROIS PAR CANDIDE

Nous avons tous cru comprendre que l’objectif assigné à la commission DARROIS était une réflexion à mener sur des fondamentaux de la profession d’avocat ( aide juridictionnelle, structures d’exercice, formation, régulation, gouvernance) et divers rapprochements de professions sœurs, à vrai dire déjà évoqués: conseils en propriété industrielle, juristes d’entreprise, avoués, avocats aux Conseils..

Le message, unique et vexatoire, véhiculé par les représentants de la profession d’avocat (CNB, Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris), et aujourd’hui relayé dans les barreaux de province, consiste à faire accroire que le but à poursuivre est d’organiser la fusion absorption des différentes professions du droit et plus particulièrement des notaires.

Nous ne pouvons accepter que, dans leur stratégie scandaleusement hégémonique, les avocats tentent de détourner la réflexion de la commission sur cette seule piste que la raison et le respect du public, du justiciable et de l’Etat condamnent.

Maître DARROIS entend placer l’innovation au cœur de sa réflexion.

Me DARROIS entend faire au Président de la République des propositions innovantes sur le périmètre d’une grande profession du droit.

Innovation n’est pas bouleversement.

Innovation n’est pas révolution.

Tout au contraire, un système juridique a besoin pour sa lisibilité, son efficacité et sa crédibilité, d’être adossé à un Etat fort et d’être organisé avec des intervenants stables, indépendants, structurés, et reconnus.

La fusion préconisée ne peut qu’entraîner une dilution de la responsabilité avec pour corollaire un affaiblissement de l’influence régulatrice de l’Etat et un déficit de la protection du public.

Que penser d’une « innovation » allant à l’encontre d’un mouvement aujourd’hui général, qui prône une meilleure réglementation du service public et des services liés aux transactions immobilières et financières, pour la sécurité des consommateurs ?

L’innovation peut-elle conduire à l’anéantissement d’une profession dont la collaboration loyale avec l’Etat pour l’amélioration du service public et de la Loi est reconnue ?

Je ne veux pas le croire.

Mais je crois aussi que le rapport de la commission qui, de facto, engagera les français, ne sera jamais soumis à leur agrément ou à leur rejet…

Ce sont les journalistes qui en feront l’analyse et qui, au gré de leurs affinités ou de leurs antipathies, fourniront à leurs lecteurs, des prêts à penser, des prêts à juger…

Nous aurons assisté à une tragi-comédie avec des mises en scène, des débats aussi nombreux qu’inutiles, des campagnes d’intoxication, pour qu’en fin de compte un seul homme s'arroge le droit, dans le mépris souverain des autres et la surestimation de ses capacités personnelles, à dire le bien et le mal, l’utile et le nuisible, le bienfaisant et le malfaisant.

Les notaires se battront jusqu’au bout…et veilleront à ce que soit respectée la deuxième priorité du programme électoral de Nicolas SARKOZY : « L’HONNETETE ET L’IMPARTIALITE DE L’ETAT SONT A MES YEUX DES VALEURS ABSOLUES ».

Écrit par : CANDIDE | 26/11/2008