29/10/2006

POUR UNE REFORME DE L AIDE JURIDICTIONNELLE

Une reforme de l’aide juridictionn est necessaire
 
Pour l’egalite dans l’acces a la justice .
En route vers le cheque service JUDICIAIRE universel ?
PATRICK MICHAUD
La loi de finances pour 2006 a modifié les règles de détermination fiscale des revenus fonciers perçus par des propriétaires particuliers .
Antérieurement ,les avocats de propriétaires d’immeubles donnés en location étaient traités d’une manière inégalitaire.

La modification apportée par  l’article 76 XI de la loi de finances pour 2006

L’article 76 de la loi de finances pour 2006  a modifié  les modalités de détermination des revenus fonciers .

le nouvel article ,ayant supprimé la déduction forfaitaire de 14% , autorise  la déduction des frais réels de gestion y compris donc des frais de procédure.

Cette déduction couvre notamment les dépenses supportées à l'occasion d'un procès entre le bailleur et son locataire ou un tiers (entrepreneur qui a réalisé des travaux dans l'immeuble loué par exemple).

Les avocats sauront utiliser l’ensemble des ces nouvelles règles fiscales dans le cadre des nouvelles activités Cette modification vise en effet directement les 4.500.000  foyers fiscaux imposables à l’impôt sur le revenu et recevant  des revenus fonciers, cette cible de clientèle est donc importante pour nous tous .

APPARITION D’UNE NOUVELLE INEGALITE DE TRAITEMENT DEVANT L’ACCES A LA JUSTICE

Cependant, cette nouvelle opportunité fiscale, favorable pour les avocats de propriétaires, crée de  fait une inégalité de traitement dans l’accès à la justice : Le propriétaire a le droit de déduire les honoraires de procès alors que le locataire ne peut rien déduire.  

UNE REFORME EST DONC NECESSAIRE POUR RECREER UNE EGALITE DE TRAITEMENT DANS L’ACCES A LA JUSTICE

 

Le financement de l’aide  juridictionnelle est mal adaptée à la situation du Barreau de Paris ( Cf rapport de PMICHAUD).

Le canevas de la pensée traditionnelle fiscalo-budgétaire –un revenu  autorise la déduction des frais nécessaires - doit être fortement secoué et remplacé par la pensée suivante

« une activité imposable autorise des frais déductibles ».

Cette pensée, novatrice pour les professionnels libéraux, existe déjà dans le cadre du chèque emploi service. applicable pour les prestations de services salariées à domicile

Elle doit s‘élargir aux professions libérales dans le cadre du « chèque service universel » Le client ,locataire, de l’avocat  doit pouvoir déduire de son revenu global les honoraires versé à son avocat, son expert, son huissier , son notaire   sur le fondement de l’égalité d’accès à la justice. de même que le propriétaire peut maintenant déduire les honoraires de des prestataires de services judiciaires visés ci-dessus de ses revenus fonciers.

Cette déduction devra pouvoir être réalisée dans le cadre de l’article 199 SEXDECIES du Code général des Impôts.qui autorise la déduction des sommes versées à des emplois à domicile Dans le même esprit ,

 L’esprit de la proposition de loi n° 254 du 16 mars 2005  présentée  par MM. Henri de RICHEMONT et Alain FOUCHÉ, sénateurs, peut donc être rétabli dans le cadre plus large  du système « chèque emploi service « 

pouer lire la proposition

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