25/01/2008

L'ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE

1fea69a13dda336393a9a39b49b711e7.jpg Je diffuse a nouveau le rapport sur l'acte sous signature juridique établi notamment par mon ami Xavier Delcros ,Christophe Jamin et  Jean Luc Albert

ce rapport établi en 2003 à la demande de la conférence des Bâtonniers  va dans le même sens politique que le rapport  adopté par le conseil de l’ordre  de Paris

Ces formidables propositions de travail sont totalement assimilables 

 le rapport de MMr Albert Delcros et Jamin

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