21/06/2008
Une nouvelle liberté publique:le secret de l'avocat
"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "
Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française
UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
LE SECRET DE L’AVOCAT
C. CHARRIERE BOURNAZEL et P. MICHAUD
avocats
- L’obligation de vigilance
- L’obligation au secret professionnel
- L’obligation de déclaration d’un soupçon
Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession d'avocat.
17:15 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES, La fonction d'avocat, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : JUSTICE, politique, europe, france, sarkozy, delation, Blanchiment | Facebook |
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17/06/2008
L'ordonnance de FILLON /le vote du 17 juin 2008
LES DEPUTES ONT VOTE CE JOUR
L'AUTORISATION DE L'ORDONNANCE DE FILLON
le sens du vote en 1ère lecture AN (17 juin 2008)
l'ordonnance de Fillon a été votée en 1ere lecture le 17 juin 2008
lire article 42 d
15:35 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, france, justice, politique | Facebook |
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16/06/2008
La députée MAZETIER s'est battue contre l 'ordonnance FILLON
Pour imprimer et diffuser l’intervention de Mme Mazetier
LES DEBATS SUR L ARTICLE 42 EN DIRECT
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 517.
Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est une priorité pour les pays qui, comme la France, appellent de leurs vœux une maîtrise de la globalisation financière, laquelle a apporté de très larges bénéfices mais a également offert de nouvelles aubaines aux organisations criminelles.
Dans ce cadre, il est proposé au Parlement d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la troisième directive anti-blanchiment, de l’autoriser à prendre des mesures pour rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et, enfin, à étendre le régime administratif de gel des avoirs au-delà du terrorisme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Madame la ministre, comme tous mes collègues, je suis extrêmement surprise…
M. Franck Gilard. Ils n’ont pas l’air !
Mme Sandrine Mazetier. …de la sobriété avec laquelle vous avez présenté ce qui est un véritable cavalier législatif. Cet amendement se greffe en effet sur un article qui traite de la modernisation de la place financière de Paris, dont les objectifs sont plus ou moins discutables ou louables, et propose de légiférer par ordonnance dans le domaine très sérieux et sensible de la lutte contre le blanchiment.
Sur la forme, il est un peu surprenant que ce soit un cavalier qui propose de transposer en droit français la directive européenne de 2005.
Sur le fond, le sujet mérite un débat transparent, clair, sérieux, fouillé. Vous connaissez probablement mieux que moi le contenu de la directive. Vous en connaissez donc les limites et les risques. En tant que socialistes, nous avons toujours lutté contre le blanchiment, dont l’origine et l’objectif sont souvent liés à des organisations terroristes ou à des organisations mafieuses, si ce n’est aux deux. Pour lutter contre ces phénomènes, il faut que les démocraties soient fortes et se respectent elles-mêmes.
M. François Brottes. Très bien !
Mme Sandrine Mazetier. En légiférant par ordonnances, en transposant – d’ailleurs imparfaitement –une directive européenne dans notre droit, vous vous abstenez de soumettre à la vigilance des parlementaires les processus à l’œuvre et que vous venez de présenter avec une grande sobriété.
20:10 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : FRANCE, mazetier, fillon, europe, sarkozy, france, politique | Facebook |
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12/06/2008
15 Résistants à la politique liberticide de Bruxelles
La France n’est pas isolée
Plus de la moitié des Etats de l'Union refuse la politique de Bruxelles
La France doit reprendre le combat des Lumières
celui de BECCARIA
Le traité des Délits et des Peines
par Me C.Charriere Bournazel
13:00 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, politique, sarkozy, fillon | Facebook |
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le projet sur la déclaration de soupçon
voltaire cliquer
Les conseils amicaux de nombreux avocats de la Liberté , ces héritiers de nos constituants de 1789 n'ont pas ,pour l'instant convaincu nos « politiques » , qui doivent garder en tête qu’ils sont aussi les mandataires de notre peuple ,que la position de BRUXELLES était liberticide et que la France peut demander l'application d’une clause de sauvegarde pour les libertés individuelles des Françaises et des Français comme notre confrère président l’a demandé pour la BCE en matière de taux de d’intérêt.
Le président s’est battu ,à juste raison, pour que la BCE diminue les taux d’intérêt afin d’améliorer la compétitivité de notre Europe.
le dossier sur le projet de loi de la République française sur la reconnaisance du soupçon
Nous , avocats de France ,nous avons connu les lois de 1793, de 1848 et celle de 1941 CLIQUER
Un premier exemple de dénonciation de soupçon
Qui donc était le BOEUF TIGRE ? par P.Michaud
Un deuxième exemple de dénonciation de soupçon
Un troisième exemple de dénonciation de soupçon
LA DEFINITION D UN SOUPCON PAR Mr ZOLA
A suivre
le dossier sur le projet de loi de la République française sur la reconnaisance du soupçon
12:15 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, politique, france, europe, voltaire, avocat, liberté | Facebook |
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05/06/2008
FLASH La BCE et le chomeur par Patrick Michaud
rediffusion du blog du 06.07.07 avec mise à jour
Samedi 5 juillet 2008
Le président de l 'union europeenne critique la position de la BCE
Nous espérons que le président de l'UEva critiquer la directive délation qui a été refusé par plus de la moitié des Etats membres.
LIRE LA COLERE DE LA COMMISSION DE BRUXELLES
Les propos du président sur les dénonciations anonymes
Nous gardons dans notre mémoire collective l’amalgame – en partie justifié
« franc fort = chômage fort"
L'EURO et LE BARREAU DE FRANCE
SARKO et LAGARDE pour une réforme de la BCE (16.09.07
13:15 Publié dans Europe et Justice, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : sarkozy, europe, minefi, chomage, france, politique | Facebook |
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28/05/2008
Qui est le Petit Prince ? par P Michaud
JE SUIS OPPOSEE A LA POLITIQUE MENEE EN CETTE MATIERE
PAR LA COMMISSION ACTUELLE
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”
cliquer

MASQUEE DE PEUR D'ETRE RECONNUE
10:15 Publié dans L'avocat:un chevalier du droit, Le PETIT PRINCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, Blanchiment, libertés, droits de l homme, avocat, politique, europe | Facebook |
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14/05/2008
UN GROS MOT DE COURAGE POLITIQUE
Plaidoyer pour un ordre national des avocats
Le gros mot, interdit sous peine d’omission, est prononcé, écrit et diffusé par la courageuse Gazette du Palais du 18 mars 2008
Qui est donc cet iconoclaste liberticide ?
Qui est donc cet initiateur d’un génocide de bâtonniers ?
Qui sera donc le père du shiisme chez les avocats de France ?
Faut il le mettre sur la sellette pour le passer à la question ?
En clair qui est donc ce nouveau bachi bouzouk
NON, Il ne s agit pas de Vincent Delmas mais de
05:22 Publié dans Des propositions de développement, GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, france, avocat, europe, politique | Facebook |
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13/05/2008
le transfert du palais :les conclusions résumées par Me BELLANGER
LE RESUME DES CONCLUSIONS DE
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
La justice dans la cité cliquer
L'action menée depuis 3 ans a permis grâce à vous:
- de mobiliser l'ordre des avocats de Paris résigné depuis 2004 et qui désormais est ouvertement contre le projet de déménagement du TGI;
- de mobiliser des centaines de confrères parisiens individuellement ce qui est du jamais vu au Conseil d'Etat, lequel a pris conscience de l'émoi que suscitait ce projet chez les avocats parisiens;
- de remettre sur le devant de la scène politique l'opportunité même du déménagement du TGI du Palais de Justice qui semblait acquis à la suite d'une procédure où les avocats avaient été soigneusement écartés et ce dans un contexte de crise financière et budgétaire qui plaide en faveur de la révision du projet, tel qu'il avait été envisagé à l'époque.
Tout ceci n'a été rendu possible que grâce à votre mobilisation.
Un grand merci à tous, car comme l'a souligné Monsieur le Bâtonnier du Granrut, nous agissons pour les générations futures.
Pour tous ceux qui sont intervenus individuellement, ils recevront l'arrêt du Conseil d'Etat à intervenir dans un délai d'environ un mois, puisque notre affaire est mise en délibéré.
Le combat continue car la décision de délocalisation du TGI n'est pas encore prise et si elle est prise nous pourrons l'attaquer.
Bien à vous tous,
Marc BELLANGER
Avocat associé Granrut Avocats
Spécialiste en droit public m.bellanger@granrut.com
07:28 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : MARC BELANGER, justice, france, politique | Facebook |
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09/05/2008
COMMISSION GUINCHARD
commission-guinchard
Le blog du Groupe de Travail GUINCHARD
21 décembre 2007
Répartition des contentieux civils entre juridictions
03:15 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : JUSTICE, france, politique | Facebook |
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