LE CERCLE DU BARREAU

La CJUE a rendu un arrêt important limitant  le restant de pouvoir des ordres de contrôler leur tableau 

Dans un arrêt du 17 juillet 2014 C-58/13 et 59/13  la cour a jugé que  Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive et que l’ordre avait donc l obligation d’inscrire les requérants 

CJUE, 17 juill. 2014, aff. C-58/13 et 59/13, Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi c/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata

Arrêt et conclusions de l’avocat général WAHL

 La directive sur l’établissement des avocats1 a pour objet de faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat (à titre indépendant ou salarié) dans un État membre autre que celui dans lequel la qualification professionnelle a été acquise, la profession ne pouvant toutefois être exercée que sous le titre professionnel d’origine. Elle prévoit que l’autorité compétente de l’État membre où l’avocat s’établit procède à son inscription au vu de l’attestation de son inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre où il a obtenu le titre 

Simon-Nicolas-Henri Linguet  est né à Reims le 14 juillet 1736 et est mort sur l’échafaud à Paris le 27 juin 1794 .

 Il  était un avocat, publiciste, homme de lettres et cultivateur.

Issu d’un père d’origine ardennaise, avocat janséniste au parlement, greffier-en-chef de l’Élection de Reims, ancien vice-principal du Collège de Navarre, et d’une mère rémoise, descendante de Nicolas Bergier.

Me LINGUET un avocat au XVIII ème siècle

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un document historique

les Annales politiques, civiles et judiciaires (1777).

Sous l'Ancien Régime

Élève brillant, Linguet fit ses études à Paris. Avant la Révolution , Simon Henri Nicolas Linguet exerça la profession d'avocat. Il côtoie alors les cercles anti-philosophiques et compose quelques recueils littéraires.

Il fut un des avocats du chevalier de la barre

Après dix ans d'exercice dans le droit, il fut rayé du barreau en raison de son attitude déloyale et de son mépris à l'égard de ses collègues.

Dans un arrêt de principe rendu en assemblée plénière le conseil d état vient d’apporter une solution pour rendre efficace les arrêts de la CEDH

Conseil d'État, Assemblée, 30/07/2014, 358564,

4. Considérant que l'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour implique en conséquence non seulement que l'Etat verse à l'intéressé les sommes que lui a allouées la Cour au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 de la convention mais aussi qu'il adopte les mesures individuelles et, le cas échéant, générales nécessaires pour mettre un terme à la violation constatée ; 

   La mise en application des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme 

Mme Natalie FRICERO

Professeure à l’Université de Nice Sophia Antipolis
Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires 

 Par une décision du 12 février 2002, la Commission des opérations de bourse (COB) a prononcé à l'encontre de M. une sanction d'interdiction définitive de l'activité de gestion pour compte de tiers ;

Commission des infractions fiscales  

En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977  accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. 

RAPPORT ANNUEL 2013

A L'ATTENTION DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT 

Article 228 CGI    la commission des infractions fiscales 

La procédure d’enquête judiciaire fiscale 

Les pouvoirs de la police fiscale 

Attention cette obligation –protectrice du contribuable- de passer par le filtre de la CIF n’existe que pour le délit de fraude fiscale stricto sensu, elle n’existe pas pour les infractions d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale , infractions dont l opportunité des poursuite ne dépend que du procureur , magistrat rattaché au ministre de la justice

Le parquet n’est pas indépendant cass crim 22 octobre  2013

2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités

Toutefois, le dossier n'est pas communiqué au contribuable (avis de la CADA) 

Les textes qui régissent la procédure devant la commission des infractions fiscales disposent que l’examen des dossiers ne donne pas lieu à un débat contradictoire avec le contribuable incriminé, celui-ci étant, sauf en ce qui concerne les dossiers relevant de la procédure judiciaire d'enquête fiscale (cf supra), seulement informé par courrier des griefs ayant motivé la saisine et de la faculté qui lui est offerte de présenter des observations écrites émanant de lui-même ou d’un conseil. 

Conformément aux dispositions de l'article R* 228-6 du Livre des procédures fiscales, les décisions rendues sur l’opportunité des poursuites, au vu de l’ensemble des éléments du dossier et par un avis conforme à la proposition de l’administration, n’ont pas à être motivées. 

Les éléments justifiant un avis défavorable  

CHAPITRE VIII (1774.1771) 

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1.  - Mort de Louis XV ; bienveillance du nouveau roi et de la reine pour Linguet. - I. Une lettre de M. de Vergennes. - Imprudence du duc de la Vrillière ; les deux lettres à d’Aiguillon ; menaces de procès. Scènes avec Maurepas. - Il. Linguet journaliste ; son traité avec Panckoucke. - Le Journal de politique et de littérature ; jeunes collaborateurs, Brissot, Mallet-Dupan. - Le censeur Cadet de Senneville. - III. Rappel de l’ancien Parlement. - Arrêt du 11 janvier 1775 qui autorise Linguet à continuer ses fonctions d’avocat. - IV. Protestations de l’Ordre ; réunions et scènes violentes ; le bâtonnier Lambon ; assemblées des députés des Bancs ; les quinze griefs. - Supplément aux Réflexions ; Linguet est renvoyé à l’assemblée générale de l’Ordre. - V. Assemblée générale ; scène du 3 février ; émeutes au Palais ; la radiation de Linguet est votée par le barreau. - VI. Les variations de « Messire Antoine » arrêts contradictoires du Parlement ; une agonie d’avocat. - Le plaidoyer de Mme de Béthune. - La Grand ’Chambre cède au voeu du barreau ; par arrêt du 29 mars 1773, Linguet est définitivement rayé. - Linguet martyr ; vers à sa louange ; le Pot pourri de Brissot ; étoffes et bonnets rayés. - VII. Retour à la vie de bohème 351

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