31/08/2014
CJUE Liberté d’établissement versus contrôle ordinal
La CJUE a rendu un arrêt important limitant le restant de pouvoir des ordres de contrôler leur tableau
Dans un arrêt du 17 juillet 2014 C-58/13 et 59/13 la cour a jugé que Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive et que l’ordre avait donc l obligation d’inscrire les requérants
CJUE, 17 juill. 2014, aff. C-58/13 et 59/13, Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi c/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata
Arrêt et conclusions de l’avocat général WAHL
La directive sur l’établissement des avocats1 a pour objet de faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat (à titre indépendant ou salarié) dans un État membre autre que celui dans lequel la qualification professionnelle a été acquise, la profession ne pouvant toutefois être exercée que sous le titre professionnel d’origine. Elle prévoit que l’autorité compétente de l’État membre où l’avocat s’établit procède à son inscription au vu de l’attestation de son inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre où il a obtenu le titre
19:52 Publié dans DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |