LE CERCLE DU BARREAU

 Notre confrère Cyril Laurent , soutenu ,lui , par son Ordre et son   bâtonnier de Brest  Maître Benoit de CADENET aurait (?) saisi la CEDH dans la situation suivante

BON VENT A NOS AMIS DE BREST

 

Le 1er avril 2008, notre confrère  Cyril Laurent avocat assurant la permanence pénale, a assisté deux personnes mises en examen

saisi par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a annoncé, à la fin du débat contradictoire, qu'il rendrait sa décision à l'issue d'un délibéré ;

 pendant que les personnes déférées, leur avocat et les policiers de l'escorte attendaient la décision dans la salle d'accueil du tribunal,

Me. X..., toujours revêtu de sa robe, s'est entretenu avec ses deux clients ; qu'en outre, il leur a remis à chacun un papier, plié en deux, comportant ses coordonnées professionnelles ;

le fonctionnaire de police, chef d'escorte, a saisi successivement chacun des deux papiers pliés, les a lus puis les a restitués à leurs destinataires ;

à la suite de ces faits, Me. X..., a, le 4 septembre 2008, porté plainte avec constitution de partie civile du chef d'atteinte au secret des correspondances commise par personne dépositaire de l'autorité publique ;

le 23 septembre 2008, le conseil de l'Ordre du Barreau de Brest, s'est constitué partie civile intervenante, du même chef ;

à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 4 janvier 2010 ; que les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ;

 

La réponse de la cour de cassation

 

Cour de cassation,Chambre criminelle, 16 octobre 2012, 11-88.136,

 

Ne constitue pas une correspondance protégée, au sens de l'article 432-9 du code pénal, un billet circulant à découvert.

Dès lors, la loi pénale étant d'interprétation stricte, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance de non-lieu rendue dans une information suivie sur la plainte avec constitution de partie civile déposée, sur le fondement du délit d'atteinte au secret des correspondances prévu par l'article 432-9 du code pénal, contre le fonctionnaire d'une escorte de police qui avait pris connaissance d'un billet, plié en deux et non fermé, remis en sa présence par un avocat à son client retenu par ladite escorte en vue de sa comparution devant un magistrat

 

"Il faut obliger banquiers et avocats

à déclarer leurs montages"

 

 

Note de P Michaud cette nouvelle obligation ne serait elle pas contraire à l'arrêt CEDH du 6 décembre?

vers un IRS à la française???

 

 

Uk     Disclosure of tax and NICs avoidance schemes 

 

USA     Disclosure of Reportable Transactions and List Maintenance Requirements

 

 

L’évitement fiscal abusif  au Canada

 

les propositions de Me GALUT  rapporteur au Monde
par Anne  Michel du Monde

n° 1011Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

 

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi. 

Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

4 exemples d’amendements en réflexion

-         l’aviseur fiscal pourra t il être rémunéré ?
-         le donneur d’alerte fiscale pourra  t il être protégé ?
-la DGFIP pourra t elle se porter partie civile sans la CIF ?
-le secret professionnel de l'avocat sera t il écorné voir violenté ?

 

Le dossier parlementaire

III.2. Impact sur les effectifs et les implantations immobilières 25

III.2.1. Effectifs 25    III.2.2. Immobilier 26

IV. Application de la loi dans le temps et dans l’espace 26 

 

le projet de loi 

De  nouvelles techniques dites spéciales   de recherche de la preuve

le projet  propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont

la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale),
l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale),
la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale),
les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale),
les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et
les saisies conservatoires (article 706-103),

MAIS exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale) En clair, la police fiscale aura "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière