02/10/2012
la CEDH va juger les lois "TRACFIN"?
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par le bâtonnier FAVREAU aux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.
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La cour a décide que l'affaire Me XXX/FRANCE viendra
à l'audience publique du 2 octobre 2012
(le communiqué)
Expose des faits établi par la CEDH
Le mémoire de Me xxx représenté par Mr Favreau
Le mémoire du gouvernement français
Les observations de l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles
Les observations de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens
Cette interprétation peut – si la CEDH le décide- devenir un élément fondateur d’une nouvelle recherche de prévention de la délinquance en confirmant la supériorité de l’obligation de dissuasion sur celle de déclaration d’un soupçon
Il s’agirait pour les avocats de la légalisation de notre nouvelle mission déontologique de dissuasion.
16:43 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cedh michaud c. france (n° 1232311) | 
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