31/03/2012

Expert comptable : le décret de la modernité

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les textes

Apres de long mois de collaboration efficace avec les pouvoirs publics,
 les experts comptables ont obtenu une réorganisation moderne de leur profession à la fois 
 


de protection contre les concurrents et officines de tout poil,
de développement économique  et
de préparation de leur futur
 

le titre d'expert comptable en entreprise a t il été créé?
NON MAIS
(art 84 du décret) 

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif
à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
 

Quelles vont être les conséquences du déploiement de cette  sympathique armée unie
 sur les 54.000 avocats ?

A NOUS DE LE DECIDER

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L' avocat du comité d'entreprise; une nouvelle activité

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 rediffusion à la suite du décret de modernisation des experts comptables
et notamment de leur forte implication dans le droit social

 

 

UNE NOUVELLE ACTIVITE

 

 Tribune reprise par Actuel Avocat

 

L’AVOCAT DU COMITE D ENTREPRISE

 

pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

 

Proposition d’amendement lire in fine

 

Patrick Michaud avocat

 

Les comités d’entreprise bénéficient d’attributions économiques importantes et s’imposent aujourd’hui comme des acteurs à part entière du dialogue social et des interlocuteurs obligés des Directions d’entreprises.

 

Ainsi et selon l’article L 2323 46  du code du travail « dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté [selon des modalités décrites à l’article L 2323-2 à L2323 65sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise… ».

 

Autant dire que les prérogatives et les domaines d’intervention des CE sont très étendus.

 

Pour les assister dans leur rôle économique le législateur leur a donné la possibilité de recourir dans certains cas à des experts-comptables indépendants, choisis par le CE et rémunérés par l’entreprise. ,,

 

les missions d'expertises légales par les experts comptables

 

Les experts comptables ont eu la reconnaissance légale de l’expert comptable du comite d’entreprise

 

Le cercle du barreau propose que soit institué

 

L’avocat du comité d’entreprise

 

 

Cette nouvelle activité permettra de faire reconnaitre la place légale de l’avocat dans l’entreprise

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21/03/2012

Police fiscale:les avocats sur la sellette !!????

Police fiscale:l'enquete fiscale judiciaireBRIGADE POLICE FISCALE.jpg

Aprés l'arrêt HSBCDETECTIVE2.jpg                  

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale  cliquer 

 

 

 

Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire

Article L  228 § 2 du LPF  

 

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale»,

a précisé Valérie Pécresse. 

LE COMMUNIQUE

 

Les pouvoirs publics ressuscitent pour des motifs électoralismes la politique du bâton avant celle de la carotte

Nous avons connu cette politique en 1976 avec V Giscard D’Estaing qui s’est terminée par les trois amnisties de F Mitterrand.-en 1982,1984 et 1986.mais avec un succès très mitigé !!!

L’enjeu pour nos finances publiques serait comris entre 15 et 30 MM euros avec un taux de 20%

 

Les politiques de régularisation  fiscale dans le monde 

 

va t on vers une extension de l'article 1742 CGI aux avocats???

CLIQUER

 

 

1ER Bilan  de la police  fiscale judiciaire

 

 

A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport

Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis'(ndlr soit 53.000 euros par plainte)

 

Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette.

Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude  et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard. 

 Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.

 

Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales  et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».

 

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale»,

a conclu Valérie Pécresse. 

 

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale notamment en cas de fraude fiscale et dounière

Cliquer pour lire 

 

 

Comment fonctionne l'Agrasc ?

par  Elisabeth Pelsez, (voir l analyse  video de l'assemblée nationale)

magistrate, directrice générale de l’Agrasc cliquer 

La procédure judiciaire d’enquête fiscale  
cliquer

I La garde à vue fiscale pdf     

 la tribune EFI sur la garde à vue 

II La perquisition fiscale pdf      

  la tribune EFI sur la perquisition  

l'inauguration de la 1ère brigade

 

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03/03/2012

E. du CHATELET et E.BADINTER:Reprenons le combat des Lumières

medium_PALAIS_TOUR.jpgLA PENSEE EST ELLE REDEVENUE OBLIGATOIRE? 

  Une poignée d'intellectuels estime qu'un retour involontaire , mondain, courtois et surtout bienséant à la pensée unique  est en train de se faire.

La critique, l'avis contraire , un avocat dirait contradictoire , ne sont plus tolérés alors même qu'ils restent  courtois , bien élevés c'est à dire en une phrase qu' ils restent une position d'avocat.

Le Bâtonnier Lussan a toujours dit que "l'avocat peut tout dire , cela dépent comment il le dit".

 Nous sommes une poignée de réformateurs , dont je fais avec opiniatreté et enthousiasme partie , pour penser et juger que notre fonction, la fonction d'avocat ,(cliquer pour lire) a un avenir  national si nous le souhaitons et si nous en préparons les réformes nécessaires.

pour lire l'article de Mme Badinter en entier cliquer

Une femme comme la compagne de VOLTAIRE , MADAME E DU CHATELET ,medium_emilie_du_chatelet.jpg pourra t elle nous montrer la voie comme l' a précisé Mme E.BADINTER?

 Ch : Pensez-vous que l'esprit des Lumières soit encore vivant et puisse nous inspirer dans nos combats d'aujourd'hui ?

E. Badinter . : Je suis pessimiste. On revient aujourd'hui, sans s'en rendre compte, à une pensée obligatoire qui ressemble fort au dogmatisme d'antan. Les leçons d'histoire ne servent à rien. D'anciens sujets tabous, telle la religion, sont redevenus intouchables. Essayez donc de faire jouer le Mahomet de Voltaire sur une scène française et vous verrez ce qu'il se passera. Sans parler de nouvelles questions qui se posent aujourd'hui comme la violence ou la pédophilie féminines. Essayez de montrer que toutes les victimes ne sont pas innocentes et vous entendrez siffler l'anathème.

Notre liberté de penser se restreint peu à peu. medium_badinter.3.jpg

Il n'est que temps de reprendre le combat des Lumières.

 pour lire l'article de Mme Badinter en entier cliquer

 

 

 

 

01/03/2012

GAFI les nouvelles propositions février 2012

 

GAFI 2012.gifNormes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération

le site du GAFI

Les Recommandations du GAFI

Communiqué de presse

Informations pour les médias

 

Paris, le 16 février 2012

Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive constituent des menaces pour la sécurité mondiale et l’intégrité du système financier.

Les normes du GAFI ont été révisées afin de renforcer les mesures de protection et de protéger davantage le système financier, en dotant les gouvernements d’outils plus robustes pour sanctionner les infractions graves.

La révision des recommandations recherche un équilibre entre :

  • D’une part, des obligations spécialement renforcées dans les domaines qui présentent des risques plus élevés ou pour lesquels la mise en œuvre pourrait être améliorée.  Ces exigences ont été étendues afin de répondre aux nouvelles menaces telles que le financement de la prolifération des armes de destruction massive, ont été clarifiées sur les questions de la transparence et renforcées pour ce qui relève  de la corruption.
  • D’autre part, des obligations plus ciblées.  L’approche fondée sur les risques permet aux institutions financières et autres secteurs visés d’affecter plus efficacement leurs ressources en se concentrant sur les domaines présentant des risques plus élevés, tout en laissant plus de flexibilité dans la mise en œuvre de mesures simplifiées lorsque les risques sont faibles.

FATF Recommendations 2012

A – POLITIQUES ET COORDINATION EN MATIÈRE DE LBC/FT

1 - Évaluation des risques et application d’une approche fondée sur les risques
2  -  Coopération et coordination nationales

B -  BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET CONFISCATION

3  -  Infraction de blanchiment de capitaux
4  -  Confiscation et mesures provisoires

C – TERRORIST FINANCING AND FINANCING OF PROLIFERATION

5  -  Infraction de financement du terrorisme
6  -  Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme
7  -  Sanctions financières ciblées liées à la prolifération 
8  -  Organismes à but non lucratif

 D –MESURES PRÉVENTIVES

9  -  Lois sur le secret professionnel des institutions financières
Devoir de vigilance relatif à la clientèle et conservation des documents
10  -  Devoir de vigilance relatif à la clientèle 
11  -  Conservation des documents
Mesures supplémentaires dans le cas de clients et d’activités spécifiques
12  -  Personnes politiquement exposées 
13  -  Correspondance bancaire 
14  -  Services de transfert de fonds ou de valeurs 
15  -  Nouvelles technologies
16  -  Virements électroniques
Recours à des tiers, contrôles et groupes financiers
17  -  Recours à des tiers 
18  -  Contrôles internes et succursales et filiales à l’étranger 
19  -   Pays présentant un risque plus élevé 
Déclaration des opérations suspectes
20  -  Déclaration des opérations suspectes 
21  -  Divulgation et confidentialité
Entreprises et professions non financières désignées
22  -  Entreprises et professions non financières désignées – Devoir de vigilance relatif à la clientèle 
23  -  Entreprises et professions non financières désignées – Autres mesures 

 E – TRANSPARENCE ET BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET CONSTRUCTIONS JURIDIQUES 

24  -  Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales
25  -  Transparence et bénéficiaires effectifs des constructions juridiques

 F –  POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET AUTRES MESURES INSTITUTIONNELLES

Réglementation et contrôle
26  -  Réglementation et contrôle des institutions financières
27  -  Pouvoirs des autorités de contrôle
28  -  Réglementation et contrôle des entreprises et professions non financières désignées
Autorités opérationnelles et autorités de poursuite pénale
29  -  Cellules de renseignements financiers
30  -  Responsabilités des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des enquêtes
31  -  Pouvoirs des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des enquêtes
32  -  Passeurs de fonds
Obligations générales
33  -  Statistiques
34  -  Lignes directrices et retour d’informations
Sanctions
35  -  Sanctions

 G – COOPÉRATION INTERNATIONALE

36  -  Instruments internationaux
37  -  Entraide judiciaire
38  -  Entraide judiciaire : gel et confiscation
39  -  Extradition
40  -  Autres formes de coopération internationale

Cassin et Monnet revenez

RENE CASSIN.jpg JEAN MONNET.jpg

 

 

Cette tribune est provocatrice de réflexions pour nous avocats et magistrats,

 ces gardiens du curseur des libertés

 

 

 

 

 

Les tribunes sur le curseur des libertés

 

Les désastres du 11 septembre

 

 

 

Chacun de nous nous avons gravé en mémoires individuelles et collectives  les hommes et les femmes qui ont été assassinés le 11 septembre 2001.

 

Cette date a été aussi un assassinat des nombreuses libertés individuelles.

 

Alors que la "catastophique" Shoah שואה, a été le déclencheur d'un renouveau des Libertés

 

Ou sont donc les Cassin et les Monnet de 2011 ?

 

Qui est René Cassin            Qui est Jean Monnet  

 

Déclaration universelle des droits de l'Homme

 

Le traité de Rome 

 

 

Le cercle du barreau propose  aux avocats et aux magistrats qui sont les vrais gardiens du curseur des libertés quelques  thèmes de réflexion

 

 

Certaines libertés ont aussi disparu le 11 Septembre 2001

 

La France, championne d'Europe de la surveillance des télécommunications

En 2009, la France a procédé à 514 813 demandes d’accès aux "logs", également nommées "données de trafic", ou "données de connexion" (qui a téléphoné ou envoyé un mail à qui, quand, d’où, pendant combien de temps ?) conservées par les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, et les fournisseurs d’accès à l’internet.

Le Royaume-Uni arrive en seconde position, avec 470 222 demandes d’accès, loin devant la Lituanie (85 315), les Pays-Bas (85 000) ou encore l’Espagne (53 578), l’Allemagne n’en dénombrant de son côté “que” 12 684 (pour 81,5 millions d’habitants). Comme le soulignait Le Canard enchaîné, "en bonne logique, le territoire de nos voisins allemands devrait être livré à la terreur et à la dévastation...

Ces chiffres figurent en annexe d'un rapport de la Commission européenne sur la conservation des données, qui a pour objet de préparer une révision de la directive, en vue d’harmoniser la conservation des données dans l’Union afin, notamment, "de réduire au minimum le risque de violation de la vie privée et de préserver la confiance des citoyens".

Une chronologie des lois instaurant la surveillance d'internet

 

Le rapport de la commission sur la conservation des données

 

Que le Dieu du Livre nous protège

 

 ان الله يحمينا من كتاب

 

אלוהים להגן עלינו מפני הספר