22/04/2012

La CEDH sauvée à Brighton

droit de l homme traite.JPGLe Royaume-Uni  occupant  la présidence tournante du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe pour six mois  en a profité pour convoquer la conférence de Brighton,les  19 et 20 avril  2012 sans faire mystère de son intention de réduire les pouvoirs de la Cour

Le site de la conférence de Brighton 

La déclaration de Brighton  

"Lorsque la Cour constate une violation,
les Etats parties doivent se conformer à son arrêt définitif"
 

Cour de cassation (Assemblée plénière)
15 avril 2011 (n° 10-17049) :

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La République fait confiance aux avocats:

la contribution pour l'aide juridique .

 

rediffusion

 

la confiance.jpgL’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 est une FORMIDABLE avancée pour les justiciables et les avocats. 

 

le texte de l 'article 54
pour imprimer cliquer

 

Pour la première fois, la République nous fait confiance pour qu’ensemble les avocats perçoivent une taxe parafiscale pour la rémunération de l’aide juridictionnelle destinée à assurer les droits notamment de la garde à vue

 

Je connais les critiques de notre  profession  sur cet article

qui m'ont permis de recevoir des tomates de saison

mais voyons l'essentiel

 

une victoire pour demain

peut être mal appréciée aujourd'hui

 

 

Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 ( conformité) 

 

Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel

 

 

Gràce à ce premier  pas de la reconnaissance constitutionnelle d'un financement national affecté à nos missions de services publics, d'autres  sources de financement vont naturellement se révéler ; elles sont si nombreuses    

organisons nous autour du CNB et de l'UNCA 

et attendons les jours Js

 Le Conseil constitutionnel a d'abord relevé que le législateur avait poursuivi des buts d'intérêt général ; il a examiné le régime de cette contribution et de ce droit et, notamment, leur exemption en faveur des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Il en a déduit qu'eu égard à leur montant et aux conditions dans lesquelles ils sont dus, la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense.


Par ailleurs, le Conseil a relevé qu'en instituant la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels. Il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits. Si le produit du droit de 150 euros est destiné à l'indemnisation des avoués, le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'imposait pas que l'assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d'appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 susvisée. En conséquence le Conseil a jugé qu'aucune de ces contributions n'entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 

 

XXXXXX

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17/04/2012

CEDH : le procès équitable aussi en fiscalité

droit de l homme traite.JPGLe droit de ne pas s’auto-incriminer et

le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration  

doivent être respectés  en matière fiscale

 

Me Arnaud Lecocq (1), avocat au Barreau de Bruxelles et détaché en qualité de Legal Counsel auprès de la Fédération belge des Institutions Financières nous communique cette nouvelle jurisprudence de la CEDH rendue contre la SUISSE ( !)

 

le site de la CEDH

 

CEDH Arrêt  CHAMBAZ c. SUISSE 5 avril 2012

 

(Requête no 11663/04)

 

le communiqué de presse

 

 

 

Cet arrêt peut s’appliquer dans notre politique sur la reforme des lois tracfins  

 

 

 

 

Le requérant est un ressortissant suisse qui, dans une procédure de contestation de son imposition, refusa de fournir des pièces qui lui étaient demandées.

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11/04/2012

UE le rapport de BRUXELLES sur la 3ème directive antiblanchiment

le rapport de bruxelles sur la 3ème directiveLa Commission a adopté le mercredi 11  avril  un rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment.

 

le rapport de la commission sur l'application de la 3ème directive

 

ATTENTION ce rapport en fait pas mention de l'affaire MeXXX/FRANCE qui est en instance devant la CEDH et qui notamment s'appuie sur l'article 8 de la convention EDH

 

La CEDH va t elle juger les lois  TRACFIN

Le rapport analyse comment ont été appliqués les différents éléments du cadre en vigueur et examine les modifications qu'il pourrait être nécessaire de lui apporter. Il contient un examen des dispositions de la directive et constate d'une manière générale que le cadre existant, même s'il semble fonctionner correctement et n'a pas révélé de carences fondamentales imposant de profondes modifications, appelle néanmoins certains changements afin de s'adapter à l'évolution des menaces. La Commission prévoit de présenter une proposition de quatrième directive anti-blanchiment à l'automne 2012.

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05/04/2012

Bonne fête du "Passage"

 

la rsurection.jpgmoise4.jpg

 

 Les significations de la fête de Pâques

 

J.S. Bach, Johannes-Passion BWV 245 / Philippe Herreweghe 

 

J. S. Bach - Matthaus Passion (Karl Richter) Part - 1

 

Philippe Jaroussky - Vivaldi aria

 

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02/04/2012

SEC : La prime à la dénonciation populaire est un" franc succès"

SEC1.jpg
cette tribune a été préparée par notre correspondant avocat à Washington
 
SEC : La prime à la dénonciation populaire
est un" franc succès"
 
 
 
 
Depuis le 12 aout 2011 , la US SECURITIES and  EXCHANGE COMMISSION applique des procédures de récompenses pour dénonciations de soupçons d’infractions boursières

Ces procédures, dans les quelles des avocats assistent les dénonciateurs, ne font pas partie de notre culture et tradition  européenne et encore moins française mais la réforme de la directive délation va certainement reprendre cette idée de Fouquier Tinvile en 1793  

Le Petit Prince et Fouquier Tinville 

Je les indique car d’une part il faut espérer que nos grands esprits politiques et autres ne vont pas céder à la tentation de réformer nos principes sur la loyauté de la preuve  et d’autre part les entreprises européennes  soumises à la SEC  sont soumises à ce texte.

 

Enfin cette procédure de dénonciation populaire avec récompense est une grande "réussite" puisque plus

de 7 dénonciations récompensées se font chaque jour

 

La tribune de BLOOMBERG

 

Welcome to the Office of the Whistleblower

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09:59 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

01/04/2012

Gagner de l’argent en dénonçant : c’est possible

DEBONCIATION.jpg Gagner de l’argent en dénonçant : c’est possible

Cela se passe aux Etats Unis d’Amérique

La rémunération de la dénonciation aux USA

En France, seule, l’administration des douanes et des droits indirects peut « légalement « rémunérer ses aviseurs

L’aviseur fiscal et douanier en France

Sans débat public et démocratique, l’Europe a mis en place un système de prévention de la délinquance en créant un système de dénonciation obligatoire de soupçon d’infractions

Ceci est nouveau : notre catéchisme judiciaire était fondé  sur l’impérieuse nécessité de la lutter conte la délinquance c'est-à-dire concernant uniquement  les infractions commises ou en tentative  

: Notre catéchisme n’était pas fondé sur la prévention de la délinquance

Seul l’article 40 du CprP est applicable aux fonctionnaires et aux notaires

Aujourd’hui, l’obligation de dénonciation par nos concitoyens  est prévue uniquement  par l’article 434-1 du Code pénal, et ne vise que le  crime-et non le délit- dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets étant précisé que les avocats ne sont pas soumis à cette disposition

L’Europe a modifié sans débat ce catéchisme

La prévention de la délinquance est devenue un CREDO

Une question omise par nos candidats

Faut-il vraiment supprimer la cellule de renseignement financier ?

Existent-ils  d’autres méthodes que l’obligation de dénonciation ?

Faut il vraiment supprimer TRACFIN ?

à paraitre dans la Gazette du Palais