LE CERCLE DU BARREAU

 Le conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions sur les droits de propriété

Les atteintes au droit de propriété doivent être proportionnées au but poursuivi mais quelles seraient ses décisions dans le cas de lois fiscales rétroactives ?

Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012

Confiscation de marchandises saisies en douane

Commentaires

Les articles 374et376 du code des douanes

• Version en vigueur avec terme du 31 décembre 2002 au 1 janvier 2013

8. Considérant, toutefois, qu'en privant les propriétaires de la possibilité de revendiquer, en toute hypothèse, les objets saisis ou confisqués, les dispositions de l'article 376 du code des douanes portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au but poursuivi ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les articles 374 et 376 du code des douanes doivent être déclarés contraires à la Constitution ;

X X X X X X

Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012

Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint

Article L624-6 Code de commerce
Abrogé par Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012 - art. 1, v. init.

Commentaires

En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution

6. Considérant que, lorsqu'un débiteur fait l'objet d'une procédure collective, la possibilité de réunir à l'actif des biens dont son conjoint est propriétaire mais qui ont été acquis avec des valeurs qu'il a fournies est destinée à faciliter l'apurement du passif afin de permettre, selon le cas, la continuation de l'entreprise ou le désintéressement des créanciers ; qu'ainsi, elle poursuit un but d'intérêt général ;

7. Considérant que, toutefois, les dispositions contestées permettent de réunir à l'actif en nature tous les biens acquis pendant la durée du mariage avec des valeurs fournies par le conjoint quelle que soit la cause de cet apport, son ancienneté, l'origine des valeurs ou encore l'activité qu'exerçait le conjoint à la date de l'apport ; que ces dispositions ne prennent pas davantage en compte la proportion de cet apport dans le financement du bien réuni à l'actif ; qu'en l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, les dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce permettent qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution

Le palais  devant le conseil d état !

L’association LA JUSTICE DANS LA CITE entend déférer à la censure du conseil d'Etat la délibération du 25 novembre 2011

dès que celle-ci sera publiée

 pour  faire annuler la décision d’octroyer le marché

en partenariat public prive attribué au groupe Bouygues

le premier recours contre le projet Tolbiac 

Le projet global de la mairie de paris

le projet du futur palais de justice de Paris par la chancellerie

Désignation du groupement attributaire pressenti

pour le projet du futur palais de justice de Paris

Le conseil d’administration de l’Etablissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJP), présidé par André Gariazzo, premier avocat général à la cour de cassation, réuni le 27 NOVEMBRE 2011 , a désigné, après délibération, sur proposition de son directeur général Jean-Pierre Weiss, le groupement dont Bouygues Bâtiment Ile-de-France est mandataire et dont l’architecte est Renzo Piano, comme attributaire pressenti du contrat de partenariat relatif

au financement,

à la construction et

à l'exploitation-maintenance du futur palais de justice de Paris sur la ZAC Clichy-Batignolles, à l'issue d'une procédure de dialogue compétitif lancée le 2 juin 2010.

Le marche a t il été transparent

Les annonces de marché supérieures à 20 000 € HT sont publiées  sur le site BOAMP.fr (un site des journaux officiels), vous avez accès au texte intégral de toutes les annonces de marchés publics (Appel d'offre et résultat de marché).

Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics

Cycle Droit et économie de l’environnement - 2011 -2012

• En savoir plus sur le cycle

 Manifestations validées au titre de la formation des avocats

·         Cycle Droit et économie de l’environnement
Le droit pénal de l’environnement
Lundi 6 février 2012